Convention signée le 4 juillet 1995, en vigueur depuis le 28 janvier 1999, complétée par le MLI
Fiscalité internationale & Île Maurice
Belgique ↔ Île Maurice
Qui impose votre pension, vos loyers, vos placements et votre succession entre la Belgique et Maurice.
La convention de 1995, lue article par article, le droit belge en vigueur en 2026 et les règles des trois régions pour les successions : pour un départ à Maurice comme pour un achat depuis la Belgique.
Ce que la Belgique garde,
ce que Maurice impose
ce que Maurice impose
L’essentiel
Quatre règles à connaître avant de partir ou d’acheter.
Pension légale belge : la Belgique garde le droit de l’imposer, même une fois installé à Maurice
Depuis 2026, quitter la Belgique peut déclencher une exit tax sur les plus-values de vos actifs financiers
Succession : barème de votre région — Wallonie, Bruxelles ou Flandre — puis, une fois non-résident, immobilier belge seulement
01 En bref
Qui impose quoi entre la Belgique et Maurice ?
La convention attribue chaque revenu à l’un des deux États, ou aux deux avec une correction. Tout dépend d’abord de votre pays de résidence : un tableau pour le Belge installé à Maurice, un autre pour le résident belge qui investit à Maurice.
Vous vivez à Maurice : ce que la Belgique garde
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Pension légale belge, et régime organisé par l’État pour la compléter | En Belgique ; Maurice peut aussi l’imposer si elle y est rapatriée | Maurice déduit alors l’impôt belge ; l’exposé des motifs de la convention cite l’épargne-pension | Convention, art. 18, 3 et 23, 1 |
| Autre pension privée, rente | À Maurice seulement | Le classement d’une pension complémentaire d’entreprise se vérifie auprès de l’organisme qui la verse | Convention, art. 18, 1 |
| Pension publique belge | En Belgique seulement | Si vous avez la nationalité mauricienne : à Maurice seulement | Convention, art. 19, 2 |
| Loyers d’un bien situé en Belgique | En Belgique | À l’impôt des non-résidents ; le précompte immobilier reste dû à la région du bien | Convention, art. 6 ; loi spéciale de financement, art. 5 |
| Plus-value sur un bien situé en Belgique | En Belgique | Seulement en cas de vente dans les 5 ans (bâti) ou 8 ans (terrain) : 16,5 % ou 33 % ; 30,28 % si l’opération est spéculative | Convention, art. 13, 1 ; SPF Finances |
| Dividendes d’une société belge | En Belgique et à Maurice | Précompte mobilier de 30 %, ramené à 10 % sur demande ; Maurice les impose s’ils sont rapatriés, sous déduction de l’impôt belge | Convention, art. 10 et 23, 1 |
| Intérêts de source belge | En Belgique et à Maurice | Précompte limité à 10 % ; intérêts de dépôts bancaires exonérés en Belgique | Convention, art. 11 |
| Plus-value sur des actions | À Maurice seulement, qui l’exonère | Mais l’exit tax belge peut viser la plus-value latente au jour du départ | Convention, art. 13, 4 ; SPF Finances |
| Salaire d’un travail exercé à Maurice | À Maurice | Même s’il est versé par un employeur belge | Convention, art. 15 |
| Tantièmes d’une société belge | En Belgique | Une fonction de direction journalière suit la règle des salaires | Convention, art. 16 |
| Comptes-titres chez un intermédiaire belge | En Belgique | Taxe annuelle de 0,3 % si leur valeur moyenne dépasse 1 million d’euros | Code des droits et taxes divers, art. 201/3 à 201/6 |
Vous vivez en Belgique et investissez à Maurice
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers de votre bien mauricien | À Maurice | Exonérés en Belgique s’ils ont été imposés à Maurice, mais retenus pour le taux de l’impôt sur vos autres revenus | Convention, art. 6 et 23, 2, a |
| Plus-value à la revente | Attribuée à Maurice, qui ne l’impose pas | La Belgique n’exonère que ce qui a été imposé à Maurice : faites vérifier le traitement belge avant de vendre | Convention, art. 13, 1 et 23, 2, a |
| Dividendes d’une société mauricienne | En Belgique | Aucune retenue à Maurice ; imposés à 30 % en Belgique | Convention, art. 10 et 23, 2, b |
| Intérêts d’un compte à Maurice | En Belgique | Exonérés à Maurice pour un non-résident s’ils sont servis par une banque agréée ; imposés à 30 % en Belgique | Income Tax Act ; convention, art. 11 |
| Compte bancaire à Maurice | À déclarer en Belgique | Dans la déclaration d’impôt et au point de contact central de la Banque nationale | CIR 92, art. 307 |
| Comptes-titres, en Belgique ou à l’étranger | En Belgique | Taxe annuelle de 0,3 % au-delà de 1 million d’euros de valeur moyenne | Code des droits et taxes divers, art. 201/4 et 201/6 |
| Succession de votre bien mauricien | En Belgique | Droits de la région de votre domicile ; Maurice n’en prélève aucun | Code des droits de succession, art. 1er ; loi spéciale de financement, art. 5 |
02 La convention
Que contient la convention fiscale entre la Belgique et Maurice ?
Signée à Bruxelles le 4 juillet 1995, en français, néerlandais et anglais, elle ne couvre que les impôts sur le revenu. Le texte consolidé publié par la MRA, établi avec l’administration belge, ne mentionne aucun protocole modificatif ; l’instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) y a ajouté une clause anti-abus et l’arbitrage.
| Étape | Date | Référence |
|---|---|---|
| Signature | 4 juillet 1995, à Bruxelles ; textes français, néerlandais et anglais faisant également foi | Convention, art. 29 |
| Projet de loi d’assentiment | Déposé au Sénat le 27 mai 1998, avec l’exposé des motifs | Sénat, doc. 1-997/1 |
| Entrée en vigueur | 28 janvier 1999 ; publication au Moniteur belge du 18 août 1999 | Avis du SPF Finances, Moniteur belge du 15 avril 2000 |
| Application en Belgique | Précomptes : revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2000 | Convention, art. 28 ; même avis |
| Instrument multilatéral (MLI) | En vigueur le 1er octobre 2019 pour la Belgique, le 1er février 2020 pour Maurice | Ratifications du 26 juin 2019 et du 18 octobre 2019 |
| Effet du MLI sur la convention | Retenues à la source : 1er janvier 2021 en Belgique, 1er juillet 2020 à Maurice ; autres impôts : périodes ouvertes à partir du 1er août 2020 | MLI, art. 35 |
| Impôts visés | Belgique : impôts des personnes physiques, des sociétés, des personnes morales et des non-résidents ; Maurice : impôt sur le revenu | Convention, art. 2 |
Une clause anti-abus
Depuis le MLI, un avantage de la convention est refusé s’il était l’un des objets principaux d’un montage (MLI, art. 7). Une installation réelle et documentée à Maurice reste le meilleur appui.
Un litige entre les deux États
Imposé contrairement à la convention, vous saisissez l’administration de l’un ou l’autre État dans les trois ans (art. 25, modifié par le MLI). Sans accord, le MLI ouvre un arbitrage.
Ce qu’elle ne règle pas
Ni les successions, ni les donations, ni l’assistance au recouvrement de l’impôt. Son article sur l’échange de renseignements est celui de 1995.
03 Résidence fiscale
Comment cesser d’être résident fiscal belge ?
Vous restez « habitant du Royaume » tant que votre domicile ou le siège de votre fortune est en Belgique, et c’est votre ménage qui fixe votre domicile. Maurice vous rend résident dès 183 jours de présence. Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention tranche, étape par étape.
Le décompte des jours à Maurice →| Critère | Belgique | Maurice |
|---|---|---|
| Présence ou domicile | Domicile : le lieu où vous résidez effectivement et durablement | 183 jours dans l’année de revenu, ou 270 jours sur cette année et les deux précédentes |
| Patrimoine | Siège de la fortune, à défaut de domicile : le centre de vos activités économiques ou de vos intérêts patrimoniaux | — |
| Couple | Le domicile fiscal est celui du ménage : mariés et cohabitants légaux sont imposés ensemble, en Belgique ou comme non-résidents | — |
| Registre | L’inscription au registre national fait présumer la résidence belge, sauf preuve contraire | Domicile à Maurice, sauf résidence permanente à l’étranger |
1. Le foyer permanent
Vous êtes résident de l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent. Si vous en avez un dans chaque pays, on passe à l’étape suivante.
2. Le centre des intérêts vitaux
L’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits : famille, activité, patrimoine, revenus.
3. Le séjour habituel
Si ce centre ne peut pas être déterminé, ou sans foyer permanent, l’État où vous séjournez de façon habituelle.
4. La nationalité
Si vous séjournez habituellement dans les deux États, ou dans aucun, l’État dont vous avez la nationalité.
5. L’accord des deux administrations
En dernier recours, les autorités des deux États tranchent d’un commun accord (art. 4, 2).
Votre foyer à Maurice
Acheter ou louer votre résidence, obtenir le permis qui l’accompagne : Westimmo organise ces étapes avec vous, pièces à l’appui. Les permis de résidence →
04 Double imposition
Comment la convention évite-t-elle d’être imposé deux fois ?
Maurice accorde un crédit pour l’impôt belge. La Belgique exonère ce qui a été imposé à Maurice, en le gardant pour calculer son taux ; pour les dividendes, intérêts et redevances, elle applique son propre droit.
| Vous résidez | Méthode | Précisions |
|---|---|---|
| À Maurice | Crédit égal à l’impôt belge, imputé sur l’impôt mauricien dû sur le même revenu | Pour les dividendes, seul l’impôt prélevé sur le dividende compte ; une société mauricienne qui détient 10 % obtient aussi un crédit pour l’impôt payé par la société belge (art. 23, 1) |
| En Belgique | Exonération des revenus imposés à Maurice, avec réserve de progressivité | Sauf dividendes, intérêts et redevances, soumis au droit belge ; et sauf bénéfices d’un établissement stable imposés à Maurice à moins de 25 % (art. 23, 2) |
« Imposés », pas « imposables »
La Belgique n’exonère un revenu que s’il a été imposé à Maurice : l’exposé des motifs parle de revenus « effectivement imposés ». Ce que Maurice n’impose pas reste taxable en Belgique.
La réserve de progressivité
Le revenu exonéré n’est pas taxé en Belgique, mais il compte pour fixer le taux appliqué à vos autres revenus belges.
Les revenus que la convention ne vise pas
Ils sont imposables dans l’État de résidence ; si celui-ci ne les impose pas, l’État d’où ils proviennent peut le faire (art. 22, 3).
05 Un bien gardé en Belgique
Que devient un bien que vous gardez en Belgique ?
Il reste imposé en Belgique : revenus à l’impôt des non-résidents, précompte immobilier régional, plus-value en cas de revente rapide. À votre décès, il sera le seul bien soumis aux droits belges, dans la région où il se trouve.
Les revenus
Loyers et revenus d’un bien belge sont imposables en Belgique (art. 6), à l’impôt des non-résidents. Maurice ne les impose que s’ils y sont rapatriés, sous déduction de l’impôt belge.
Le précompte immobilier
Impôt régional, il reste dû chaque année à la région où se trouve le bien, que vous résidiez en Belgique ou non.
La plus-value
Pour un non-résident, elle n’est imposée qu’en cas de vente dans les 5 ans (bien bâti) ou 8 ans (terrain) : 16,5 % ou 33 %, taxation définitive. Une opération spéculative subit un précompte de 30,28 %.
La succession
Décédé résident de Maurice, vous n’êtes plus « habitant du Royaume » : seul ce bien belge supporte un droit de mutation par décès, au barème de la région où il se trouve.
La donation
Donné par un non-résident, un bien immobilier belge supporte les droits de donation de la région où il se trouve.
Le siège de votre fortune
Gérer depuis Maurice un patrimoine resté en Belgique peut y maintenir le siège de votre fortune : vous resteriez habitant du Royaume, pour l’impôt comme pour la succession.
06 Investir à Maurice
Vous achetez à Maurice depuis la Belgique : qui impose quoi ?
Le bien et ses loyers relèvent d’abord de Maurice : 5 % de droit d’enregistrement à l’achat, loyers au barème mauricien, pas d’impôt sur la plus-value. En restant résident belge, vous déclarez tout de même ces revenus et votre compte mauricien en Belgique.
L’impôt sur les loyers à Maurice →À l’achat
5 % de droit d’enregistrement et les frais de notaire à Maurice. Un bien d’au moins 375 000 USD acheté sous schéma ouvre un permis de résidence. Les frais d’achat →
Les loyers
Imposés à Maurice au barème, sans les abattements des résidents ; un locataire qui n’est pas un particulier retient 10 % à la source. En Belgique, exonérés s’ils ont été imposés à Maurice, mais retenus pour le taux.
Rs 2 000 000 de loyer net : Rs 250 000
Au barème 2026-2027, Rs 2 000 000 de loyer net imposable, environ 37 110 €, donnent Rs 250 000 d’impôt mauricien, environ 4 640 €, soit 12,5 %.
La revente
Maurice n’impose pas la plus-value d’un particulier ; le vendeur paie 5 % de taxe de transfert. La Belgique n’exonérant que ce qui a été imposé à Maurice, faites vérifier le traitement belge avant de vendre. Revendre →
Les déclarations en Belgique
Revenus du bien mauricien dans votre déclaration belge ; compte bancaire mauricien dans cette déclaration et au point de contact central de la Banque nationale.
La succession
Résident belge, votre bien mauricien entre dans votre succession, aux droits de la région de votre domicile. Maurice ne taxe ni la fortune ni la succession.
07 Salaires, activité, sociétés
Vous travaillez ou dirigez une société entre les deux pays ?
Un salaire est imposé là où le travail est fait ; un indépendant, dans son État de résidence, sauf base fixe dans l’autre ; une société résidente des deux États, là où se trouve son siège de direction effective.
Indépendant ou visa Premium →Le salarié
Imposable dans l’État où le travail est exercé. Un séjour de 183 jours au plus sur toute période de douze mois reste imposé dans l’État de résidence si l’employeur n’est pas de l’autre État (art. 15).
Le télétravail depuis Maurice
Travailler depuis Maurice pour un employeur belge, c’est exercer à Maurice : le salaire y est imposable. Vérifiez aussi que votre titre de séjour autorise ce travail.
L’indépendant
Imposé dans son État de résidence, sauf s’il dispose de façon habituelle d’une base fixe dans l’autre État (art. 14).
Administrateur d’une société belge
Tantièmes et jetons de présence restent imposables en Belgique ; la rémunération d’une fonction de direction journalière suit la règle des salaires (art. 16).
La société
Résidente des deux États, elle est rattachée à celui de son siège de direction effective (art. 4, 3). Ses bénéfices y sont imposés, sauf établissement stable dans l’autre (art. 7).
Une société mauricienne
15 % d’impôt sur les sociétés à Maurice, et aucune retenue sur ses dividendes. Actionnaire resté en Belgique, vos dividendes y sont imposés à 30 %. Acheter via une société →
08 Dividendes et intérêts
Comment sont imposés vos dividendes et intérêts ?
Installé à Maurice, vous subissez sur vos revenus belges un précompte limité par la convention. Résident belge, vos revenus mauriciens arrivent sans retenue et sont imposés à 30 % en Belgique.
Dividendes belges
Précompte mobilier de 30 %, ramené à 10 % pour un particulier résident de Maurice, 5 % pour une société qui détient 10 % : la réduction se demande sur un formulaire visé par l’administration mauricienne (art. 10).
Intérêts belges
Précompte limité à 10 % ; les intérêts de dépôts dans une banque, de prêts bancaires ou de créances commerciales en sont exonérés (art. 11, 3).
Côté Maurice
Revenus étrangers, ils n’y sont imposés que s’ils sont rapatriés, sous déduction de l’impôt belge (art. 23, 1).
Dividendes mauriciens
Aucune retenue à Maurice. Résident belge, vous êtes imposé à 30 % en Belgique, sans impôt mauricien à imputer.
Intérêts mauriciens
Exonérés à Maurice pour un non-résident s’ils sont servis par une banque agréée ; imposés à 30 % en Belgique.
Le crédit d’impôt belge
Résident belge, un impôt mauricien sur vos dividendes, intérêts ou redevances ne s’impute que dans les limites de la loi belge (art. 23, 2, b).
09 Plus-values
Qui impose vos plus-values ?
Sur des actions, la convention donne la plus-value à l’État de résidence : Maurice, qui l’exonère, une fois installé. Mais depuis 2026, la Belgique taxe à 10 % les plus-values sur actifs financiers de ses résidents, et le départ peut déclencher une exit tax.
| Plus-value | Vous résidez à Maurice | Vous résidez en Belgique |
|---|---|---|
| Actions, obligations, fonds, cryptomonnaies | Maurice seulement (art. 13, 4), qui exonère ces gains | 10 % en Belgique depuis le 1er janvier 2026, après 10 000 € d’exonération annuelle |
| Bien immobilier en Belgique | Belgique : 16,5 % ou 33 % en cas de vente dans les 5 ou 8 ans, sinon rien | Belgique, selon le droit belge des plus-values immobilières |
| Bien immobilier à Maurice | Maurice, qui n’impose pas la plus-value d’un particulier | Attribuée à Maurice, qui ne l’impose pas ; la Belgique n’exonère que ce qui a été imposé à Maurice, à vérifier avant la vente |
La date de référence
Pour un actif acquis avant 2026, seule la plus-value acquise depuis le 31 décembre 2025 entre dans la taxe belge.
L’exonération annuelle
10 000 € de plus-values par an et par personne sont exonérés ; une part de 1 000 € non utilisée se reporte, jusqu’à 15 000 € après cinq ans.
Après le départ
Une fois résident de Maurice, vos plus-values sur actions relèvent de Maurice (art. 13, 4), qui les exonère, sous réserve de l’exit tax calculée au départ.
10 Pensions
Où est imposée votre pension belge ?
La convention distingue la pension légale, que la Belgique garde le droit d’imposer, des autres pensions et rentes privées, réservées à Maurice, et des pensions publiques, imposées en Belgique sauf pour un résident de nationalité mauricienne.
| Pension | Exemples | Où elle est imposée | Texte |
|---|---|---|---|
| Pension légale et régime organisé par l’État pour la compléter | Pension de retraite belge de salarié ou d’indépendant ; l’exposé des motifs cite l’épargne-pension | En Belgique ; Maurice peut aussi l’imposer si elle y est rapatriée, en déduisant l’impôt belge | Art. 18, 3 et 23, 1 |
| Autre pension privée | Pension d’un emploi antérieur hors législation sociale ; classement d’une pension complémentaire d’entreprise à faire préciser par l’organisme payeur | À Maurice seulement | Art. 18, 1 et 2 |
| Rente | Somme prédéterminée payable périodiquement, en échange d’une contre-valeur en argent | À Maurice seulement | Art. 18, 1 et 4 |
| Pension publique | État, subdivision politique ou collectivité, pour les services qui leur ont été rendus | En Belgique seulement ; à Maurice seulement si vous avez la nationalité mauricienne | Art. 19, 2 |
| Pension d’une activité commerciale publique | Services rendus dans une activité industrielle ou commerciale d’un organisme public | Règles des pensions privées | Art. 19, 3 |
Pension légale : deux droits, un seul impôt
La Belgique impose la pension légale d’un résident de Maurice (art. 18, 3). Si vous la rapatriez, Maurice peut aussi l’imposer, mais en déduisant l’impôt belge (art. 23, 1).
Le précompte professionnel
Le Service fédéral des Pensions retient un précompte sur les pensions imposables en Belgique ; l’exonération à l’étranger dépend de ce que prévoit la convention.
La pension de fonctionnaire
Belge résidant à Maurice, votre pension publique reste imposée en Belgique seulement ; avec la nationalité mauricienne, elle ne l’est qu’à Maurice.
11 Succession et donation
Qui taxe la succession d’un Belge installé à Maurice ?
Maurice ne prélève aucun droit de succession ni de donation, et la convention n’en traite pas. En Belgique, tout dépend de votre statut au décès : habitant du Royaume, vos biens du monde entier sont taxés par votre région ; non-habitant, seul l’immobilier belge l’est, par la région où il se trouve.
Succession : Maurice face à l’Europe →Ce que la Belgique taxe, et quelle région
| Situation | Biens soumis aux droits belges | Région compétente |
|---|---|---|
| Défunt habitant du Royaume : domicile ou siège de la fortune en Belgique | Tous ses biens, en Belgique et à l’étranger, y compris à Maurice | Celle de son domicile fiscal ; plusieurs en cinq ans : celle où il a duré le plus longtemps |
| Défunt non-habitant, par exemple résident de Maurice | Ses seuls biens immobiliers situés en Belgique (droit de mutation par décès) | Celle où se trouve le bien ; plusieurs régions : celle du revenu cadastral le plus élevé |
| Donation par un habitant du Royaume | Le bien donné, meuble ou immeuble | Celle du domicile fiscal du donateur, même règle des cinq ans |
| Donation d’un immeuble belge par un non-habitant | L’immeuble | Celle où se trouve l’immeuble |
Trois barèmes en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux
| Région | Barème | Particularité |
|---|---|---|
| Wallonie | 3 % jusqu’à 12 500 €, puis 4, 5, 7, 10, 14, 18 et 24 %, et 30 % au-delà de 500 000 € | Réforme votée, pas encore applicable : à partir du 1er janvier 2028 seulement, le taux maximal passera à 15 % (décret du 5 décembre 2024) |
| Bruxelles-Capitale | 3 % jusqu’à 50 000 €, puis 8, 9, 18 et 24 %, et 30 % au-delà de 500 000 € | Aucun droit sur les 15 000 premiers euros d’un héritier en ligne directe ou d’un partenaire légal |
| Flandre | 3 % jusqu’à 50 000 €, 9 % jusqu’à 250 000 €, 27 % au-delà | Barème appliqué séparément aux biens meubles et aux immeubles de chaque héritier |
Donations de biens meubles
| Région | Donation enregistrée | Don non enregistré : le donateur habitant du Royaume meurt dans le délai, le don entre dans la succession |
|---|---|---|
| Wallonie | 3,3 % | 5 ans |
| Bruxelles-Capitale | 3 % | 3 ans ; 5 ans pour les dons faits après le 1er janvier 2026 |
| Flandre | 3 % | 5 ans |
Pas de convention successorale
La convention de 1995 ne vise que les impôts sur le revenu : aucun texte ne règle la double imposition des successions entre la Belgique et Maurice.
Devenir non-habitant change tout
Une fois résident de Maurice, vos avoirs mobiliers, comptes et titres, échappent aux droits de succession belges ; seul l’immobilier belge reste taxé. Encore faut-il ne garder en Belgique ni domicile ni siège de fortune.
Préparer la transmission
Avec un notaire à Maurice et un notaire en Belgique. Westimmo travaille avec des notaires en règle avec la législation mauricienne.
12 Patrimoine
Existe-t-il un impôt sur la fortune ?
Maurice ne prélève aucun impôt sur la fortune. La Belgique non plus, mais elle taxe chaque année les comptes-titres de plus de 1 million d’euros : 0,3 % depuis le 1er juin 2026.
La taxe sur les comptes-titres
0,3 % de la valeur moyenne des comptes-titres au-delà de 1 million d’euros, plafonnée à 10 % de la part qui dépasse ce seuil (Code des droits et taxes divers, art. 201/4 et 201/6).
Résident ou non
Résident belge, tous vos comptes-titres sont visés, en Belgique comme à l’étranger ; non-résident, seuls ceux tenus chez un intermédiaire belge (art. 201/3).
1 200 000 € : 3 600 € par an
Pour une valeur moyenne de 1 200 000 €, la taxe atteint 0,3 %, soit 3 600 €, sous le plafond de 20 000 € (10 % des 200 000 € au-delà du seuil).
13 Exit tax
Quitter la Belgique déclenche-t-il une imposition ?
Oui, depuis 2026, pour les actifs financiers : transférer votre domicile ou le siège de votre fortune hors de Belgique est traité comme une vente, et la plus-value latente à ce jour-là est imposable. Vers Maurice, le report de paiement n’est pas automatique : la convention fiscale Belgique–Maurice ne contient pas l’assistance au recouvrement exigée par l’article 413/1, § 6, du CIR 92 pour ce report automatique.
Qui est concerné
Le résident belge qui transfère son domicile ou le siège de sa fortune hors de Belgique en détenant encore des actifs financiers : actions, obligations, fonds, cryptomonnaies, certaines assurances-vie. Le départ est assimilé à une cession (CIR 92, art. 92, § 2, 2°).
Une déclaration dans les trois mois
Plus-values réalisées avant le départ et plus-value latente se déclarent avec la déclaration spéciale de l’année du départ, en principe dans les trois mois. Parti avant le 1er mai 2026, vous n’avez pas à les déclarer.
Le calcul
La plus-value est la valeur de l’actif au jour du départ, moins sa valeur d’acquisition (CIR 92, art. 102, § 1er et § 2). Pour un actif acquis avant 2026, la valeur d’acquisition est sa valeur au 31 décembre 2025 ; jusqu’au 31 décembre 2030, vous pouvez demander que soit retenu le prix d’achat réel, s’il est prouvé (art. 102, § 4). Méthodes d’évaluation : circulaire 2026/C/74.
Le report se demande
Il est automatique vers un pays de l’Union, de l’Espace économique européen, ou lié à la Belgique par une convention préventive de la double imposition prévoyant l’échange d’informations et l’assistance mutuelle au recouvrement (CIR 92, art. 413/1, § 6, al. 1er). La convention fiscale Belgique–Maurice prévoit l’échange de renseignements (art. 26), mais ne contient pas l’assistance au recouvrement exigée par cet article. Vers Maurice, le report peut être accordé sur demande, si vous constituez une garantie suffisante (al. 3) ; sans report, la taxe se paie.
Vingt-quatre mois, puis plus rien
Si vous vendez ces actifs ou les donnez en garantie (nantissement) pendant le report, il cesse et la taxe devient exigible (al. 4). Sinon, l’obligation de payer s’éteint 24 mois après le départ, ou plus tôt si vous rétablissez votre domicile en Belgique dans ce délai (al. 6).
Deux attestations
Le report ne se maintient que si vous attestez chaque année n’avoir ni vendu ni nanti ces actifs (al. 5) : au plus tard 14 et 26 mois après le départ, selon le SPF Finances ; sans elles, la taxe devient due.
14 Transférer son argent
Comment transférer son patrimoine et gérer ses comptes ?
Aucun contrôle des changes à Maurice depuis juillet 1994 : l’argent circule librement, mais la banque et le notaire vérifient son origine. Résident belge, vos comptes mauriciens se déclarent chaque année.
Ouvrir un compte à Maurice →Aucun contrôle des changes
Selon la Banque de Maurice, il a été aboli en juillet 1994. Préparez les justificatifs de l’origine des fonds : vente d’un bien, épargne, héritage.
Vos comptes à l’étranger
Résident belge, vous mentionnez chaque compte étranger dans votre déclaration et vous le communiquez au point de contact central de la Banque nationale, au plus tard lors de cette déclaration (CIR 92, art. 307).
Vos comptes belges
Vous pouvez les garder. Pour un résident de Maurice, la convention exonère de précompte belge les intérêts de dépôts bancaires (art. 11, 3), sur justification de votre résidence.
15 Déclarations
Quelles déclarations l’année du départ, puis chaque année ?
L’année du départ, une déclaration spéciale est due en Belgique, en principe dans les trois mois. Ensuite, vous déclarez vos revenus belges à l’impôt des non-résidents, et vos revenus mauriciens à la MRA au 15 octobre.
Déclarer en arrivant à Maurice →| Quand | En Belgique | À Maurice |
|---|---|---|
| Avant le départ | Préparer la demande de report de l’exit tax et sa garantie, si vous détenez des actifs financiers | — |
| L’année du départ | Déclaration spéciale, en principe dans les trois mois du départ, avec les plus-values sur actifs financiers | Numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA ; année de revenu du 1er juillet au 30 juin |
| Les années suivantes | Impôt des non-résidents si vous avez des revenus belges imposables ; attestations de l’exit tax à 14 et 26 mois | Déclaration et paiement au plus tard le 15 octobre |
Le registre national
L’inscription au registre national fait présumer la résidence belge : la preuve d’une résidence réelle à Maurice, bail ou acte, permis, factures, la renverse.
Vos revenus belges
Loyers d’un bien belge, pension légale, dividendes : ils continuent de relever de la Belgique, comme non-résident.
À Maurice
Un nouvel arrivant obtient un numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA ; la déclaration de l’année close le 30 juin est due au plus tard le 15 octobre, paiement compris.
16 Échange d’informations
Que se transmettent les administrations belge et mauricienne ?
Sur demande, les renseignements nécessaires à l’application de la convention ou des lois fiscales, selon l’article 26 de 1995. Et automatiquement, depuis 2018, les données des comptes financiers selon la norme CRS de l’OCDE.
Sur demande
Article 26 de la convention : les renseignements nécessaires, en particulier pour lutter contre la fraude fiscale, tenus secrets comme les informations nationales.
Automatiquement
Les banques mauriciennes déclarent chaque année à la MRA les comptes des non-résidents, pour échange avec les pays partenaires ; la Belgique applique la même norme.
Ce que cela change
Le compte mauricien d’un résident belge est connu de l’administration belge : l’oubli du point de contact central n’a rien d’anodin.
17 Cas pratiques
Trois situations fréquentes
Les règles ci-dessus appliquées à trois profils que nous rencontrons souvent : un retraité installé à Maurice, un couple resté en Belgique qui loue sa villa, un entrepreneur qui part avec ses titres.
Retraité wallon installé à Tamarin
Sa pension légale belge reste imposée en Belgique ; s’il la rapatrie, Maurice peut l’imposer en déduisant l’impôt belge. À son décès, ses comptes et titres belges échapperaient aux droits belges ; sa maison de Namur, non.
Couple bruxellois, villa louée à Grand Baie
Rs 2 000 000 de loyer net : Rs 250 000 d’impôt à Maurice. En Belgique, loyer exonéré car imposé à Maurice, mais retenu pour le taux ; compte mauricien déclaré. À leur décès, la villa entre dans une succession bruxelloise.
Entrepreneur anversois parti en 2026
Déclaration spéciale et exit tax calculée sur la hausse de ses titres entre le 31 décembre 2025 et son départ ; report demandé avec garantie ; ni vente ni nantissement pendant 24 mois : plus rien à payer. Son compte-titres resté dans une banque belge paie 0,3 % au-delà de 1 million d’euros.
18 Guides associés
Pour aller plus loin
Le guide principal et les pages qui détaillent chaque sujet.
Fiscalité internationale & Île MauriceLe guide principal, pays par pays→
Succession : Maurice face à l’EuropeFrance, Belgique, Suisse→
Frais d’achatLe coût réel d’un achat, ligne par ligne→
Impôt sur les loyersLe barème appliqué, exemples chiffrés→
Visas, permis et résidenceToutes les voies pour vivre à Maurice→
Vivre à l’île MauricePréparer son départ et sa première année→19 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Chaque règle vient de la convention, d’un texte de loi ou d’une page officielle des administrations belge, régionales ou mauricienne, lue le 28 septembre 2026.
SPF FinancesAdministration fédérale belgeRégionsWallonie, Bruxelles, FlandreMRAMauritius Revenue AuthorityConventionBelgique–Maurice, 1995
- Convention Belgique–Maurice du 4 juillet 1995, texte français, et exposé des motifs : Sénat de Belgique, projet de loi d’assentiment, doc. 1-997/1 (27 mai 1998)
- Avis du SPF Finances aux résidents de Maurice et de Belgique, Moniteur belge du 15 avril 2000 : entrée en vigueur le 28 janvier 1999
- MRA — texte synthétisé de la convention modifiée par le MLI, établi avec l’autorité compétente belge ; note « The Impact of the MLI on the Mauritius Tax Treaties », juin 2024
- SPF Finances — « Quitter la Belgique – Déclaration d’impôt » : habitant du Royaume, domicile, siège de la fortune, ménage, registre national
- Loi du 6 avril 2026 introduisant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers, Moniteur belge du 21 avril 2026 : CIR 92, art. 92, § 2, 2° (départ assimilé à une cession), art. 102 (calcul), art. 413/1, § 6 (report, garantie, 24 mois)
- SPF Finances — « Taxe sur les plus-values » : taux de 10 %, exonération annuelle, exit tax et report ; circulaire 2026/C/74
- SPF Finances — « Capital gains tax for non-residents » : plus-values immobilières et sur actions des non-résidents
- Loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, art. 3 et 5 (Justel) : localisation régionale des droits de succession, de mutation par décès et de donation
- Code des droits de succession de la Région wallonne, art. 1er et 48 ; Gouvernement wallon, tableau des taux (décret du 5 décembre 2024) ; SPW Finances, donations (2022)
- Région de Bruxelles-Capitale — fiches fiscales « Droits de succession » (2024) et « Droits de donation » (2026) ; page des droits de mutation par décès
- Vlaamse Codex Fiscaliteit, art. 2.7.1.0.5, 2.7.4.1.1 et 2.8.4.1.1
- Code des droits et taxes divers, art. 201/3 à 201/6 (Justel) : taxe annuelle sur les comptes-titres, 0,3 % depuis le 1er juin 2026
- Banque nationale de Belgique — point de contact central : comptes étrangers (CIR 92, art. 307)
- Chambre des représentants, doc. 56 0397/002 (avis du Conseil d’État, janvier 2025) : précompte mobilier de 30 %
- Service fédéral des Pensions — « Étranger » : précompte professionnel sur les pensions et conventions
- Finance Act 2026 (Maurice), art. 7(v) ; Income Tax Act, Second Schedule, partie II ; MRA : Foreign Income, Exempt Income, Tax Deduction at Source
- Banque de Maurice : contrôle des changes aboli en juillet 1994 ; taux indicatifs du 21 septembre 2026 : 1 € = Rs 53,8912 à l’achat par virement
Textes lus et vérifiés le 28 septembre 2026. Ce guide expose les règles des deux pays ; il ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal, en Belgique comme à Maurice, sur votre situation.
20 Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité entre la Belgique et Maurice
Des réponses courtes, textes officiels à l’appui.
Questions fréquentes : Belgique ↔ Île Maurice
Oui. Signée à Bruxelles le 4 juillet 1995, elle est en vigueur depuis le 28 janvier 1999 et ne vise que les impôts sur le revenu. L’instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) y a ajouté une clause anti-abus et l’arbitrage.
Cela dépend de sa nature. La pension légale reste imposable en Belgique ; Maurice peut aussi l’imposer si vous la rapatriez, en déduisant l’impôt belge. Les autres pensions privées et les rentes ne sont imposables qu’à Maurice. Une pension publique reste imposée en Belgique, sauf si vous avez la nationalité mauricienne : elle ne l’est alors qu’à Maurice.
En n’ayant plus en Belgique ni domicile ni siège de fortune. Votre ménage fixe votre domicile, et l’inscription au registre national fait présumer la résidence belge. Maurice vous considère résident dès 183 jours ; en cas de conflit, la convention tranche par le foyer permanent, puis le centre des intérêts vitaux.
Oui, depuis 2026 : le transfert de votre domicile hors de Belgique est traité comme une vente de vos actifs financiers, et leur plus-value latente est imposable. Pour Maurice, le report de paiement se demande et exige une garantie suffisante ; s’il est accordé et que vous ne vendez ni ne nantissez ces actifs pendant 24 mois, la taxe n’est plus due.
Oui, à l’impôt des non-résidents (art. 6 de la convention), et le précompte immobilier reste dû à la région du bien. Maurice ne les impose que s’ils y sont rapatriés, sous déduction de l’impôt belge.
La plus-value n’est imposée en Belgique qu’en cas de vente dans les 5 ans pour un bien bâti, 8 ans pour un terrain : 16,5 % ou 33 %. Au-delà, un non-résident ne paie rien pour une gestion normale de son patrimoine.
À Maurice, au barème, sans les abattements des résidents. La Belgique exonère ce loyer parce qu’il a été imposé à Maurice, mais le retient pour calculer le taux de vos autres revenus.
Non. Wallonie, Bruxelles-Capitale et Flandre ont chacune leur barème : en ligne directe, de 3 % à 30 % en Wallonie et à Bruxelles, de 3 % à 27 % en Flandre. En Wallonie, le maximum passera à 15 % à partir du 1er janvier 2028 seulement. La région compétente est celle du domicile du défunt, ou celle du bien pour un non-résident.
Seulement sur vos biens immobiliers situés en Belgique, au barème de la région où ils se trouvent. Vos comptes et titres n’y sont plus soumis, à condition de ne garder en Belgique ni domicile ni siège de fortune. Maurice ne prélève aucun droit.
Oui, tant que vous êtes résident belge : dans votre déclaration d’impôt et au point de contact central de la Banque nationale, au plus tard lors de cette déclaration.
Oui : le précompte mobilier de 30 % est ramené à 10 % par la convention, sur demande. S’ils sont rapatriés à Maurice, ils y sont imposables, sous déduction de l’impôt belge.
Oui : sur demande, selon l’article 26 de la convention, et automatiquement pour les comptes financiers selon la norme CRS, que Maurice applique depuis 2018.