Maison créole au fond d’un jardin tropical à l’île Maurice

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Acheter un bien déjà construit à l’île Maurice : que vérifier avant de signer

Le régime applicable à votre statut, le titre, les réseaux, les charges et l’acte : la liste de contrôle d’une maison ou d’un appartement qui existe déjà.

Acheter un bien déjà construit à Maurice ne se résume pas à une visite et à une promesse. Un non-citoyen doit passer par une voie autorisée, la promesse engage dès l’accord sur le prix, et la plupart des défauts coûteux (inondation, assainissement, eau, charges) se voient avant la signature, pas après. Ce guide les ordonne sur les textes.

Guide du 16 novembre 202614 min de lecturePar Franck Penarrubia, directeur de l’agence Westimmo

Visiter une maison,
c’est le début : le reste se contrôle sur pièces

À retenir

L’essentiel avant de verser un acompte sur un bien existant.

Un non-citoyen n’achète pas un bien résidentiel librement : une voie autorisée est requise, sinon l’acte est nul (art. 3 et 5)

La promesse de vente vaut vente dès l’accord sur la chose et le prix (art. 1589) ; avec arrhes, on perd les arrhes ou on les restitue au double (art. 1590)

L’acte notarié s’enregistre dans les 8 jours ; un retard ajoute 50 % du droit dû

Droit d’enregistrement de 5 % pour l’acquéreur, taxe de transfert de 5 % pour le vendeur : deux flux, deux redevables

01 Le cadre légal

Quel bien déjà construit un non-citoyen peut-il acheter ?

La loi ne traite pas un bien existant autrement qu’un bien neuf : tout dépend de la voie par laquelle vous achetez.

Lire notre guide de l’achat pour un étranger →
Non-Citizens (Property Restriction) Act, art. 2, 3 et 5 ; guidelines de l’EDB sur l’acquisition de biens résidentiels par des non-citoyens (revente : 30 jours de préavis).
VoieCe que disent les textesCe que vous vérifiez sur un bien existant
Société IHS, PDS ou Smart CityAchat d’une villa, d’un appartement, d’un penthouse ou d’un bien similaire à usage de résidence auprès d’une société détenant ce certificat (art. 3(3)(c)(iii))Que le bien relève bien d’un tel schéma et que le vendeur est la société titulaire, ou un propriétaire qui revend sous schéma
Société IRS ou RESAchat d’un bien résidentiel auprès d’une société titulaire d’un certificat IRS ou RES, malgré l’abrogation du régime d’origine (art. 3(3)(c)(vii))Le certificat de la société et le statut exact du lot
Appartement G+2Appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée, à Rs 6 millions au moins, avec l’autorisation de l’EDB (art. 3(3)(c)(v))Le nombre d’étages de l’immeuble et le prix, qui doit atteindre Rs 6 millions
Revente sous schéma agrééLe propriétaire non-citoyen prévient par écrit le CEO de l’EDB 30 jours avant la vente ; aucun prix plancher n’est imposé ; l’acquéreur non-citoyen dépose une nouvelle demande complète (guidelines de l’EDB)Que le préavis est donné et que votre propre dossier est déposé avant l’acte, pas après
Certificat ministérielUn non-citoyen qui veut détenir ou acquérir un bien demande un certificat au ministre, qui l’accorde avec conditions (art. 3(1) et (2))Voie générale, hors procédure standard de l’EDB : à instruire avec un notaire avant toute promesse
Hors voie autoriséeL’accord est nul ; le Curator prend le bien et le fait vendre, le produit net revenant à l’acquéreur (art. 5)C’est le risque d’un bien acheté « hors cadre »

Le titre du vendeur ne suffit pas

Un vendeur peut posséder un titre en règle et vendre à un acquéreur qui, lui, n’a pas le droit d’acheter. C’est le statut de l’acheteur et la voie choisie qui décident de la validité de l’acte.

Le mot « société » compte

Une société non cotée est non-citoyenne dès qu’un seul actionnaire ne l’est pas (art. 2). Acheter par une société mauricienne ne contourne pas la règle.

Un acompte avant l’autorisation

Verser un acompte en comptant régulariser ensuite est l’erreur la plus coûteuse : sans autorisation, l’acte est nul (art. 5). Une promesse se signe sous condition suspensive d’autorisation.

02 Avant de signer

Neuf vérifications avant d’acheter un bien existant

Chacune se contrôle sur pièces ou sur place, avant l’acompte et non après.

  1. Le régime et votre statut. Faites établir par le notaire la voie par laquelle vous achetez (IHS, PDS, Smart City, IRS, RES, G+2 ou certificat) et, pour une revente sous schéma, le préavis de 30 jours à l’EDB. Hors cadre, l’acte est nul.
  2. Le titre et les inscriptions. Demandez au notaire l’origine de propriété du bien et l’état des inscriptions qui le grèvent, hypothèque comprise. Les recherches au Registrar-General coûtent Rs 300 par jour ou Rs 5 000 par mois d’abonnement (Finance Act 2026, art. 24(b)).
  3. La surface et les limites. Faites vérifier la contenance et le bornage par un géomètre-arpenteur assermenté, et exprimez la surface en m² dans l’acte : une toise, une perche et un arpent ne se confondent pas.
  4. Le risque d’inondation. Un bien peut être beau et exposé à la fois. Notre guide des zones inondables explique comment le vérifier avant de visiter une seconde fois.
  5. L’assainissement et l’eau. Tout-à-l’égout ou fosse septique change l’entretien et la valeur ; une citerne, une pompe et une pression d’eau insuffisantes se paient chaque mois. Voir nos articles sur la fosse septique et sur les coupures d’eau.
  6. Les charges de copropriété. En résidence ou en PDS, les copropriétaires participent aux charges des parties communes proportionnellement à la valeur de leur lot (Code civil, art. 664-13). Aucun montant légal n’existe : demandez le règlement de copropriété et l’état de répartition des charges. Notre article sur les charges détaille l’estimation.
  7. La conformité des travaux. Extension, étage ajouté, piscine : demandez le Building and Land Use Permit correspondant (Local Government Act 2011, art. 117) et le certificat d’occupation, exigé à la fin des travaux avant d’habiter.
  8. Le bord de mer. Un bien en bord de mer peut reposer sur un campement ou toucher aux Pas Géométriques : lisez notre article sur le campement et le bail des pas géométriques avant de signer.
  9. Le vendeur et le paiement. Vérifiez l’identité et la qualité du vendeur, et ne virez jamais de fonds sur des coordonnées reçues par message sans les confirmer par un canal sûr. Voir notre article sur les arnaques immobilières.

La promesse engage

Elle vaut vente dès que les parties s’accordent sur la chose et sur le prix (Code civil, art. 1589). Avec des arrhes, celui qui les a données les perd s’il se dédit, celui qui les a reçues les restitue au double (art. 1590).

Des conditions suspensives

Autorisation de l’EDB ou du ministre, financement, titre et conformité : ce qui n’est pas encore vérifié se pose en condition de la promesse, avant l’acompte.

Qui paie les frais d’acte

Les frais d’actes et accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire (Code civil, art. 1593). Négociez-les en même temps que le prix : voir nos leviers de négociation.

03 Promesse, acte, enregistrement

Du compromis à la propriété opposable

Quatre étapes se suivent chez le notaire ; chacune a un délai ou un coût précis.

Calculer les frais d’achat →
Textes relevés entre septembre et novembre 2026 ; voir la page des sources pour chaque référence.
ÉtapeCe qu’il faut savoirTexte ou source
Promesse de venteElle vaut vente dès l’accord sur la chose et sur le prix, qui doit être déterminé. Avec arrhes, chacun peut se dédire aux conditions de l’article 1590Code civil mauricien, art. 1589 à 1591
Frais d’acteÀ la charge de l’acheteur, sauf convention contraireCode civil mauricien, art. 1593
Honoraires du notaireBarème officiel, qui est un plafond : 2 % sur les premiers Rs 250 000 (minimum Rs 1 000), 1,5 % sur les Rs 500 000 suivants, 1 % sur le million suivant, 0,5 % au-delà. Le notaire peut appliquer un tarif inférieurNotaries Act, art. 37(2) et annexe, partie I
Droits d’achat5 % de droit d’enregistrement à la charge de l’acquéreur, 5 % de taxe de transfert à la charge du vendeur ; la hausse à 10 % est abrogéeFinance Act 2026, art. 9 et 16 ; guidelines de l’EDB
Enregistrement de l’acte8 jours à compter de la date de l’acte notarié ; au-delà, surcharge de 50 % du droit dûRegistration Duty Act, First Schedule, Part I, item 10
Sans enregistrementL’acte ne peut ni transférer la propriété à un tiers, ni affecter les intérêts des tiers ; le notaire ne peut pas agir en vertu d’un acte non enregistréRegistration Duty Act, art. 38 et 39

Deux flux, deux redevables

L’acheteur paie le droit d’enregistrement, le vendeur la taxe de transfert : ne retenez pas que « l’acheteur paie tout ».

Ce que nous ne publions pas

Aucun montant légal de charges de copropriété ni aucun délai moyen d’acte n’existent dans les textes : nous les publierons quand nous les aurons mesurés sur des dossiers réels.

04 La visite

Ce qu’on regarde sur place, et qui le confirme

Un état des lieux ne remplace pas un expert. Voici les postes à contrôler, sans coût au mètre carré inventé.

Liste de contrôle de terrain, sans montant : le coût d’une remise en état se chiffre sur devis, bien par bien.
PosteCe qu’on regardeQui le confirme
Toiture et étanchéitéTaches d’humidité, infiltrations, état des joints, évacuation des eaux de pluieUn entrepreneur ou un expert de votre choix
EauCiterne, pompe, pression, factures d’eau des douze derniers moisLe vendeur, puis un plombier
ÉlectricitéTableau, protections, installations ajoutées après coupUn électricien qualifié
AssainissementRaccordement à l’égout ou fosse septique, accès et dernière vidangeLe vendeur, puis un professionnel de l’assainissement
Menuiseries et ferruresCorrosion près de la mer, fermetures, vitragesUn menuisier ou un expert
Charpente et boisTraces d’attaque par des insectes, flèches, bois gonfléUn expert en bâtiment

05 Selon le type de bien

Villa, appartement en résidence, maison isolée : ce qui change

Le type de bien déplace les vérifications, pas les principes.

Voir le parcours d’achat →

Villa dans un domaine

Le cadre est connu : voirie, réseaux et règles du domaine existent déjà, et le régime d’origine est souvent établi. Vérifiez le règlement du domaine, les charges et le statut du lot avant de réserver.

Appartement en résidence

Le règlement de copropriété et l’état de répartition des charges décident de votre budget annuel. Lisez-les, ainsi que les derniers procès-verbaux d’assemblée, avant de signer.

Maison isolée

Le choix est plus large, la vérification plus lourde : titre, accès, réseaux, risque d’inondation, assainissement et conformité des travaux reposent sur vous et sur votre notaire.

Bien en bord de mer

Distinguez le titre de propriété, le campement et les Pas Géométriques : ce qu’on achète n’est pas toujours ce qu’on croit.

Bien vendu loué

Demandez une copie du bail et sa date de fin avant la promesse, et précisez dans l’acte à qui reviennent les loyers et le dépôt de garantie.

06 Idées reçues

Six erreurs qui circulent sur l’achat d’un bien existant

Chacune se corrige par un texte ou par un calcul.

« Si le vendeur a un titre, je peux signer »

Non : c’est votre statut et la voie choisie qui font la validité de l’acte. Hors voie autorisée, il est nul (art. 3 et 5).

« La promesse n’est qu’un engagement moral »

Elle vaut vente dès l’accord sur la chose et sur le prix (Code civil, art. 1589). Avec arrhes, vous les perdez si vous vous dédisez (art. 1590).

« Le notaire facture ce qu’il veut »

Un barème officiel existe, un plafond que le notaire peut réduire (Notaries Act, art. 37(2)).

« Les droits d’achat passent à 10 % »

Cette hausse a été abrogée par le Finance Act 2026 : le droit d’enregistrement reste de 5 %.

« Acheter par une société règle le problème »

Une société non cotée est non-citoyenne dès qu’un seul actionnaire ne l’est pas (art. 2).

« Les charges de copropriété sont plafonnées »

Aucun montant ni plafond légal n’existe : elles dépendent du règlement de copropriété et du programme (Code civil, art. 664-13).

08 Sources & méthodologie

Des informations fiables et à jour

Les règles viennent des textes de loi et des guidelines de l’EDB ; la liste de contrôle de visite est un conseil de méthode.

WestimmoNos articles de référenceAGOTextes de loi officielsMRAMauritius Revenue AuthorityEDBEconomic Development Board
  • Non-Citizens (Property Restriction) Act, art. 2, 3 et 5 — Attorney General’s Office
  • Guidelines de l’EDB sur l’acquisition de biens résidentiels par des non-citoyens (revente : préavis de 30 jours) — Economic Development Board
  • Code civil mauricien, art. 664-13 et 664-15 (charges de copropriété), art. 1583 et 1589 à 1593 (promesse de vente)
  • Registration Duty Act, art. 38 et 39 et First Schedule, Part I, item 10 (enregistrement sous 8 jours)
  • Notaries Act, art. 37 et annexe, partie I (honoraires du notaire)
  • Finance Act 2026 (Act No. 14 of 2026), art. 9 et 16 (droits à 5 %) et art. 24(b) (recherches au Registrar-General)
  • Local Government Act 2011, art. 117 (Building and Land Use Permit)

Textes relevés entre septembre et novembre 2026 dans nos références internes. Ce guide ne remplace pas l’avis d’un notaire : faites vérifier le régime, le titre et les inscriptions d’un bien avant de verser un acompte.

09 Questions fréquentes

Vos questions sur l’achat d’un bien déjà construit

Des réponses courtes, textes à l’appui.

Questions fréquentes sur l’achat d’un bien déjà construit à l’île Maurice