Nouveau quartier en construction vu du ciel, côte ouest de l’île Maurice

Guide Maurice

Vérifier un promoteur à l’île Maurice

Agrément du programme, permis, garantie d’achèvement, comptes de la société, historique de livraison : les vérifications qui précèdent une réservation.

Un programme neuf se juge sur ses pièces. Ce guide dit où trouver chacune, comment la lire, quelles clauses du contrat de réservation protègent l’acheteur et quels signaux doivent faire reculer.

Guide mis à jour le 9 novembre 202614 min de lecturePar Franck Penarrubia, directeur de l’agence Westimmo

Vérifier le programme,
pas la réputation

À retenir

L’essentiel en un coup d’œil, textes à l’appui.

L’EDB autorise une opération, pas une enseigne : l’agrément se vérifie programme par programme

Dans une vente sur plan, l’acte doit prévoir la garantie d’achèvement ou de remboursement, à peine de nullité (Code civil, art. 1601-7)

Aucun versement avant l’acte, hors le dépôt de réservation placé sur un compte spécial (art. 1601-8 et 1601-38)

Promoteurs et land promoters : enregistrement auprès de la REAA, phase 1 ouverte le 1er août 2026

01 La méthode

Pourquoi vérifier le programme avant l’entreprise

Un même groupe peut porter plusieurs opérations, chacune dans sa société, avec son terrain, son permis et son financement.

Un programme, une société, un dossier

Un programme neuf s’appuie sur un terrain, un permis, une autorisation de l’EDB pour les ventes aux non-citoyens et une société qui vend. Ces quatre éléments se contrôlent un à un. Une belle brochure ne remplace aucun d’eux.

La réputation ne se lit pas dans un classement

Un palmarès de promoteurs mélange des avis, des souvenirs et des intérêts. Une pièce, elle, se vérifie : un permis porte un numéro, une autorisation a une date, un acte a un contenu imposé par la loi.

L’acheteur a des droits écrits

Le Code civil mauricien encadre la vente en l’état futur d’achèvement aux articles 1601-1 à 1601-45. Ce que le promoteur peut demander, quand, et ce qu’il doit remettre ne dépend pas de sa bonne volonté.

Le bon moment, c’est avant la réservation

Une fois le dépôt versé, vos marges de manœuvre se réduisent. Les contrôles de ce guide prennent quelques jours et se font avant de signer le contrat préliminaire.

02 Les vérifications

Six vérifications, et où les faire

Chaque ligne renvoie à une pièce que le vendeur peut vous remettre ou à un registre que vous pouvez interroger.

Lecture croisée des textes cités et des guidelines de l’EDB pour l’acquisition de biens résidentiels par des non-citoyens, relues le 9 novembre 2026.
VérificationCe que vous demandezOùBase
Autorisation de l’EDBLe régime annoncé (PDS, IRS, RES, Smart City, R+2) et la preuve que le programme en relèveEDB, notaireNon-Citizens (Property Restriction) Act ; guidelines EDB
PermisLe Building and Land Use Permit ou l’Outline Planning Permission, avec son numéro et sa dateVendeur, notaireGuidelines EDB, pièces du dossier
Garantie d’achèvementLa clause de l’acte et, quand elle repose sur les conditions du programme, la preuve chez le notaireNotaireCode civil, art. 1601-7, 1601-31 à 1601-37
Société venderesseSa dénomination exacte, son immatriculation, ses dirigeants, ses dépôts annuelsRegistre des sociétésCompanies Act ; site du registre
Enregistrement du promoteurSon numéro d’enregistrement auprès de la Real Estate Agent AuthorityVendeur, REAAReal Estate Agent Authority Act 2020 ; page officielle
Livraisons passéesLes programmes déjà remis, leurs dates annoncées et réellesVisite, acquéreursPratique, à documenter vous-même

Les trois premières décident

Sans autorisation, sans permis ou sans garantie, il n’y a pas de dossier. Les trois suivantes mesurent le sérieux de l’opération et de celui qui la porte.

Tout se demande par écrit

Une réponse orale ne vaut rien le jour d’un litige. Demandez chaque pièce par courriel et classez les réponses avec votre contrat.

Westimmo fait ces contrôles pour vous

Avant de présenter un programme, notre équipe réunit les pièces du dossier et vous les remet. Vous décidez en connaissance de cause.

03 Agrément et permis

Agrément EDB et permis de construire

Pour un acheteur étranger, l’autorisation de l’EDB conditionne l’achat. Le permis conditionne le chantier.

  1. L’autorisation de l’EDB. Toute acquisition par un non-citoyen sous IRS, RES, PDS, Invest Hotel, Smart City ou G+2 exige l’autorisation de l’EDB, approuvée par le ministre. Elle est valable six mois.
  2. Le programme déjà agréé. Pour un bien neuf acheté directement au promoteur sous IHS, PDS ou Smart City, la société venderesse détient déjà le certificat du programme : l’acheteur ne dépose pas de certificat individuel. Cela ne supprime pas le contrôle : l’EDB examine le projet en amont, et vous contrôlez que le programme est bien celui qu’on vous vend.
  3. Le permis. Pour une vente sur plan, le dossier présenté à l’EDB comprend le Building and Land Use Permit ou l’Outline Planning Permission. Demandez-en le numéro et la date, et vérifiez qu’ils correspondent à l’adresse et au nombre de logements annoncés.
  4. La lettre de garantie. Les guidelines de l’EDB demandent, pour toute vente sur plan, une lettre d’un établissement financier confirmant une garantie financière d’achèvement. Le vendeur doit donc pouvoir vous la montrer ou en préciser la teneur.
  5. Le dossier de l’acheteur. Le dossier d’un acheteur non-citoyen comprend notamment le compromis de vente endossé par un notaire, une lettre de solvabilité de la banque et un certificat de moralité de moins de six mois. Les frais de dossier sont de Rs 25 000, non remboursables.
  6. Le régime affiché. Chaque page programme de notre site indique le régime. Comparez-le à ce que dit le contrat : un régime annoncé et un régime écrit qui diffèrent sont un motif d’arrêt immédiat.

Autorisé n’est pas livré

L’agrément ouvre la vente à un non-citoyen. Il ne dit rien de l’avancement du chantier ni de la solidité financière du vendeur : ce sont d’autres vérifications.

Les règles de change

Pour une première vente sous régime agréé, 85 % du prix est payé en roupies au promoteur. Le détail figure dans notre guide pour acheter quand on est étranger.

04 Le registre des sociétés

Les comptes de la société au registre

Le registre des sociétés (CBRD) permet de savoir quelle société vend réellement.

Registre des sociétés →

Le nom exact du vendeur

Le contrat de réservation désigne une société. Relevez sa dénomination exacte et recherchez-la sur le portail du registre : la recherche en ligne y est gratuite. Une opération immobilière est souvent portée par une société dédiée, distincte de l’enseigne que vous connaissez.

Les dirigeants et la forme

Le registre indique la forme de la société, sa date de constitution et ses dirigeants. Une société constituée peu avant la mise en vente n’est pas suspecte en soi, c’est le montage habituel d’une opération. Elle appelle simplement une question : qui garantit l’achèvement ?

Les dépôts annuels

Le site du registre propose le dépôt de la déclaration annuelle et la demande de documents. Demandez au registre ce qu’il peut vous délivrer sur la société concernée.

Même nom partout

Le nom de la société sur le contrat, sur le certificat de l’EDB et sur le compte bancaire de l’opération doit être le même. Une différence se fait expliquer par écrit avant tout versement.

Un enregistrement qui s’ajoute

Depuis la loi de 2020, la Real Estate Agent Authority enregistre aussi les land promoters et les property developers : la phase 1 d’enregistrement a commencé le 1er août 2026. Demandez le numéro d’enregistrement du vendeur.

Un vendeur soumis à la vigilance

Les property developers figurent dans le champ de la loi anti-blanchiment (FIAMLA). Attendez-vous à ce qu’on vous demande l’origine de vos fonds : c’est une obligation légale, pas une formalité commerciale.

05 L’historique de livraison

Ce que révèle une livraison passée

Les promesses se lisent dans une brochure, la fiabilité se constate sur un programme déjà remis.

  1. Listez les programmes déjà remis. Demandez au vendeur ses programmes livrés, avec la date de lancement, la date de livraison annoncée dans l’acte et la date de remise des clés. L’écart entre les deux dates est l’indicateur le plus parlant.
  2. Visitez un programme habité. Rien ne remplace une visite : parties communes, finitions, fuites visibles, état des espaces verts. Un programme livré depuis un an ou deux montre ce que devient la qualité annoncée.
  3. Parlez à des acquéreurs. Un syndic ou un résident répond mieux qu’une brochure : réserves levées dans quel délai, charges de copropriété annoncées et réelles, relation avec le vendeur après la remise des clés.

Un constat, jamais un verdict

Un retard a des causes variées. Aucun classement de promoteurs ici : la méthode vous permet d’établir le dossier vous-même et de comparer des écarts réels.

Le retard se règle dans l’acte

Le Code civil impose un délai de livraison dans l’acte de vente, mais ne fixe pas de pénalité pour le promoteur en retard : faites-la écrire à côté du délai (art. 1601-7, art. 1610 et 1611).

La garantie décennale suit le bien

Le vendeur répond des vices cachés pendant dix ans à compter de la réception des travaux (art. 1646-1 et 1792). La qualité d’un programme se vérifie donc aussi après la livraison.

06 Le contrat de réservation

Lire un contrat de réservation

Le contrat préliminaire est remis avant tout versement. Il fixe ce que vous pouvez réclamer ensuite.

Le guide de l’achat sur plan →
Code civil mauricien, art. 1601-7, 1601-8, 1601-11, 1601-12, 1601-38 à 1601-45, lus le 22 septembre 2026 et relus le 9 novembre 2026.
ClauseCe que la loi attendCe que vous vérifiezTexte
Désignation du bienSurface, pièces, note technique, prix prévisionnel, date prévue de la venteQue le lot corresponde au plan et à la notice d’équipementArt. 1601-38 à 1601-43
Dépôt de réservationPlacé sur un compte spécial à votre nom, en banque ou chez un notaireLe nom du titulaire du compte, jamais un compte du vendeurArt. 1601-38 à 1601-43
Aucun autre versementLe vendeur ne peut exiger ni accepter aucun versement avant l’acteQu’aucun « complément » ne soit demandé avant l’acteArt. 1601-8
Cas de remboursementRemboursement du dépôt sans retenue dans cinq cas, sur lettre recommandée, sous trois moisQue le contrat ne restreigne pas ces casArt. 1601-45
Garantie d’achèvementMention obligatoire dans l’acte de vente sur plan, à peine de nullitéLa clause, le garant et les justificatifs chez le notaireArt. 1601-7(d) et 1601-31 à 1601-37
Délai de livraisonPrévu par l’acteUne date précise, et les suites d’un retard écrites au contratArt. 1601-7(c) ; retard : art. 1610 et 1611
Indemnité de résolutionPlafonnée à 10 % du prix, toute clause contraire réputée non écriteLe montant de l’indemnité forfaitaireArt. 1601-11 et 1601-12
Projet d’acteNotifié au moins un mois avant la signatureQue le délai de lecture soit respectéArt. 1601-44

Le dépôt n’est pas une avance

Le dépôt de réservation reste bloqué jusqu’à l’acte. S’il est demandé sur un autre compte, ou comme un paiement, arrêtez-vous.

Le détail est dans le guide de l’achat sur plan

Plafonds du dépôt, appels de fonds, recours en cas de retard et remise des clés sont détaillés dans notre guide de l’achat sur plan. Cette page ne les répète pas.

07 Les signaux d’alerte

Les signaux d’alerte

Aucun signal ne condamne un programme à lui seul. Plusieurs ensemble justifient de reculer.

On vous demande de payer avant l’acte

Hors dépôt de réservation sur compte spécial, la loi interdit au vendeur d’exiger ou d’accepter un versement avant l’acte (art. 1601-8).

Le contrat ne mentionne aucune garantie d’achèvement

L’acte de vente sur plan doit la prévoir, à peine de nullité (art. 1601-7). Un document qui l’ignore ne protège pas l’acheteur.

Le vendeur ne peut pas produire le permis

Un numéro de permis absent, une date introuvable ou une adresse différente du programme annoncé arrêtent le dossier.

Le nom du vendeur change d’un document à l’autre

Société différente sur le contrat, la facture et le compte bancaire : demandez l’explication écrite et la preuve du lien entre elles.

Une urgence fabriquée

« Dernier lot à ce prix », « offre qui expire demain » : un programme sérieux supporte une semaine de vérification.

Un chantier à l’arrêt

Une visite de site est possible. Un chantier arrêté sans explication, ou qui n’a pas avancé depuis le dernier appel de fonds, appelle des questions précises et une réponse écrite.

Un enregistrement introuvable

Un vendeur qui ne sait pas indiquer son numéro d’enregistrement auprès de la REAA, alors que la phase 1 est ouverte depuis le 1er août 2026, doit vous fournir une explication.

Un prix très inférieur au marché

Un écart marqué avec des programmes comparables du même secteur n’est pas une aubaine tant qu’il n’est pas expliqué par le régime, le terrain ou l’avancement.

08 Les programmes

Les programmes du catalogue, par côte

Nous présentons des programmes, pas des enseignes : chaque page indique son régime, ses pièces et ses conditions de vente.

Tous les programmes neufs →

Les prix sont sur les pages programme

Les prix, les disponibilités et les livraisons évoluent : consultez la page de chaque programme, mise à jour par notre équipe, plutôt qu’un chiffre figé dans un guide.

Appliquez la même méthode à chacun

Régime annoncé, permis, garantie, société venderesse, programme livré à visiter : les six vérifications valent pour tous les programmes, quelle que soit la côte.

11 Sources & méthodologie

Des informations fiables et à jour

Les règles viennent des textes officiels et des pages des autorités, lus aux dates indiquées.

WestimmoPages programmesAGOTextes de loi officielsEDBEconomic Development BoardREAAReal Estate Agent Authority
  • Code civil mauricien, art. 1601-1 à 1601-45, 1610, 1611, 1646-1 et 1792 — Attorney General’s Office
  • Non-Citizens (Property Restriction) Act, art. 3 — Attorney General’s Office
  • Economic Development Board — guidelines d’acquisition de biens résidentiels par des non-citoyens, IRS, RES, PDS et FAQ de février 2025
  • Real Estate Agent Authority Act 2020, art. 16, et page officielle reaamauritius.org, lue le 9 novembre 2026
  • Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002, First Schedule — FIU Mauritius
  • Registre des sociétés, companies.govmu.org, page lue le 9 novembre 2026
  • Pages programmes de real-estate-mauritius.mu, lues le 9 novembre 2026

Textes lus du 17 septembre au 9 novembre 2026. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un notaire : faites vérifier votre dossier avant de signer.

12 Questions fréquentes

Vos questions sur les promoteurs

Des réponses courtes, textes à l’appui.

Questions fréquentes sur la vérification d’un promoteur à l’île Maurice