Convention signée le 11 décembre 1980, en vigueur depuis le 17 septembre 1982, complétée en 2011 et par le MLI
Fiscalité internationale & Île Maurice
France ↔ Île Maurice
Qui impose votre retraite, vos loyers, vos placements et votre succession entre la France et Maurice.
La convention fiscale de 1980, lue article par article, et le droit français des non-résidents en vigueur en 2026 : pour un départ à Maurice comme pour un achat depuis la France.
Ce que la France garde,
ce que Maurice impose
ce que Maurice impose
L’essentiel
Quatre règles à connaître avant de partir ou d’acheter.
Retraites de base et complémentaires obligatoires : imposées en France, même une fois installé à Maurice
Loyers et plus-value d’un bien situé en France : imposés en France, avec 17,2 % de prélèvements sociaux
Aucune convention sur les successions : Maurice ne les taxe pas, la France peut le faire
01 En bref
Qui impose quoi entre la France et Maurice ?
La convention attribue chaque revenu à l’un des deux États, ou aux deux avec une correction. Tout dépend d’abord de votre pays de résidence : les deux tableaux ci-dessous séparent le Français installé à Maurice et le résident de France qui investit à Maurice.
Vous vivez à Maurice : ce que la France garde
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Retraite de base, complémentaire obligatoire (Cnav, Agirc-Arrco…) et autres pensions de sécurité sociale | En France seulement | Retenue à la source des non-résidents : 0 %, 12 %, puis 20 % au-delà de 50 112 € par an (barème 2026) | Convention, art. 18, 2 ; CGI, art. 182 A |
| Pension publique : État, collectivité, organisme public | En France | Si vous avez aussi la nationalité mauricienne, Maurice peut également l’imposer, avec un crédit égal à l’impôt français ; la notice 2041-E présente ce cas autrement, la convention fait foi | Convention, art. 19, 2 et 24, 1, b |
| Pension privée hors sécurité sociale : retraite supplémentaire à adhésion facultative, rente viagère | À Maurice seulement | La France peut l’imposer si Maurice ne l’impose pas, par exemple si vous ne l’y rapatriez pas | Convention, art. 18, 1 et 3 |
| Loyers d’un bien situé en France | En France | Taux minimum de 20 %, 30 % au-delà de 29 579 € (revenus 2025), ou taux moyen s’il est plus bas ; 17,2 % de prélèvements sociaux | Convention, art. 6 ; CGI, art. 197 A |
| Plus-value sur un bien situé en France | En France | 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, acquittés lors de la vente | Convention, art. 13, 1 ; CGI, art. 244 bis A |
| Dividendes d’une société française | En France et à Maurice | Retenue française de 12,8 % ; Maurice les impose s’ils sont rapatriés, sous déduction de l’impôt français | Convention, art. 10 et 24 ; CGI, art. 187 |
| Intérêts de source française | À Maurice, s’ils y sont rapatriés | Exonérés en France pour un non-résident, sauf s’ils sont payés dans un État non coopératif | Convention, art. 11 ; CGI, art. 125 A, III |
| Plus-value sur des actions | À Maurice seulement, qui l’exonère | Sauf participation d’au moins 25 % dans une société française, ou société à prépondérance immobilière en France : la France impose | Convention, art. 13, 4 ; protocole, art. 1er, 6 |
| Salaire d’un travail exercé à Maurice | À Maurice | Même s’il est versé par un employeur français | Convention, art. 15 |
| Jetons de présence d’une société française | En France | Rémunération d’un membre de conseil d’administration ou de surveillance | Convention, art. 16 |
| Immobilier détenu en France | IFI en France | Au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net situé en France | Convention, art. 23 ; CGI, art. 964 |
Vous vivez en France et investissez à Maurice
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers de votre bien mauricien | À Maurice | Barème mauricien, sans les abattements des résidents ; en France, exonérés mais retenus pour calculer le taux de vos autres revenus | Convention, art. 6 et 24, 2, a et e |
| Plus-value à la revente | Attribuée à Maurice, qui ne l’impose pas | Le vendeur paie 5 % de taxe de transfert ; faites valider son traitement en France avant la vente | Convention, art. 13, 1 et 24, 2 |
| Dividendes d’une société mauricienne | En France | Exonérés à Maurice ; en France, crédit d’impôt de 25 % du montant brut, plafonné à l’impôt français | Convention, art. 24, 2, c ; notice 2047 |
| Compte bancaire à Maurice | À déclarer en France | Chaque année, avec la déclaration de revenus ; amende de 1 500 € par compte oublié | Formulaire 3916 ; CGI, art. 1649 A |
| Votre bien mauricien et l’IFI | En France | Il entre dans le patrimoine taxable au-delà de 1,3 million d’euros : la convention n’exonère pas la fortune côté français | Convention, art. 23 et 24 |
| Succession de ce bien | En France | Défunt domicilié en France : tous ses biens, y compris à Maurice, supportent les droits français ; Maurice n’en prélève aucun | CGI, art. 750 ter, 1° |
02 La convention
Que contient la convention fiscale entre la France et Maurice ?
Signée à Port-Louis le 11 décembre 1980 avec un protocole, elle couvre l’impôt sur le revenu et la fortune. L’avenant de 2011 a réécrit l’échange de renseignements, et l’instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) y a ajouté une clause anti-abus et l’arbitrage.
| Étape | Date | Référence |
|---|---|---|
| Signature de la convention et de son protocole | 11 décembre 1980, à Port-Louis | Loi n° 82-483 du 10 juin 1982 ; décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 |
| Entrée en vigueur | 17 septembre 1982 | Convention, art. 30 |
| Avenant : échange de renseignements (art. 27) | Signé le 23 juin 2011 ; en vigueur le 1er mai 2012, pour les années ouvertes à compter du 1er janvier 2012 | Loi n° 2012-320 du 7 mars 2012 ; décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 |
| Instrument multilatéral (MLI) | En vigueur le 1er janvier 2019 pour la France, le 1er février 2020 pour Maurice | Ratifications du 26 septembre 2018 et du 18 octobre 2019 |
| Effet du MLI sur la convention | Retenues à la source : 1er janvier 2021 en France, 1er juillet 2020 à Maurice ; autres impôts : périodes ouvertes à compter du 1er août 2020 | MLI, art. 35 |
| Impôts visés | France : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune ; Maurice : impôt sur le revenu | Convention, art. 2 ; BOI-ANNX-000306 |
Une clause anti-abus
Depuis le MLI, un avantage de la convention est refusé s’il était l’un des objets principaux d’un montage (MLI, art. 7). Une installation réelle à Maurice, documentée, reste le meilleur appui.
Un désaccord entre les deux États
Imposé contrairement à la convention, vous saisissez l’administration de votre État de résidence dans les trois ans (art. 26). Sans accord entre les deux États en trois ans, le MLI ouvre un arbitrage.
Ce qu’elle ne règle pas
Ni les successions ni les donations : aucune convention ne les couvre entre la France et Maurice. Elle ne prévoit pas non plus d’assistance au recouvrement de l’impôt.
03 Résidence fiscale
Comment cesser d’être résident fiscal français ?
La France ne compte pas les jours : vous restez résident français tant qu’un seul des critères de l’article 4 B du code général des impôts est rempli. Maurice vous rend résident dès 183 jours de présence. Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention tranche, étape par étape.
Le décompte des jours à Maurice →| Critère | France | Maurice |
|---|---|---|
| Présence | Foyer ou lieu de séjour principal en France | 183 jours dans l’année de revenu, ou 270 jours sur cette année et les deux précédentes |
| Activité | Activité professionnelle principale exercée en France, sauf activité accessoire | — |
| Patrimoine et revenus | Centre des intérêts économiques en France | — |
| Domicile | — | Domicile à Maurice, sauf résidence permanente à l’étranger |
1. Le foyer permanent
Vous êtes résident de l’État où vous disposez d’un foyer d’habitation permanent. Si vous en avez un dans chaque pays, on passe à l’étape suivante.
2. Le centre des intérêts vitaux
L’État avec lequel vos liens personnels et économiques sont les plus étroits : famille, activité, patrimoine, revenus.
3. Le séjour habituel
Si ce centre ne peut pas être déterminé, ou sans foyer permanent, l’État où vous séjournez de façon habituelle.
4. La nationalité
Si vous séjournez habituellement dans les deux États, ou dans aucun, l’État dont vous avez la nationalité.
5. L’accord des deux administrations
En dernier recours, avec les deux nationalités ou aucune des deux, les autorités des deux États tranchent d’un commun accord (art. 4, 2).
Votre foyer à Maurice
Acheter ou louer votre résidence, obtenir le permis qui l’accompagne : Westimmo organise ces étapes avec vous, pièces à l’appui. Les permis de résidence →
04 Double imposition
Comment la convention évite-t-elle d’être imposé deux fois ?
Chaque État exonère les revenus que la convention attribue à l’autre, en les gardant pour calculer le taux de son impôt. Pour les dividendes, intérêts, redevances, honoraires et jetons de présence, il accorde plutôt un crédit d’impôt.
| Vous résidez | Revenus exonérés, mais retenus pour le taux | Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt |
|---|---|---|
| À Maurice | Revenus imposables en France : loyers et plus-values d’un bien en France, retraites de sécurité sociale, pensions publiques d’un retraité qui n’a pas la nationalité mauricienne | Dividendes, intérêts, redevances, honoraires, jetons de présence de source française, et pension publique d’un retraité de nationalité mauricienne : crédit égal à l’impôt français, plafonné à l’impôt mauricien |
| En France | Revenus imposables à Maurice, dont les loyers d’un bien mauricien et le salaire d’un travail fait à Maurice | Intérêts, redevances, honoraires et jetons de présence : crédit égal à l’impôt mauricien ; dividendes : crédit de 25 % de leur montant brut |
Déclarer quand même
Un revenu exonéré en France se déclare : sur la déclaration 2047, puis sur la 2042, cases 1AC ou 1AH pour les salaires et pensions, 4EA ou 4EB pour les loyers, 8TI pour le reste.
Le taux effectif
L’impôt est calculé sur l’ensemble des revenus, puis dû pour la seule part imposable dans le pays. Le revenu exonéré ne coûte rien en lui-même, mais il relève le taux du reste.
Rapatrier ou non
Maurice n’impose un revenu étranger que s’il y est rapatrié. Pour une pension privée hors sécurité sociale, ne pas la rapatrier rend à la France le droit de l’imposer (art. 18, 3).
05 Retraites
Où est imposée votre retraite française ?
Tout dépend de la nature de la pension, que votre caisse de retraite vous indique. L’administration française range parmi les pensions de sécurité sociale toutes celles dont le caractère obligatoire résulte de la loi : la convention les réserve à la France. Les pensions publiques restent aussi imposées en France ; Maurice peut en plus imposer celles d’un retraité de nationalité mauricienne. Les pensions privées hors sécurité sociale, elles, sont imposées à Maurice seulement.
Pension française à Maurice →| Retraite | Exemples | Où elle est imposée | Texte |
|---|---|---|---|
| 1. Retraite de base obligatoire | Régime général (Cnav), régime agricole (MSA), régimes spéciaux | En France seulement | Art. 18, 2 |
| 2. Complémentaire obligatoire | Agirc-Arrco ; régime complémentaire obligatoire des professions non salariées | En France seulement | Art. 18, 2 |
| 3. Autre pension de sécurité sociale | Assurance volontaire vieillesse de la Caisse des Français de l’étranger ; retraite supplémentaire d’entreprise ou de branche à adhésion obligatoire | En France seulement | Art. 18, 2 |
| 4. Pension privée hors sécurité sociale | Retraite supplémentaire à adhésion facultative, rente viagère | À Maurice seulement | Art. 18, 1 |
| 5. Pension publique | État, collectivité territoriale ou organisme public, pour les services rendus ; une activité industrielle ou commerciale publique relève de l’article 18 | En France ; si vous avez aussi la nationalité mauricienne, Maurice peut également l’imposer, avec un crédit égal à l’impôt français, plafonné à l’impôt mauricien | Art. 19, 2 et 3 ; art. 24, 1, b |
| 6. Pension de la ligne 4 que Maurice n’impose pas | Par exemple, une pension privée que vous ne rapatriez pas : Maurice n’impose un revenu étranger que s’il y est rapatrié | La France peut l’imposer ; cette règle ne touche pas les lignes 1 à 3 | Art. 18, 3 |
La retenue à la source 2026
La caisse applique un abattement de 10 %, puis 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 € et 20 % au-delà. Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires ; la retenue à 20 % s’impute sur l’impôt dû.
30 000 € de retraite : 1 167 € d’impôt
Retraite annuelle de base et complémentaire : 27 000 € après l’abattement, dont 9 725 € taxés à 12 % ; 1 167 € retenus en France, soit 3,9 %. Maurice ne l’impose pas (art. 24, 1).
Déclarer en France
Même non-résident, vous déclarez chaque année ces pensions en France (cases 1AL et suivantes, annexe 2041-E), en demandant le taux moyen s’il vous est plus favorable. Prendre sa retraite à Maurice →
06 Un bien gardé en France
Que devient un bien que vous gardez en France ?
Il reste imposé en France : loyers, plus-value et, au-delà de 1,3 million d’euros, IFI. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent, car l’exonération de CSG et de CRDS est réservée aux assurés de la sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni.
Les loyers
Imposés en France au taux minimum de 20 %, 30 % au-delà de 29 579 € (seuil des revenus 2025), ou au taux moyen de vos revenus mondiaux s’il est plus bas. Maurice les exonère (art. 24, 1).
10 000 € de loyer net : 3 720 €
2 000 € d’impôt au taux minimum de 20 % et 1 720 € de prélèvements sociaux à 17,2 % : 37,2 % du revenu net, sauf taux moyen plus favorable.
La plus-value
19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, acquittés lors de la vente (CGI, art. 244 bis A). La CSG sur l’immobilier reste à 9,2 % : sa hausse de 2026 ne vise pas les revenus fonciers ni les plus-values immobilières.
L’exonération de 150 000 €
Un Français non-résident, domicilié en France au moins deux ans par le passé, exonère la plus-value d’un logement jusqu’à 150 000 € s’il vend au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit son départ, ou sans délai s’il en a la libre disposition depuis le 1er janvier de l’année précédente.
L’ancienne résidence principale
Son exonération totale, pour une vente au plus tard l’année qui suit le départ, exige que votre nouvel État soit lié à la France par une convention d’assistance au recouvrement. La convention franco-mauricienne n’en contient pas : faites vérifier ce point avant de compter dessus.
L’IFI
Au-delà de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net situé en France, vous déclarez l’IFI en France, même depuis Maurice.
07 Investir à Maurice
Vous achetez à Maurice depuis la France : qui impose quoi ?
Le bien et ses loyers relèvent d’abord de Maurice : 5 % de droit d’enregistrement à l’achat, loyers au barème mauricien, pas d’impôt sur la plus-value. En restant résident de France, vous déclarez tout de même ces loyers et votre compte mauricien en France.
Loyers à Maurice, non-résident français →À l’achat
5 % de droit d’enregistrement et les frais de notaire à Maurice, rien en France. Un bien d’au moins 375 000 USD acheté sous schéma ouvre un permis de résidence. Les frais d’achat →
Les loyers
Imposés à Maurice au barème, sans les abattements des résidents ; un locataire qui n’est pas un particulier retient 10 % à la source. En France, ils sont exonérés mais retenus pour le taux effectif.
Rs 2 000 000 de loyer net : Rs 250 000
Au barème 2026-2027, Rs 2 000 000 de loyer net imposable, environ 37 110 €, donnent Rs 250 000 d’impôt mauricien, environ 4 640 €, soit 12,5 %.
La revente
Maurice n’impose pas la plus-value d’un particulier ; le vendeur paie 5 % de taxe de transfert. La convention attribue cette plus-value à Maurice : faites valider son traitement en France avant de vendre. Revendre →
Les déclarations en France
Loyers mauriciens sur les déclarations 2047 et 2042 (case 4EA ou 4EB), et compte bancaire mauricien sur le formulaire 3916, chaque année.
L’IFI et la succession
Résident de France, votre bien mauricien entre dans l’IFI au-delà de 1,3 million d’euros et dans votre succession française. Maurice ne taxe ni la fortune ni la succession.
08 Salaires, indépendants, sociétés
Vous travaillez ou dirigez une société entre les deux pays ?
Un salaire est imposé là où le travail est fait ; un indépendant, dans son État de résidence, sauf base fixe dans l’autre ; une société résidente des deux États, là où se trouve son siège de direction effective.
Indépendant ou visa Premium →Le salarié
Un salaire est imposable dans l’État où le travail est exercé. Une mission de moins de 183 jours par année civile reste imposée dans l’État de résidence si l’employeur n’est pas de l’autre État (art. 15).
Le télétravail depuis Maurice
Travailler depuis Maurice pour un employeur français, c’est exercer à Maurice : le salaire y est imposable. Vérifiez aussi que votre titre de séjour autorise ce travail.
L’indépendant
Ses revenus sont imposés dans son État de résidence, sauf s’il dispose de façon habituelle d’une base fixe dans l’autre État (art. 14).
Les jetons de présence
Administrateur d’une société française, vous restez imposé en France sur vos jetons de présence (art. 16).
La société
Résidente des deux États, elle est rattachée à celui de son siège de direction effective (art. 4, 3). Ses bénéfices y sont imposés, sauf établissement stable dans l’autre (art. 7).
Une société mauricienne
15 % d’impôt sur les sociétés à Maurice. Ses dividendes sont exonérés pour un associé résident de Maurice ; un associé resté en France a droit à un crédit de 25 %. Acheter via une société →
09 Placements
Dividendes, intérêts, plus-values : qui les impose ?
Installé à Maurice, vous gardez souvent des placements en France. Les dividendes supportent une retenue française, les intérêts n’en supportent aucune, et la plus-value sur des actions revient à Maurice, qui ne l’impose pas, sauf participation importante.
Les dividendes français
Retenue de 12,8 % en France, que la convention plafonne à 15 %. Rapatriés à Maurice, ils y sont imposables, sous déduction de l’impôt français (art. 10 et 24). Pas de prélèvements sociaux pour un non-résident.
Les intérêts
Exonérés en France pour un non-résident, hors État non coopératif ; Maurice ne figure pas sur la liste française du 15 avril 2026. À Maurice, ils sont imposables s’ils y sont rapatriés.
Les plus-values sur titres
Imposables à Maurice seulement (art. 13, 4), qui exonère ces gains. Exception : une participation d’au moins 25 % dans les bénéfices d’une société française, ou des titres d’une société immobilière française, que la France peut imposer.
10 Succession et donation
Qui taxe la succession d’un Français installé à Maurice ?
Maurice ne prélève ni droits de succession ni droits de donation, et aucune convention ne règle la question avec la France. C’est donc le droit français qui décide, selon le domicile du défunt et celui des héritiers (CGI, art. 750 ter).
Succession : Maurice face à l’Europe →| Situation au jour du décès ou de la donation | Biens soumis aux droits français |
|---|---|
| Défunt ou donateur domicilié en France | Tous ses biens, en France et hors de France, y compris à Maurice |
| Défunt domicilié à Maurice ; héritier non domicilié en France, ou depuis moins de six ans sur dix | Les seuls biens situés en France |
| Défunt domicilié à Maurice ; héritier domicilié en France au moins six des dix dernières années | Tout ce que cet héritier reçoit, en France et hors de France |
Pas de convention successorale
La liste officielle des conventions françaises, à jour au 30 juin 2024, ne vise pour Maurice que l’impôt sur le revenu et la fortune.
Les enfants restés en France
Ce sont souvent eux qui déclenchent l’impôt français : domiciliés en France depuis au moins six ans, ils sont taxés sur ce qu’ils reçoivent, même d’un parent installé à Maurice.
Préparer la transmission
Elle se prépare avec un notaire à Maurice et un notaire en France. Westimmo travaille avec des notaires en règle avec la législation mauricienne.
11 Exit tax
L’exit tax s’applique-t-elle en partant à Maurice ?
Oui, si vous avez été résident français au moins six des dix années précédant le départ et que vos titres valent au moins 800 000 € ou représentent 50 % des bénéfices d’une société. Maurice ne figure pas sur la liste officielle des États liés à la France par une convention d’assistance au recouvrement : le sursis de paiement doit être demandé.
Exit tax : le guide d’anticipation →Qui est concerné
Six ans de résidence fiscale en France sur les dix années avant le départ, et des titres d’au moins 800 000 € ou représentant 50 % des bénéfices d’une société. Les plus-values latentes sont imposées au départ.
Le sursis se demande
Sur le formulaire 2074-ETD, avec une proposition de garantie, au moins 90 jours avant le transfert de domicile (BOI-ANNX-000445 pour la liste des États).
Le dégrèvement
Si vous gardez vos titres, l’impôt en sursis est dégrevé après deux ans, ou cinq ans quand ils valent plus de 2 570 000 €.
Le suivi annuel
Chaque année suivante, la déclaration 2074-ETS assure le suivi du sursis. Un nouveau changement de pays se signale dans les deux mois au service des impôts des non-résidents.
Une vente après le départ
Elle relève de Maurice, qui exonère ces gains, sauf participation d’au moins 25 % dans une société française : la France peut alors l’imposer (protocole, art. 1er, 6).
Anticiper
Le calendrier se prépare au moins trois mois avant le départ, avec un conseil fiscal en France, pour déposer la demande de sursis à temps.
12 Transférer son argent
Comment transférer son patrimoine et gérer ses comptes ?
Aucun contrôle des changes à Maurice depuis juillet 1994 : l’argent entre et sort librement, mais la banque et le notaire vérifient son origine. Côté français, tant que vous êtes résident, vos comptes mauriciens se déclarent chaque année.
Ouvrir un compte à Maurice →Aucun contrôle des changes
Selon la Banque de Maurice, il a été aboli en juillet 1994. Préparez les justificatifs d’origine des fonds : vente d’un bien, épargne, héritage.
Vos comptes français
Vous pouvez les garder. Leurs intérêts ne sont plus imposés en France une fois non-résident, et vos revenus de capitaux mobiliers échappent aux prélèvements sociaux.
Le formulaire 3916
Tant que vous êtes résident de France, chaque compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger se déclare avec vos revenus. L’oubli coûte 1 500 € par compte (CGI, art. 1649 A et 1766).
13 Déclarations
Quelles déclarations l’année du départ, puis chaque année ?
L’année du départ, une seule déclaration française réunit vos revenus mondiaux jusqu’au départ et vos revenus français ensuite. Puis vous déclarez vos revenus français au service des impôts des non-résidents, et vos revenus mauriciens à la MRA au 15 octobre.
Déclarer en arrivant à Maurice →| Quand | En France | À Maurice |
|---|---|---|
| Avant le départ | Demande de sursis d’exit tax, si vous êtes concerné, au moins 90 jours avant | — |
| L’année du départ | Revenus mondiaux du 1er janvier au départ, comme résident, puis revenus de source française comme non-résident : une seule déclaration, l’année suivante | Numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA ; revenus de l’année de revenu du 1er juillet au 30 juin |
| Les années suivantes | Revenus de source française imposables en France ; IFI au-delà de 1,3 million d’euros | Déclaration et paiement au plus tard le 15 octobre |
Le service des non-résidents
Service des impôts des particuliers non-résidents, 10 rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-le-Grand Cedex. La messagerie de votre espace particulier reste la voie la plus sûre.
Déclarer en ligne
La déclaration en ligne est obligatoire si votre résidence est équipée d’un accès à internet, depuis l’étranger aussi.
Le taux moyen
Pour l’obtenir, cochez l’option du taux moyen et déclarez vos revenus mondiaux : il remplace le taux minimum de 20 % ou 30 % s’il est plus bas.
14 Échange d’informations
Que se transmettent les administrations française et mauricienne ?
Beaucoup. Depuis l’avenant de 2011, chaque administration peut demander à l’autre tout renseignement vraisemblablement pertinent, sans que le secret bancaire lui soit opposé. Et depuis 2018, Maurice échange automatiquement les données des comptes financiers selon la norme CRS de l’OCDE.
Sur demande
Article 27 de la convention : renseignements vraisemblablement pertinents, y compris ceux que détient une banque ou un fiduciaire, pour les années ouvertes depuis le 1er janvier 2012.
Automatiquement
Les banques mauriciennes déclarent chaque année à la MRA les comptes des non-résidents, pour échange avec les pays partenaires ; la France applique la même norme.
Ce que cela change
Le compte mauricien d’un résident de France est connu de l’administration française : le déclarer sur le formulaire 3916 n’a rien de facultatif.
15 Cas pratiques
Trois situations fréquentes, chiffrées
Les règles ci-dessus appliquées à trois profils que nous rencontrons souvent : une retraitée installée à Maurice, un couple resté en France qui loue sa villa, un entrepreneur qui part avec ses titres.
Retraitée du privé, installée à Tamarin
30 000 € par an de Cnav et d’Agirc-Arrco : 1 167 € retenus en France, rien à Maurice. Sa retraite supplémentaire souscrite librement, rapatriée, est imposée à Maurice au barème.
Couple resté à Lyon, villa louée à Grand Baie
Rs 2 000 000 de loyer net : Rs 250 000 d’impôt à Maurice. En France, pas d’impôt sur le revenu sur ce loyer, mais il relève le taux de leurs autres revenus ; leur compte mauricien est déclaré sur le 3916.
Entrepreneur parti avec 1,5 M€ de titres
Exit tax calculée au départ, sursis demandé 90 jours avant, titres gardés deux ans : l’impôt est dégrevé. S’il vend ensuite 30 % de sa société française, la France peut imposer la plus-value.
16 Guides associés
Pour aller plus loin
Le guide principal et les articles qui détaillent chaque sujet pour les Français.
17 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Chaque règle vient de la convention, d’un texte de loi ou d’une page officielle de l’administration française ou mauricienne, lue le 28 septembre 2026.
DGFiPimpots.gouv.fr et BOFiPMRAMauritius Revenue AuthorityConventionFrance–Maurice, 1980BOMBanque de Maurice
- Convention fiscale France–Maurice du 11 décembre 1980 et son protocole, version consolidée avec l’avenant du 23 juin 2011 — impots.gouv.fr ; texte original français et anglais publié à Maurice (Government Notice n° 192 de 1981)
- BOFiP, BOI-INT-CVB-MUS : signature, lois d’approbation, décrets de publication, entrée en vigueur de la convention et de l’avenant
- MRA — texte synthétisé de la convention modifiée par le MLI ; note « The Impact of the MLI on the Mauritius Tax Treaties », juin 2024
- BOFiP, BOI-ANNX-000306 : liste des conventions fiscales conclues par la France, en vigueur au 30 juin 2024
- Notice 2041-E des revenus 2025, annexe 1 : imposition des pensions selon le pays de résidence
- impots.gouv.fr, « Comment déclarer mes traitements, salaires et pensions ? » : liste des pensions de sécurité sociale des non-résidents
- BOFiP, BOI-INT-DG-20-20-50 : pensions privées, pensions de sécurité sociale et pensions publiques au regard des conventions
- BOFiP, BOI-BAREME-000043 : tarif 2026 de la retenue à la source des non-résidents (CGI, art. 182 A)
- impots.gouv.fr, non-résidents : modalités de calcul, prélèvements sociaux, plus-values immobilières, dividendes, intérêts, IFI
- BOFiP, BOI-RFPI-PVINR-20-20 : taux du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu 2026 : CSG maintenue à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières (LFSS 2026, art. 12)
- Notice 2047 des revenus 2025 : exonération avec taux effectif ; crédit d’impôt sur les dividendes mauriciens
- impots.gouv.fr, exit tax (CGI, art. 167 bis) ; BOFiP, BOI-ANNX-000445 : États liés à la France par une convention d’assistance au recouvrement
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-30 : territorialité des droits de succession (CGI, art. 750 ter) et domicile fiscal (CGI, art. 4 B)
- Arrêté du 15 avril 2026 : liste des États et territoires non coopératifs (CGI, art. 238-0 A)
- impots.gouv.fr, comptes à l’étranger : formulaire 3916 et amendes (CGI, art. 1649 A et 1766)
- Finance Act 2026 (Maurice), art. 7(v) ; Income Tax Act, Second Schedule, partie II ; MRA : Foreign Income, Exempt Income, Tax Deduction at Source
- Banque de Maurice : contrôle des changes aboli en juillet 1994 ; taux indicatifs du 21 septembre 2026 : 1 € = Rs 53,8912 à l’achat par virement
Textes lus et vérifiés le 28 septembre 2026. Ce guide expose les règles des deux pays ; il ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal, en France comme à Maurice, sur votre situation.
18 Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité entre la France et Maurice
Des réponses courtes, textes officiels à l’appui.
Questions fréquentes : France et île Maurice
Oui. Signée à Port-Louis le 11 décembre 1980, elle est en vigueur depuis le 17 septembre 1982. Un avenant de 2011 a renforcé l’échange de renseignements, et l’instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) y a ajouté une clause anti-abus.
Cela dépend de sa nature. Les pensions de sécurité sociale (retraite de base, complémentaires obligatoires Agirc-Arrco, assurance volontaire de la Caisse des Français de l’étranger, retraite d’entreprise à adhésion obligatoire) restent imposées en France seulement. Les pensions publiques restent imposées en France ; si vous avez la nationalité mauricienne, Maurice peut aussi les imposer, avec un crédit égal à l’impôt français. Les pensions privées hors sécurité sociale, elles, sont imposées à Maurice seulement, et la France peut les imposer si Maurice ne le fait pas.
La caisse retient l’impôt à la source : après un abattement de 10 %, 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % jusqu’à 50 112 € et 20 % au-delà (barème 2026). Pour 30 000 € de retraite annuelle, la retenue est de 1 167 €.
La France ne compte pas les jours : vous restez résident français si votre foyer, votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques est en France. Maurice vous considère résident dès 183 jours ; si les deux pays vous revendiquent, la convention tranche par le foyer permanent, puis le centre des intérêts vitaux.
Oui : au taux minimum de 20 %, 30 % au-delà de 29 579 € (revenus 2025), ou au taux moyen s’il est plus bas, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Maurice ne les impose pas.
La plus-value est imposée en France à 19 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. Un Français non-résident peut en exonérer jusqu’à 150 000 € sur un logement, s’il vend dans les délais prévus.
À Maurice, au barème, sans les abattements des résidents. En France, ce loyer n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, mais il compte pour calculer le taux de vos autres revenus, et votre compte mauricien se déclare.
Pas à Maurice. Mais la France taxe la succession si le défunt était domicilié en France, ou si l’héritier y est domicilié depuis au moins six des dix dernières années ; aucune convention successorale ne lie les deux pays.
Oui, si vous avez été résident français au moins six ans sur dix et que vos titres valent au moins 800 000 € ou représentent 50 % des bénéfices d’une société. Le sursis de paiement se demande au moins 90 jours avant le départ, avec une garantie.
Oui, tant que vous êtes résident fiscal de France : chaque compte ouvert, utilisé ou clos à l’étranger se déclare avec vos revenus (formulaire 3916), sous peine d’une amende de 1 500 € par compte.
Oui : la France retient 12,8 % à la source. S’ils sont rapatriés à Maurice, ils y sont imposables, sous déduction de l’impôt français.
Oui : sur demande, selon l’article 27 de la convention, secret bancaire compris, et automatiquement pour les comptes financiers selon la norme CRS, que Maurice applique depuis 2018.