Un non-citoyen n’achète pas un bien résidentiel librement : une voie autorisée est requise, sinon l’acte est nul (art. 3 et 5)

Nos guides
Acheter un bien déjà construit à l’île Maurice : que vérifier avant de signer
Le régime applicable à votre statut, le titre, les réseaux, les charges et l’acte : la liste de contrôle d’une maison ou d’un appartement qui existe déjà.
Acheter un bien déjà construit à Maurice ne se résume pas à une visite et à une promesse. Un non-citoyen doit passer par une voie autorisée, la promesse engage dès l’accord sur le prix, et la plupart des défauts coûteux (inondation, assainissement, eau, charges) se voient avant la signature, pas après. Ce guide les ordonne sur les textes.
c’est le début : le reste se contrôle sur pièces
À retenir
L’essentiel avant de verser un acompte sur un bien existant.
La promesse de vente vaut vente dès l’accord sur la chose et le prix (art. 1589) ; avec arrhes, on perd les arrhes ou on les restitue au double (art. 1590)
L’acte notarié s’enregistre dans les 8 jours ; un retard ajoute 50 % du droit dû
Droit d’enregistrement de 5 % pour l’acquéreur, taxe de transfert de 5 % pour le vendeur : deux flux, deux redevables
01 Le cadre légal
Quel bien déjà construit un non-citoyen peut-il acheter ?
La loi ne traite pas un bien existant autrement qu’un bien neuf : tout dépend de la voie par laquelle vous achetez.
Lire notre guide de l’achat pour un étranger →| Voie | Ce que disent les textes | Ce que vous vérifiez sur un bien existant |
|---|---|---|
| Société IHS, PDS ou Smart City | Achat d’une villa, d’un appartement, d’un penthouse ou d’un bien similaire à usage de résidence auprès d’une société détenant ce certificat (art. 3(3)(c)(iii)) | Que le bien relève bien d’un tel schéma et que le vendeur est la société titulaire, ou un propriétaire qui revend sous schéma |
| Société IRS ou RES | Achat d’un bien résidentiel auprès d’une société titulaire d’un certificat IRS ou RES, malgré l’abrogation du régime d’origine (art. 3(3)(c)(vii)) | Le certificat de la société et le statut exact du lot |
| Appartement G+2 | Appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, à Rs 6 millions au moins, avec l’autorisation de l’EDB (art. 3(3)(c)(v)) | Le nombre d’étages de l’immeuble et le prix, qui doit atteindre Rs 6 millions |
| Revente sous schéma agréé | Le propriétaire non-citoyen prévient par écrit le CEO de l’EDB 30 jours avant la vente ; aucun prix plancher n’est imposé ; l’acquéreur non-citoyen dépose une nouvelle demande complète (guidelines de l’EDB) | Que le préavis est donné et que votre propre dossier est déposé avant l’acte, pas après |
| Certificat ministériel | Un non-citoyen qui veut détenir ou acquérir un bien demande un certificat au ministre, qui l’accorde avec conditions (art. 3(1) et (2)) | Voie générale, hors procédure standard de l’EDB : à instruire avec un notaire avant toute promesse |
| Hors voie autorisée | L’accord est nul ; le Curator prend le bien et le fait vendre, le produit net revenant à l’acquéreur (art. 5) | C’est le risque d’un bien acheté « hors cadre » |
Le titre du vendeur ne suffit pas
Un vendeur peut posséder un titre en règle et vendre à un acquéreur qui, lui, n’a pas le droit d’acheter. C’est le statut de l’acheteur et la voie choisie qui décident de la validité de l’acte.
Le mot « société » compte
Une société non cotée est non-citoyenne dès qu’un seul actionnaire ne l’est pas (art. 2). Acheter par une société mauricienne ne contourne pas la règle.
Un acompte avant l’autorisation
Verser un acompte en comptant régulariser ensuite est l’erreur la plus coûteuse : sans autorisation, l’acte est nul (art. 5). Une promesse se signe sous condition suspensive d’autorisation.
02 Avant de signer
Neuf vérifications avant d’acheter un bien existant
Chacune se contrôle sur pièces ou sur place, avant l’acompte et non après.
- Le régime et votre statut. Faites établir par le notaire la voie par laquelle vous achetez (IHS, PDS, Smart City, IRS, RES, G+2 ou certificat) et, pour une revente sous schéma, le préavis de 30 jours à l’EDB. Hors cadre, l’acte est nul.
- Le titre et les inscriptions. Demandez au notaire l’origine de propriété du bien et l’état des inscriptions qui le grèvent, hypothèque comprise. Les recherches au Registrar-General coûtent Rs 300 par jour ou Rs 5 000 par mois d’abonnement (Finance Act 2026, art. 24(b)).
- La surface et les limites. Faites vérifier la contenance et le bornage par un géomètre-arpenteur assermenté, et exprimez la surface en m² dans l’acte : une toise, une perche et un arpent ne se confondent pas.
- Le risque d’inondation. Un bien peut être beau et exposé à la fois. Notre guide des zones inondables explique comment le vérifier avant de visiter une seconde fois.
- L’assainissement et l’eau. Tout-à-l’égout ou fosse septique change l’entretien et la valeur ; une citerne, une pompe et une pression d’eau insuffisantes se paient chaque mois. Voir nos articles sur la fosse septique et sur les coupures d’eau.
- Les charges de copropriété. En résidence ou en PDS, les copropriétaires participent aux charges des parties communes proportionnellement à la valeur de leur lot (Code civil, art. 664-13). Aucun montant légal n’existe : demandez le règlement de copropriété et l’état de répartition des charges. Notre article sur les charges détaille l’estimation.
- La conformité des travaux. Extension, étage ajouté, piscine : demandez le Building and Land Use Permit correspondant (Local Government Act 2011, art. 117) et le certificat d’occupation, exigé à la fin des travaux avant d’habiter.
- Le bord de mer. Un bien en bord de mer peut reposer sur un campement ou toucher aux Pas Géométriques : lisez notre article sur le campement et le bail des pas géométriques avant de signer.
- Le vendeur et le paiement. Vérifiez l’identité et la qualité du vendeur, et ne virez jamais de fonds sur des coordonnées reçues par message sans les confirmer par un canal sûr. Voir notre article sur les arnaques immobilières.
La promesse engage
Elle vaut vente dès que les parties s’accordent sur la chose et sur le prix (Code civil, art. 1589). Avec des arrhes, celui qui les a données les perd s’il se dédit, celui qui les a reçues les restitue au double (art. 1590).
Des conditions suspensives
Autorisation de l’EDB ou du ministre, financement, titre et conformité : ce qui n’est pas encore vérifié se pose en condition de la promesse, avant l’acompte.
Qui paie les frais d’acte
Les frais d’actes et accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire (Code civil, art. 1593). Négociez-les en même temps que le prix : voir nos leviers de négociation.
03 Promesse, acte, enregistrement
Du compromis à la propriété opposable
Quatre étapes se suivent chez le notaire ; chacune a un délai ou un coût précis.
Calculer les frais d’achat →| Étape | Ce qu’il faut savoir | Texte ou source |
|---|---|---|
| Promesse de vente | Elle vaut vente dès l’accord sur la chose et sur le prix, qui doit être déterminé. Avec arrhes, chacun peut se dédire aux conditions de l’article 1590 | Code civil mauricien, art. 1589 à 1591 |
| Frais d’acte | À la charge de l’acheteur, sauf convention contraire | Code civil mauricien, art. 1593 |
| Honoraires du notaire | Barème officiel, qui est un plafond : 2 % sur les premiers Rs 250 000 (minimum Rs 1 000), 1,5 % sur les Rs 500 000 suivants, 1 % sur le million suivant, 0,5 % au-delà. Le notaire peut appliquer un tarif inférieur | Notaries Act, art. 37(2) et annexe, partie I |
| Droits d’achat | 5 % de droit d’enregistrement à la charge de l’acquéreur, 5 % de taxe de transfert à la charge du vendeur ; la hausse à 10 % est abrogée | Finance Act 2026, art. 9 et 16 ; guidelines de l’EDB |
| Enregistrement de l’acte | 8 jours à compter de la date de l’acte notarié ; au-delà, surcharge de 50 % du droit dû | Registration Duty Act, First Schedule, Part I, item 10 |
| Sans enregistrement | L’acte ne peut ni transférer la propriété à un tiers, ni affecter les intérêts des tiers ; le notaire ne peut pas agir en vertu d’un acte non enregistré | Registration Duty Act, art. 38 et 39 |
Deux flux, deux redevables
L’acheteur paie le droit d’enregistrement, le vendeur la taxe de transfert : ne retenez pas que « l’acheteur paie tout ».
Un montant précis, un calcul
Pour votre prix d’achat, utilisez notre simulateur de frais d’achat, puis faites confirmer par le notaire.
Ce que nous ne publions pas
Aucun montant légal de charges de copropriété ni aucun délai moyen d’acte n’existent dans les textes : nous les publierons quand nous les aurons mesurés sur des dossiers réels.
04 La visite
Ce qu’on regarde sur place, et qui le confirme
Un état des lieux ne remplace pas un expert. Voici les postes à contrôler, sans coût au mètre carré inventé.
| Poste | Ce qu’on regarde | Qui le confirme |
|---|---|---|
| Toiture et étanchéité | Taches d’humidité, infiltrations, état des joints, évacuation des eaux de pluie | Un entrepreneur ou un expert de votre choix |
| Eau | Citerne, pompe, pression, factures d’eau des douze derniers mois | Le vendeur, puis un plombier |
| Électricité | Tableau, protections, installations ajoutées après coup | Un électricien qualifié |
| Assainissement | Raccordement à l’égout ou fosse septique, accès et dernière vidange | Le vendeur, puis un professionnel de l’assainissement |
| Menuiseries et ferrures | Corrosion près de la mer, fermetures, vitrages | Un menuisier ou un expert |
| Charpente et bois | Traces d’attaque par des insectes, flèches, bois gonflé | Un expert en bâtiment |
05 Selon le type de bien
Villa, appartement en résidence, maison isolée : ce qui change
Le type de bien déplace les vérifications, pas les principes.
Voir le parcours d’achat →Villa dans un domaine
Le cadre est connu : voirie, réseaux et règles du domaine existent déjà, et le régime d’origine est souvent établi. Vérifiez le règlement du domaine, les charges et le statut du lot avant de réserver.
Appartement en résidence
Le règlement de copropriété et l’état de répartition des charges décident de votre budget annuel. Lisez-les, ainsi que les derniers procès-verbaux d’assemblée, avant de signer.
Maison isolée
Le choix est plus large, la vérification plus lourde : titre, accès, réseaux, risque d’inondation, assainissement et conformité des travaux reposent sur vous et sur votre notaire.
Bien en bord de mer
Distinguez le titre de propriété, le campement et les Pas Géométriques : ce qu’on achète n’est pas toujours ce qu’on croit.
Bien vendu loué
Demandez une copie du bail et sa date de fin avant la promesse, et précisez dans l’acte à qui reviennent les loyers et le dépôt de garantie.
06 Idées reçues
Six erreurs qui circulent sur l’achat d’un bien existant
Chacune se corrige par un texte ou par un calcul.
« Si le vendeur a un titre, je peux signer »
Non : c’est votre statut et la voie choisie qui font la validité de l’acte. Hors voie autorisée, il est nul (art. 3 et 5).
« La promesse n’est qu’un engagement moral »
Elle vaut vente dès l’accord sur la chose et sur le prix (Code civil, art. 1589). Avec arrhes, vous les perdez si vous vous dédisez (art. 1590).
« Le notaire facture ce qu’il veut »
Un barème officiel existe, un plafond que le notaire peut réduire (Notaries Act, art. 37(2)).
« Les droits d’achat passent à 10 % »
Cette hausse a été abrogée par le Finance Act 2026 : le droit d’enregistrement reste de 5 %.
« Acheter par une société règle le problème »
Une société non cotée est non-citoyenne dès qu’un seul actionnaire ne l’est pas (art. 2).
« Les charges de copropriété sont plafonnées »
Aucun montant ni plafond légal n’existe : elles dépendent du règlement de copropriété et du programme (Code civil, art. 664-13).
07 Guides associés
Pour aller plus loin
Le parcours complet, le calcul des frais et le cas du terrain.
08 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Les règles viennent des textes de loi et des guidelines de l’EDB ; la liste de contrôle de visite est un conseil de méthode.
- Non-Citizens (Property Restriction) Act, art. 2, 3 et 5 — Attorney General’s Office
- Guidelines de l’EDB sur l’acquisition de biens résidentiels par des non-citoyens (revente : préavis de 30 jours) — Economic Development Board
- Code civil mauricien, art. 664-13 et 664-15 (charges de copropriété), art. 1583 et 1589 à 1593 (promesse de vente)
- Registration Duty Act, art. 38 et 39 et First Schedule, Part I, item 10 (enregistrement sous 8 jours)
- Notaries Act, art. 37 et annexe, partie I (honoraires du notaire)
- Finance Act 2026 (Act No. 14 of 2026), art. 9 et 16 (droits à 5 %) et art. 24(b) (recherches au Registrar-General)
- Local Government Act 2011, art. 117 (Building and Land Use Permit)
Textes relevés entre septembre et novembre 2026 dans nos références internes. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un notaire : faites vérifier le régime, le titre et les inscriptions d’un bien avant de verser un acompte.
09 Questions fréquentes
Vos questions sur l’achat d’un bien déjà construit
Des réponses courtes, textes à l’appui.
Questions fréquentes sur l’achat d’un bien déjà construit à l’île Maurice
Oui, mais pas librement : il passe par une voie autorisée, comme l’achat d’un bien résidentiel auprès d’une société IHS, PDS, Smart City, IRS ou RES, l’appartement G+2 à Rs 6 millions au moins avec l’autorisation de l’EDB, ou le certificat ministériel (art. 3). Hors de ces voies, l’acte est nul (art. 5).
Le régime applicable à votre statut, le titre et les inscriptions, la surface et les limites, le risque d’inondation, l’assainissement et l’eau, les charges de copropriété, la conformité des travaux et l’identité du vendeur. Notre guide les ordonne en neuf points.
Oui : elle vaut vente dès que les parties s’accordent sur la chose et sur le prix (Code civil, art. 1589). Posez vos conditions suspensives avant de signer.
Celui qui a donné les arrhes les perd, celui qui les a reçues les restitue au double s’il se dédit (Code civil, art. 1590).
5 % de droit d’enregistrement à la charge de l’acquéreur et 5 % de taxe de transfert à la charge du vendeur ; la hausse à 10 % prévue au 1er juillet 2026 a été abrogée. S’y ajoutent les honoraires du notaire.
Oui : 2 % sur les premiers Rs 250 000 (minimum Rs 1 000), 1,5 % sur les Rs 500 000 suivants, 1 % sur le million suivant et 0,5 % au-delà. C’est un plafond, que le notaire peut réduire (Notaries Act, art. 37(2)).
Dans les 8 jours à compter de la date de l’acte notarié ; un dépôt tardif entraîne une surcharge de 50 % du droit dû. Sans enregistrement, l’acte n’est pas opposable aux tiers.
Selon les guidelines de l’EDB, le propriétaire non-citoyen prévient par écrit le CEO de l’EDB 30 jours avant la vente, aucun prix plancher n’est imposé, et l’acquéreur non-citoyen dépose une nouvelle demande complète.
Aucun montant ni plafond légal n’existe. Les copropriétaires participent aux charges des parties communes proportionnellement à la valeur de leur lot (Code civil, art. 664-13) ; le règlement de copropriété fixe la répartition. Demandez-le avant de signer.
Le notaire retrace l’origine de propriété et l’état des inscriptions. Les recherches au Registrar-General coûtent Rs 300 par jour ou Rs 5 000 par mois d’abonnement (Finance Act 2026, art. 24(b)).
Il est exigé à la fin de tout chantier avant d’habiter. Pour un bien existant, demandez-le avec le permis de construire correspondant, surtout après une extension ou l’ajout d’un étage.
Westimmo fait vérifier par un notaire le régime applicable à votre statut, le titre et les inscriptions, vous aide à lire les charges, les réseaux et la conformité des travaux, puis vous accompagne de la promesse à l’enregistrement.


