L’EDB autorise une opération, pas une enseigne : l’agrément se vérifie programme par programme

Guide Maurice
Vérifier un promoteur à l’île Maurice
Agrément du programme, permis, garantie d’achèvement, comptes de la société, historique de livraison : les vérifications qui précèdent une réservation.
Un programme neuf se juge sur ses pièces. Ce guide dit où trouver chacune, comment la lire, quelles clauses du contrat de réservation protègent l’acheteur et quels signaux doivent faire reculer.
pas la réputation
À retenir
L’essentiel en un coup d’œil, textes à l’appui.
Dans une vente sur plan, l’acte doit prévoir la garantie d’achèvement ou de remboursement, à peine de nullité (Code civil, art. 1601-7)
Aucun versement avant l’acte, hors le dépôt de réservation placé sur un compte spécial (art. 1601-8 et 1601-38)
Promoteurs et land promoters : enregistrement auprès de la REAA, phase 1 ouverte le 1er août 2026
01 La méthode
Pourquoi vérifier le programme avant l’entreprise
Un même groupe peut porter plusieurs opérations, chacune dans sa société, avec son terrain, son permis et son financement.
Un programme, une société, un dossier
Un programme neuf s’appuie sur un terrain, un permis, une autorisation de l’EDB pour les ventes aux non-citoyens et une société qui vend. Ces quatre éléments se contrôlent un à un. Une belle brochure ne remplace aucun d’eux.
La réputation ne se lit pas dans un classement
Un palmarès de promoteurs mélange des avis, des souvenirs et des intérêts. Une pièce, elle, se vérifie : un permis porte un numéro, une autorisation a une date, un acte a un contenu imposé par la loi.
L’acheteur a des droits écrits
Le Code civil mauricien encadre la vente en l’état futur d’achèvement aux articles 1601-1 à 1601-45. Ce que le promoteur peut demander, quand, et ce qu’il doit remettre ne dépend pas de sa bonne volonté.
Le bon moment, c’est avant la réservation
Une fois le dépôt versé, vos marges de manœuvre se réduisent. Les contrôles de ce guide prennent quelques jours et se font avant de signer le contrat préliminaire.
02 Les vérifications
Six vérifications, et où les faire
Chaque ligne renvoie à une pièce que le vendeur peut vous remettre ou à un registre que vous pouvez interroger.
| Vérification | Ce que vous demandez | Où | Base |
|---|---|---|---|
| Autorisation de l’EDB | Le régime annoncé (PDS, IRS, RES, Smart City, R+2) et la preuve que le programme en relève | EDB, notaire | Non-Citizens (Property Restriction) Act ; guidelines EDB |
| Permis | Le Building and Land Use Permit ou l’Outline Planning Permission, avec son numéro et sa date | Vendeur, notaire | Guidelines EDB, pièces du dossier |
| Garantie d’achèvement | La clause de l’acte et, quand elle repose sur les conditions du programme, la preuve chez le notaire | Notaire | Code civil, art. 1601-7, 1601-31 à 1601-37 |
| Société venderesse | Sa dénomination exacte, son immatriculation, ses dirigeants, ses dépôts annuels | Registre des sociétés | Companies Act ; site du registre |
| Enregistrement du promoteur | Son numéro d’enregistrement auprès de la Real Estate Agent Authority | Vendeur, REAA | Real Estate Agent Authority Act 2020 ; page officielle |
| Livraisons passées | Les programmes déjà remis, leurs dates annoncées et réelles | Visite, acquéreurs | Pratique, à documenter vous-même |
Les trois premières décident
Sans autorisation, sans permis ou sans garantie, il n’y a pas de dossier. Les trois suivantes mesurent le sérieux de l’opération et de celui qui la porte.
Tout se demande par écrit
Une réponse orale ne vaut rien le jour d’un litige. Demandez chaque pièce par courriel et classez les réponses avec votre contrat.
Westimmo fait ces contrôles pour vous
Avant de présenter un programme, notre équipe réunit les pièces du dossier et vous les remet. Vous décidez en connaissance de cause.
03 Agrément et permis
Agrément EDB et permis de construire
Pour un acheteur étranger, l’autorisation de l’EDB conditionne l’achat. Le permis conditionne le chantier.
- L’autorisation de l’EDB. Toute acquisition par un non-citoyen sous IRS, RES, PDS, Invest Hotel, Smart City ou G+2 exige l’autorisation de l’EDB, approuvée par le ministre. Elle est valable six mois.
- Le programme déjà agréé. Pour un bien neuf acheté directement au promoteur sous IHS, PDS ou Smart City, la société venderesse détient déjà le certificat du programme : l’acheteur ne dépose pas de certificat individuel. Cela ne supprime pas le contrôle : l’EDB examine le projet en amont, et vous contrôlez que le programme est bien celui qu’on vous vend.
- Le permis. Pour une vente sur plan, le dossier présenté à l’EDB comprend le Building and Land Use Permit ou l’Outline Planning Permission. Demandez-en le numéro et la date, et vérifiez qu’ils correspondent à l’adresse et au nombre de logements annoncés.
- La lettre de garantie. Les guidelines de l’EDB demandent, pour toute vente sur plan, une lettre d’un établissement financier confirmant une garantie financière d’achèvement. Le vendeur doit donc pouvoir vous la montrer ou en préciser la teneur.
- Le dossier de l’acheteur. Le dossier d’un acheteur non-citoyen comprend notamment le compromis de vente endossé par un notaire, une lettre de solvabilité de la banque et un certificat de moralité de moins de six mois. Les frais de dossier sont de Rs 25 000, non remboursables.
- Le régime affiché. Chaque page programme de notre site indique le régime. Comparez-le à ce que dit le contrat : un régime annoncé et un régime écrit qui diffèrent sont un motif d’arrêt immédiat.
Autorisé n’est pas livré
L’agrément ouvre la vente à un non-citoyen. Il ne dit rien de l’avancement du chantier ni de la solidité financière du vendeur : ce sont d’autres vérifications.
Les règles de change
Pour une première vente sous régime agréé, 85 % du prix est payé en roupies au promoteur. Le détail figure dans notre guide pour acheter quand on est étranger.
04 Le registre des sociétés
Les comptes de la société au registre
Le registre des sociétés (CBRD) permet de savoir quelle société vend réellement.
Registre des sociétés →Le nom exact du vendeur
Le contrat de réservation désigne une société. Relevez sa dénomination exacte et recherchez-la sur le portail du registre : la recherche en ligne y est gratuite. Une opération immobilière est souvent portée par une société dédiée, distincte de l’enseigne que vous connaissez.
Les dirigeants et la forme
Le registre indique la forme de la société, sa date de constitution et ses dirigeants. Une société constituée peu avant la mise en vente n’est pas suspecte en soi, c’est le montage habituel d’une opération. Elle appelle simplement une question : qui garantit l’achèvement ?
Les dépôts annuels
Le site du registre propose le dépôt de la déclaration annuelle et la demande de documents. Demandez au registre ce qu’il peut vous délivrer sur la société concernée.
Même nom partout
Le nom de la société sur le contrat, sur le certificat de l’EDB et sur le compte bancaire de l’opération doit être le même. Une différence se fait expliquer par écrit avant tout versement.
Un enregistrement qui s’ajoute
Depuis la loi de 2020, la Real Estate Agent Authority enregistre aussi les land promoters et les property developers : la phase 1 d’enregistrement a commencé le 1er août 2026. Demandez le numéro d’enregistrement du vendeur.
Un vendeur soumis à la vigilance
Les property developers figurent dans le champ de la loi anti-blanchiment (FIAMLA). Attendez-vous à ce qu’on vous demande l’origine de vos fonds : c’est une obligation légale, pas une formalité commerciale.
05 L’historique de livraison
Ce que révèle une livraison passée
Les promesses se lisent dans une brochure, la fiabilité se constate sur un programme déjà remis.
- Listez les programmes déjà remis. Demandez au vendeur ses programmes livrés, avec la date de lancement, la date de livraison annoncée dans l’acte et la date de remise des clés. L’écart entre les deux dates est l’indicateur le plus parlant.
- Visitez un programme habité. Rien ne remplace une visite : parties communes, finitions, fuites visibles, état des espaces verts. Un programme livré depuis un an ou deux montre ce que devient la qualité annoncée.
- Parlez à des acquéreurs. Un syndic ou un résident répond mieux qu’une brochure : réserves levées dans quel délai, charges de copropriété annoncées et réelles, relation avec le vendeur après la remise des clés.
Un constat, jamais un verdict
Un retard a des causes variées. Aucun classement de promoteurs ici : la méthode vous permet d’établir le dossier vous-même et de comparer des écarts réels.
Le retard se règle dans l’acte
Le Code civil impose un délai de livraison dans l’acte de vente, mais ne fixe pas de pénalité pour le promoteur en retard : faites-la écrire à côté du délai (art. 1601-7, art. 1610 et 1611).
La garantie décennale suit le bien
Le vendeur répond des vices cachés pendant dix ans à compter de la réception des travaux (art. 1646-1 et 1792). La qualité d’un programme se vérifie donc aussi après la livraison.
06 Le contrat de réservation
Lire un contrat de réservation
Le contrat préliminaire est remis avant tout versement. Il fixe ce que vous pouvez réclamer ensuite.
Le guide de l’achat sur plan →| Clause | Ce que la loi attend | Ce que vous vérifiez | Texte |
|---|---|---|---|
| Désignation du bien | Surface, pièces, note technique, prix prévisionnel, date prévue de la vente | Que le lot corresponde au plan et à la notice d’équipement | Art. 1601-38 à 1601-43 |
| Dépôt de réservation | Placé sur un compte spécial à votre nom, en banque ou chez un notaire | Le nom du titulaire du compte, jamais un compte du vendeur | Art. 1601-38 à 1601-43 |
| Aucun autre versement | Le vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement avant l’acte | Qu’aucun « complément » ne soit demandé avant l’acte | Art. 1601-8 |
| Cas de remboursement | Remboursement du dépôt sans retenue dans cinq cas, sur lettre recommandée, sous trois mois | Que le contrat ne restreigne pas ces cas | Art. 1601-45 |
| Garantie d’achèvement | Mention obligatoire dans l’acte de vente sur plan, à peine de nullité | La clause, le garant et les justificatifs chez le notaire | Art. 1601-7(d) et 1601-31 à 1601-37 |
| Délai de livraison | Prévu par l’acte | Une date précise, et les suites d’un retard écrites au contrat | Art. 1601-7(c) ; retard : art. 1610 et 1611 |
| Indemnité de résolution | Plafonnée à 10 % du prix, toute clause contraire réputée non écrite | Le montant de l’indemnité forfaitaire | Art. 1601-11 et 1601-12 |
| Projet d’acte | Notifié au moins un mois avant la signature | Que le délai de lecture soit respecté | Art. 1601-44 |
Le dépôt n’est pas une avance
Le dépôt de réservation reste bloqué jusqu’à l’acte. S’il est demandé sur un autre compte, ou comme un paiement, arrêtez-vous.
Le détail est dans le guide de l’achat sur plan
Plafonds du dépôt, appels de fonds, recours en cas de retard et remise des clés sont détaillés dans notre guide de l’achat sur plan. Cette page ne les répète pas.
07 Les signaux d’alerte
Les signaux d’alerte
Aucun signal ne condamne un programme à lui seul. Plusieurs ensemble justifient de reculer.
On vous demande de payer avant l’acte
Hors dépôt de réservation sur compte spécial, la loi interdit au vendeur d’exiger ou d’accepter un versement avant l’acte (art. 1601-8).
Le contrat ne mentionne aucune garantie d’achèvement
L’acte de vente sur plan doit la prévoir, à peine de nullité (art. 1601-7). Un document qui l’ignore ne protège pas l’acheteur.
Le vendeur ne peut pas produire le permis
Un numéro de permis absent, une date introuvable ou une adresse différente du programme annoncé arrêtent le dossier.
Le nom du vendeur change d’un document à l’autre
Société différente sur le contrat, la facture et le compte bancaire : demandez l’explication écrite et la preuve du lien entre elles.
Une urgence fabriquée
« Dernier lot à ce prix », « offre qui expire demain » : un programme sérieux supporte une semaine de vérification.
Un chantier à l’arrêt
Une visite de site est possible. Un chantier arrêté sans explication, ou qui n’a pas avancé depuis le dernier appel de fonds, appelle des questions précises et une réponse écrite.
Un enregistrement introuvable
Un vendeur qui ne sait pas indiquer son numéro d’enregistrement auprès de la REAA, alors que la phase 1 est ouverte depuis le 1er août 2026, doit vous fournir une explication.
Un prix très inférieur au marché
Un écart marqué avec des programmes comparables du même secteur n’est pas une aubaine tant qu’il n’est pas expliqué par le régime, le terrain ou l’avancement.
08 Les programmes
Les programmes du catalogue, par côte
Nous présentons des programmes, pas des enseignes : chaque page indique son régime, ses pièces et ses conditions de vente.
Tous les programmes neufs →Côte Ouest
Côte Nord
Côtes Est et Sud
Centre
Les prix sont sur les pages programme
Les prix, les disponibilités et les livraisons évoluent : consultez la page de chaque programme, mise à jour par notre équipe, plutôt qu’un chiffre figé dans un guide.
Appliquez la même méthode à chacun
Régime annoncé, permis, garantie, société venderesse, programme livré à visiter : les six vérifications valent pour tous les programmes, quelle que soit la côte.
10 Guides associés
Pour aller plus loin
L’achat sur plan, les programmes neufs et les démarches de l’acheteur étranger.
11 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Les règles viennent des textes officiels et des pages des autorités, lus aux dates indiquées.
- Code civil mauricien, art. 1601-1 à 1601-45, 1610, 1611, 1646-1 et 1792 — Attorney General’s Office
- Non-Citizens (Property Restriction) Act, art. 3 — Attorney General’s Office
- Economic Development Board — guidelines d’acquisition de biens résidentiels par des non-citoyens, IRS, RES, PDS et FAQ de février 2025
- Real Estate Agent Authority Act 2020, art. 16, et page officielle reaamauritius.org, lue le 9 novembre 2026
- Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002, First Schedule — FIU Mauritius
- Registre des sociétés, companies.govmu.org, page lue le 9 novembre 2026
- Pages programmes de real-estate-mauritius.mu, lues le 9 novembre 2026
Textes lus du 17 septembre au 9 novembre 2026. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un notaire : faites vérifier votre dossier avant de signer.
12 Questions fréquentes
Vos questions sur les promoteurs
Des réponses courtes, textes à l’appui.
Questions fréquentes sur la vérification d’un promoteur à l’île Maurice
Vérifiez le programme avant l’entreprise : l’autorisation de l’EDB, le permis de construire, la garantie d’achèvement, la société qui vend au registre des sociétés, son enregistrement auprès de la Real Estate Agent Authority et les programmes qu’elle a déjà livrés. Chaque pièce se demande par écrit.
Toute acquisition par un non-citoyen sous IRS, RES, PDS, Invest Hotel, Smart City ou G+2 exige l’autorisation de l’EDB. Pour un bien neuf acheté directement au promoteur, la société venderesse détient déjà le certificat du programme, et l’EDB examine le projet en amont.
Pour une vente sur plan, le dossier présenté à l’EDB comprend le Building and Land Use Permit ou l’Outline Planning Permission. Demandez-en le numéro et la date, et vérifiez qu’ils correspondent à l’adresse et au nombre de logements annoncés.
Oui dans une vente sur plan : l’acte doit préciser la garantie d’achèvement de l’immeuble ou de remboursement des versements, à peine de nullité (Code civil, art. 1601-7). Les guidelines de l’EDB demandent aussi une lettre d’un établissement financier confirmant cette garantie.
Sur le portail du registre des sociétés, où la recherche en ligne est gratuite. Relevez la dénomination exacte de la société qui signe le contrat et comparez-la à celle du certificat de l’EDB et du compte bancaire du programme.
La Real Estate Agent Authority enregistre les agents immobiliers, les land promoters et les property developers. La phase 1 d’enregistrement a commencé le 1er août 2026. Demandez le numéro d’enregistrement du vendeur.
Demandez la liste de ses programmes remis avec la date annoncée dans l’acte et la date réelle de remise des clés, visitez un programme habité et interrogez des acquéreurs ou le syndic. L’écart entre les deux dates est l’indicateur le plus parlant.
Le contrat est écrit et remis avant tout versement. Il indique la surface, les pièces, la note technique, le prix prévisionnel et la date prévue de la vente. Le dépôt est placé sur un compte spécial à votre nom (Code civil, art. 1601-38 à 1601-43).
Oui, dans cinq cas fixés par la loi, par lettre recommandée, sous trois mois : vente non conclue du fait du vendeur, prix supérieur de plus de 5 % au prévisionnel, prêts non obtenus, équipement non réalisé, perte de plus de 10 % de valeur (art. 1601-45).
Un versement demandé avant l’acte, un contrat sans garantie d’achèvement, un permis introuvable, un nom de vendeur qui change d’un document à l’autre, une urgence fabriquée ou un chantier à l’arrêt sans explication écrite.
Oui. Avant de présenter un programme, notre équipe réunit le régime, le permis, la garantie et la société venderesse, relit le contrat de réservation avec vous et organise, quand c’est possible, la visite d’un programme déjà livré.
Le Code civil impose un délai de livraison dans l’acte de vente, mais ne fixe pas de pénalité pour le promoteur en retard (art. 1601-7, 1610 et 1611). Faites donc écrire la pénalité dans le contrat, à côté de la date de livraison, avant de signer.




