Aucune convention fiscale n’est en vigueur entre la Russie et Maurice : celle signée à Moscou le 24 août 1995 n’a jamais été ratifiée par la Russie. Aucun taux réduit, aucune règle de départage, aucun article à invoquer
Fiscalité internationale & Île Maurice
Russie ↔ Île Maurice
Qui impose vos loyers, vos ventes, vos dividendes, votre retraite et votre succession entre la Russie et Maurice.
Aucune convention fiscale ne s’applique entre les deux pays : celle qui a été signée à Moscou le 24 août 1995 n’est jamais entrée en vigueur. Tout se joue donc sur le Code des impôts russe et sur la loi mauricienne, lus dans leur texte en vigueur : résidence des 183 jours, taux de 30 % des non-résidents, immobilier, sociétés étrangères contrôlées, comptes à l’étranger.
Sans convention en vigueur,
chaque pays applique sa loi
chaque pays applique sa loi
L’essentiel
Quatre règles à connaître avant de partir ou d’acheter.
Résidence fiscale russe : au moins 183 jours de présence en Russie sur douze mois consécutifs. Le Code ne retient ni domicile ni centre des intérêts : seuls les jours comptent, et la nationalité russe ne change rien
Non-résident, vous payez 30 % sur vos revenus de source russe, loyers et prix de vente compris, sans déduction ; 15 % sur les dividendes et les intérêts de dépôts. La vente d’un bien reste exonérée après trois ou cinq ans de détention
Résident russe, vous êtes imposé en Russie sur vos revenus mondiaux, loyers mauriciens compris, et l’impôt payé à Maurice ne s’impute pas sur l’impôt russe, faute de convention (Code des impôts, art. 232)
01 En bref
Qui impose quoi entre la Russie et Maurice ?
Faute de convention en vigueur, aucun texte ne répartit les revenus : chaque pays applique sa loi. La Russie impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux et les non-résidents sur leurs revenus de source russe, à 30 % en règle générale. Maurice impose les revenus mauriciens et les revenus étrangers reçus à Maurice.
Profil A — vous êtes devenu résident de Maurice
| Revenu ou bien | En Russie | À Maurice | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers d’un bien en Russie | 30 % du loyer, sans déduction | Imposables s’ils y sont reçus, avec crédit pour l’impôt russe | Code, art. 208 et 224, p. 3 ; ITA, s. 5(3) et 77 |
| Vente d’un bien russe | Exonérée après trois ou cinq ans de détention ; avant, 30 % du prix de vente | Pas d’impôt sur la plus-value d’un particulier | Code, art. 217, p. 17.1, 217.1 et 224 |
| Dividendes d’une société russe | 15 % | Imposables s’ils y sont reçus, avec crédit | Code, art. 224, p. 3 |
| Intérêts d’un dépôt dans une banque russe | 15 % | Imposables s’ils y sont reçus, avec crédit | Code, art. 224, p. 3 |
| Travail à distance pour un employeur russe | Revenu de source russe, au barème de 13 % à 22 % | Imposable : le travail est exercé à Maurice. Double imposition possible, à faire analyser | Code, art. 208, p. 1, 6.2, et 224, p. 3.1 |
| Pension d’État ou d’assurance russe | Exonérée d’impôt sur le revenu | Imposable si elle y est reçue | Code, art. 217, p. 2 ; ITA, s. 5(3) |
| Succession | Pas d’impôt ; droit notarial de 0,3 % ou 0,6 %, plafonné | Pas d’impôt général ; des droits peuvent s’appliquer à un immeuble | Code, art. 217, p. 18, et 333.24 |
| Fortune | Pas d’impôt sur la fortune ; impôt foncier local sur l’immeuble | Pas d’impôt général sur la fortune | Code, art. 400 à 409 |
Profil B — vous restez résident russe et investissez à Maurice
| Revenu ou bien | En Russie | À Maurice | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers d’une villa à Maurice | Barème de 13 % à 22 %, sans imputation de l’impôt mauricien | Barème mauricien | Code, art. 209, 224 et 232 |
| Vente de la villa | Exonérée après le délai minimal de détention, cinq ans en règle générale ; avant, 13 % puis 15 % sur le gain | Pas d’impôt sur la plus-value d’un particulier | Code, art. 217.1, 220 et 224, p. 1.1 |
| Dividendes d’une société mauricienne | 13 %, puis 15 % au-delà de 2 400 000 RUB ; à déclarer vous-même | Aucune retenue | Code, art. 214 et 224, p. 1.1 |
| Société mauricienne que vous contrôlez | Notification, puis imposition possible de son bénéfice non distribué | Impôt sur les sociétés de 15 % | Code, art. 25.13 à 25.15 |
| Compte bancaire mauricien | Notification au fisc dans le mois, rapport annuel des mouvements | — | Loi 173-FZ, art. 12 |
| Permis de résidence mauricien | Notification aux autorités russes dans les 60 jours, s’il ouvre un droit de séjour permanent | — | Loi 138-FZ, art. 11 |
| Succession | Pas d’impôt ; droit notarial plafonné | Pas d’impôt général ; des droits peuvent s’appliquer à un immeuble | Code, art. 217, p. 18, et 333.24 |
02 Relation fiscale
Existe-t-il une convention fiscale entre la Russie et Maurice ?
Aucune n’est en vigueur. Une convention a bien été signée à Moscou le 24 août 1995 : Maurice a achevé sa procédure de ratification, mais la Fédération de Russie n’a pas ratifié l’accord, qui n’est donc jamais entré en vigueur. Au 5 octobre 2026, la MRA le range toujours parmi les sept conventions « en attente de ratification ». Il ne produit aucun effet : cette page n’applique aucun article conventionnel.
| Instrument | Situation | Source |
|---|---|---|
| Convention contre les doubles impositions | Signée à Moscou le 24 août 1995, jamais entrée en vigueur : Maurice a achevé sa ratification, la Russie ne l’a pas ratifiée. La MRA la cite toujours parmi les sept conventions qui attendent leur ratification, avec le Gabon, les Comores, le Kenya, le Maroc, le Nigeria et l’Angola | MRA ; EDB |
| Vérification du côté russe | Maurice ne figure ni dans la liste des conventions en vigueur du ministère russe des Finances au 1er janvier 2012, ni dans son jeu de données ouvertes du 30 décembre 2016, ni dans la liste à jour des conventions en vigueur de la base juridique ConsultantPlus | Ministère russe des Finances ; ConsultantPlus |
| Instrument multilatéral (MLI) | En vigueur pour la Russie depuis le 1er octobre 2019 et pour Maurice depuis le 1er février 2020. Il ne modifie que des conventions en vigueur : il est sans objet ici | OCDE |
| Convention multilatérale d’assistance administrative | En vigueur pour la Russie depuis le 1er juillet 2015, pour Maurice depuis le 1er décembre 2015 : échange de renseignements sur demande, spontané et automatique | OCDE |
| Échange automatique des comptes financiers (CRS) | Réciproque : la Russie est une juridiction déclarable pour la MRA (n° 119) ; Maurice figure au n° 34 de la liste des États partenaires du Service fédéral des impôts, en vigueur depuis le 22 décembre 2025 | MRA ; arrêté du 14 octobre 2025 |
Ce que l’absence de convention change
Aucune règle ne départage une double résidence. Aucun taux russe n’est réduit : 30 % sur les loyers, 15 % sur les dividendes. Aucune pension ni aucune plus-value n’est réservée à un seul pays. Il n’existe pas de procédure amiable entre les deux administrations.
Pourquoi cette page n’applique pas l’accord de 1995
Un accord qui n’est jamais entré en vigueur ne s’applique à aucun contribuable : cette page n’en tire ni taux, ni article, ni règle de départage. Rien ne vaut par anticipation.
Si la convention entre un jour en vigueur
Elle n’y entrerait qu’après la ratification de la Russie et les formalités que l’accord prévoit lui-même, puis prendrait effet à la date qu’il fixe. Nous mettrons cette page à jour à la publication d’un avis officiel. D’ici là, ne fondez aucune décision sur un taux « conventionnel » lu ailleurs.
03 Listes russes
Maurice est-elle sur une liste noire russe ?
Oui pour les sociétés, non pour l’échange de renseignements. Maurice figure au n° 28 de la liste spéciale des zones offshore du ministère russe des Finances, applicable aux années 2024 à 2026. Elle est en revanche un partenaire de l’échange automatique. Pour un particulier qui achète une villa, cette liste ne crée pas d’impôt supplémentaire ; elle pèse sur les sociétés mauriciennes détenues depuis la Russie.
| Liste | Maurice | Conséquence lue dans le texte |
|---|---|---|
| Liste spéciale des zones offshore (ministère des Finances) | Inscrite, n° 28 | Applicable aux années 2024 à 2026, pour l’impôt sur les bénéfices et l’impôt sur le revenu. Elle écarte l’exonération des holdings étrangères « actives » et le taux réduit de certains dividendes reçus par une société russe |
| Liste des États partenaires de l’échange automatique (Service fédéral des impôts) | Inscrite, n° 34 | Les comptes financiers des résidents de l’un sont déclarés à l’administration de l’autre |
| Liste des États qui n’assurent pas l’échange de renseignements (Service fédéral des impôts) | Non lue | Elle conditionne une exonération des sociétés étrangères contrôlées (art. 25.13-1, p. 7) : à faire vérifier |
Pour un particulier
Les articles du chapitre 23 du Code que nous avons lus ne prévoient aucune majoration d’impôt du seul fait que le bien, le compte ou le revenu se trouve à Maurice. Villa, loyers et compte suivent les règles ordinaires des sections 09 et 14.
Pour une société
C’est là que la liste compte : les exonérations du régime des sociétés étrangères contrôlées se ferment en partie pour une société mauricienne (section 13).
Une liste datée
La liste spéciale ne vaut que pour les années 2024 à 2026. Nous ne savons pas ce qui s’appliquera en 2027 : vérifiez la liste en vigueur avant toute décision qui engage plusieurs années.
04 Résidence fiscale
Quand cessez-vous d’être résident fiscal russe ?
Quand vous passez moins de 183 jours en Russie sur douze mois consécutifs. Le Code des impôts ne retient ni domicile, ni foyer, ni centre des intérêts économiques : seuls les jours de présence comptent. La nationalité est sans effet : un citoyen russe peut être non-résident, un étranger résident.
| Point | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Critère | Présence effective en Russie d’au moins 183 jours calendaires au cours de douze mois consécutifs | Art. 207, p. 2 |
| Absences qui ne comptent pas | Les séjours hors de Russie de moins de six mois pour se soigner ou étudier n’interrompent pas le décompte | Art. 207, p. 2 |
| Résidents quel que soit le temps passé | Militaires russes en service à l’étranger, agents de l’État et des collectivités en poste hors de Russie | Art. 207, p. 3 |
| Période d’imposition | L’année civile | Art. 216 |
| Résident | Imposé sur ses revenus de source russe et de source étrangère, au barème : 13 % jusqu’à 2 400 000 RUB, 15 % jusqu’à 5 000 000 RUB, 18 % jusqu’à 20 000 000 RUB, 20 % jusqu’à 50 000 000 RUB, 22 % au-delà | Art. 209 et 224, p. 1 |
| Non-résident | Imposé sur ses seuls revenus de source russe : 30 % en règle générale, sans déduction | Art. 209, 210 et 224, p. 3 |
Le statut se lit sur l’année entière
L’impôt se calcule par année civile, et le statut retenu en fin d’année s’applique à tous les revenus de l’année. C’est la pratique du ministère russe des Finances, que nous n’avons pas relue dans ses lettres : faites-la confirmer. Partir en mars, c’est en principe être non-résident pour toute l’année ; partir en septembre, c’est rester résident jusqu’au 31 décembre.
Les seuils en euros
Au cours officiel de la Banque de Russie du 3 octobre 2026, 2 400 000 RUB font environ 25 450 €, 5 000 000 RUB environ 53 010 €, 20 000 000 RUB environ 212 040 € et 50 000 000 RUB environ 530 110 €.
Du côté de Maurice
Vous y êtes résident si vous y passez 183 jours dans l’année de revenu, du 1er juillet au 30 juin, ou 270 jours sur cette année et les deux précédentes. Un certificat de résidence fiscale mauricien prouve votre résidence à Maurice ; il ne change pas le décompte russe des jours.
05 Double résidence
Pouvez-vous être résident fiscal des deux pays à la fois ?
Oui. La Russie compte les jours sur l’année civile, Maurice du 1er juillet au 30 juin, et aucune convention ne départage les deux pays. L’année du départ, vous pouvez donc être résident des deux pendant plusieurs mois.
Un cas type
Vous quittez Moscou le 1er septembre 2026. Avec plus de 183 jours en Russie en 2026, vous restez résident russe jusqu’au 31 décembre. Installé à Maurice, vous y passez plus de 183 jours avant le 30 juin 2027 : vous êtes résident mauricien pour l’année de revenu 2026-2027. De septembre à décembre, les deux pays vous tiennent pour résident.
Ce que cela coûte
La Russie impose alors vos revenus mondiaux de toute l’année, y compris ceux que vous gagnez à Maurice après votre arrivée, sans déduire l’impôt mauricien (art. 232). Maurice impose vos revenus mauriciens et les revenus étrangers que vous y recevez ; elle déduit l’impôt russe dans la limite de son propre impôt (ITA, s. 77). Une partie de l’impôt peut rester en double.
Comment l’éviter
Par le calendrier. Partir au premier semestre, de façon à passer moins de 183 jours en Russie dans l’année civile, évite la double résidence, mais fait passer vos revenus russes de l’année à 30 % (section 07). Partir au second semestre garde le barème russe, mais expose vos premiers revenus mauriciens à l’impôt russe. Faites chiffrer les deux dates avant de réserver le déménagement.
06 Double imposition
Sans convention, quel impôt se déduit de l’autre ?
Du côté russe, aucun : l’article 232 du Code n’impute l’impôt payé à l’étranger que si une convention le prévoit. Du côté mauricien, la loi interne accorde un crédit pour l’impôt étranger. La double imposition n’est donc évitée que dans un sens, et c’est le résident russe qui investit à Maurice qui la supporte.
| Impôt | Allègement prévu | Ce qu’il couvre | Ce qu’il ne couvre pas |
|---|---|---|---|
| Impôt russe sur le revenu d’un résident russe | Aucun sans convention (art. 232, p. 1) | — | L’impôt mauricien sur des loyers, des intérêts ou tout autre revenu mauricien |
| Dividendes étrangers d’un résident russe | Imputation de l’impôt étranger seulement si l’État de la source a une convention avec la Russie (art. 214, p. 2) | — | Sans effet pratique : Maurice ne retient rien sur les dividendes |
| Impôt russe d’un non-résident (30 %, 15 %) | Aucun : la Russie impose ce qui a sa source chez elle | — | Toute déduction de l’impôt mauricien |
| Impôt mauricien sur le revenu | Crédit pour l’impôt étranger payé sur le même revenu (s. 77) | L’impôt russe retenu sur un loyer, un dividende ou un intérêt reçu à Maurice | Ce qui dépasse l’impôt mauricien dû sur ce revenu |
| Successions et fortune | Sans objet | Aucun des deux pays n’a d’impôt général sur les successions ou sur la fortune | Le droit notarial russe et les droits d’enregistrement mauriciens, dus chacun dans son pays |
Le sens qui coûte
Résident russe, vos loyers mauriciens supportent le barème mauricien, puis le barème russe en entier. Rien ne s’impute : comptez les deux impôts dans votre rendement (section 09).
Le sens qui se règle
Résident de Maurice, votre loyer russe supporte 30 % en Russie. Si vous le recevez à Maurice, le crédit mauricien efface en général tout impôt mauricien, puisque 30 % dépassent le barème local ; mais ces 30 % restent définitivement acquis à la Russie.
Gardez les pièces
Sans attestation de l’impôt russe retenu ou payé, pas de crédit à Maurice. Demandez-la à celui qui verse le revenu, ou conservez votre déclaration et la preuve du paiement.
07 Départ et exit tax
Quitter la Russie déclenche-t-il une exit tax ?
Non : aucun des articles du chapitre 23 du Code que nous avons lus n’impose une plus-value latente au départ d’un particulier. L’impôt russe frappe des revenus reçus, pas un changement de résidence. Le coût du départ est ailleurs : le passage au taux de 30 % sur vos revenus russes, appliqué à toute l’année où vous devenez non-résident.
| Sujet | Résident russe | Non-résident | Texte |
|---|---|---|---|
| Revenus imposés | Mondiaux | De source russe seulement | Art. 209 |
| Salaire d’un travail exercé en Russie | 13 % à 22 % | 30 % | Art. 224, p. 1 et 3 |
| Travail à distance pour un employeur russe | 13 % à 22 % | 13 % à 22 % : revenu de source russe, barème maintenu | Art. 208, p. 1, 6.2 ; 224, p. 3.1 |
| Loyers d’un bien russe | 13 % à 22 % | 30 % | Art. 224 |
| Vente d’un bien russe avant le délai minimal | 13 % puis 15 % sur le gain, après déduction du prix d’achat | 30 % du prix de vente | Art. 210, 220 et 224 |
| Vente après le délai minimal | Exonérée | Exonérée | Art. 217, p. 17.1 ; 217.1 |
| Dividendes d’une société russe | 13 % puis 15 % | 15 % | Art. 224, p. 1.1 et 3 |
| Déductions (logement, charges de famille, soins) | Ouvertes | Fermées | Art. 210 |
L’année du départ se recalcule
Si vous devenez non-résident sur l’année, vos revenus russes perçus de janvier au départ passent de 13 % à 30 % : la différence est due. Un départ en début d’année limite la somme en jeu ; un départ en juin la porte au plus haut.
Ce qui vous suit après le départ
Tant que vous êtes citoyen russe : la notification de tout titre de séjour permanent ou de toute nationalité étrangère (60 jours ; si vous êtes à l’étranger, 60 jours après votre retour sur le sol russe) et le statut de « résident » au sens du contrôle des changes (section 14). Tant que vous possédez un bien en Russie : l’impôt foncier.
Dirigeants et associés
Vos parts dans une société russe ne sont pas imposées au départ. La société reste russe, imposée à 25 %, et ses dividendes vous sont versés sous retenue de 15 %. Une société étrangère que vous dirigeriez depuis la Russie est un autre sujet (section 13).
08 Un bien gardé en Russie
Que devient l’appartement que vous gardez en Russie ?
Il reste imposé en Russie. Non-résident, vous payez 30 % sur les loyers et, si vous vendez avant le délai minimal de détention, 30 % sur le prix de vente entier. Passé ce délai, trois ou cinq ans selon le cas, la vente est exonérée, que vous soyez résident ou non. L’impôt foncier local reste dû dans tous les cas.
| Opération | Règle | Exemple |
|---|---|---|
| Loyers | 30 % du loyer encaissé, sans déduction. Si le locataire est un particulier, vous déclarez et payez vous-même : déclaration au plus tard le 30 avril, impôt au plus tard le 15 juillet | 1 200 000 RUB de loyer annuel : 360 000 RUB, environ 3 820 €. Un résident russe paierait 156 000 RUB |
| Vente avant le délai minimal | 30 % du prix de vente : la déduction du prix d’achat et l’abattement de 1 000 000 RUB sont réservés aux résidents | Acheté 12 000 000 RUB, revendu 18 000 000 RUB après quatre ans : 5 400 000 RUB, environ 57 250 €. Un résident paierait 852 000 RUB |
| Vente après le délai minimal | Exonérée d’impôt sur le revenu, sans condition de résidence | Le même bien revendu après cinq ans : aucun impôt |
| Délai minimal de détention | Trois ans pour un bien reçu par succession ou par donation d’un proche, issu d’une privatisation ou d’une rente viagère, ou pour un logement unique ; cinq ans dans les autres cas. La région peut réduire ce délai | Appartement acheté pour le louer : cinq ans |
| Impôt foncier des particuliers | Valeur cadastrale diminuée de celle de 20 m² pour un appartement ; taux de base de 0,1 %, que la commune peut ramener à zéro ou porter à 0,3 % ; à payer au plus tard le 1er décembre de l’année suivante | 60 m² pour une valeur cadastrale de 15 000 000 RUB, au taux de 0,1 % : 10 000 RUB par an |
Le piège de la vente précipitée
Vendre l’année où vous devenez non-résident, avant le délai minimal, coûte 30 % du prix, et non du gain. Deux issues : vendre tant que vous êtes résident sur l’année, ou attendre la fin du délai. Le calcul du délai du « logement unique » dépend de vos autres biens : faites-le vérifier.
Le régime de l’impôt sur le revenu professionnel
Ce régime simplifié taxe à 4 % les loyers d’un logement loué à des particuliers et à 6 % ceux versés par des entreprises, dans la limite de 2 400 000 RUB de recettes par an (loi n° 422-FZ) : 48 000 RUB dans notre exemple. Les articles que nous avons lus ne le réservent pas aux résidents fiscaux, mais faites-le confirmer avant d’y compter depuis Maurice.
Du côté de Maurice
Le loyer russe n’y est imposable que s’il y est reçu, et l’impôt russe s’en déduit (Income Tax Act, s. 5(3) et 77). Le prix de vente rapatrié est un capital : Maurice ne l’impose pas.
09 Investir à Maurice
Résident russe, vous achetez à Maurice : qui impose quoi ?
Maurice impose le bien et ses loyers. La Russie impose vos revenus mondiaux, loyers mauriciens compris, sans déduire l’impôt mauricien : c’est le principal effet de l’absence de convention. La revente, elle, peut échapper aux deux pays si vous gardez le bien assez longtemps.
L’impôt sur les loyers à Maurice →| Étape | À Maurice | En Russie |
|---|---|---|
| Achat | 5 % de droit d’enregistrement, soit 30 000 €, et les frais de notaire ; permis de résidence dès 375 000 USD sous schéma | Aucun impôt sur l’achat. Votre compte mauricien et, le cas échéant, votre titre de séjour se déclarent (section 14) |
| Loyers | Barème mauricien : Rs 250 000 sur Rs 2 000 000 de loyer net imposable, environ 4 640 € | Barème russe sur le même loyer, soit environ 477 000 RUB, environ 5 060 €, sans imputation de l’impôt mauricien |
| Total sur les loyers | — | Environ 9 700 € pour 37 110 € de loyer, soit 26,1 % |
| Revente | Pas d’impôt sur la plus-value d’un particulier | Exonérée après le délai minimal de détention, cinq ans en règle générale ; avant, 13 % puis 15 % sur le gain, après déduction du prix d’achat justifié |
La revente
L’exonération russe vise les ventes d’immeubles par des personnes physiques ; les articles que nous avons lus ne la limitent pas aux biens situés en Russie. Faites confirmer ce point, et le délai applicable, avant de fixer votre date de vente.
Les intérêts et le compte
Les intérêts d’un compte mauricien sont un revenu de source étrangère, à déclarer en Russie. Maurice ne pratique pas de contrôle des changes : les loyers se rapatrient librement, sous réserve de ce que la loi russe exige de vous (section 14).
Acheter par une société
Loger la villa dans une société mauricienne ne supprime pas l’impôt russe : cela vous fait entrer dans le régime des sociétés étrangères contrôlées (section 13). Pour un seul bien, l’achat en nom propre est en général plus simple à défendre.
10 Dividendes, intérêts, plus-values
Comment sont imposés vos placements entre les deux pays ?
Sans convention, les taux russes s’appliquent en entier. Non-résident, vous supportez 15 % sur les dividendes de sociétés russes et sur les intérêts de dépôts dans des banques russes, 30 % sur le reste. Résident russe, vous déclarez vous-même vos revenus mauriciens, sur lesquels Maurice ne retient rien.
| Revenu | Vous êtes résident de Maurice | Vous êtes résident russe |
|---|---|---|
| Dividendes d’une société russe | 15 % en Russie ; imposables à Maurice s’ils y sont reçus, avec crédit | 13 %, puis 15 % au-delà de 2 400 000 RUB. Pour 1 000 000 RUB : 130 000 RUB, contre 150 000 RUB pour un non-résident |
| Intérêts d’un dépôt dans une banque russe | 15 % en Russie | Imposables seulement au-delà d’un seuil annuel égal à 1 000 000 RUB multiplié par le taux directeur le plus élevé de l’année ; 13 % puis 15 % |
| Dividendes d’une société mauricienne | Aucune retenue à Maurice | 13 % puis 15 %, à déclarer vous-même, au plus tard le 30 avril |
| Intérêts d’un compte mauricien | — | Revenu de source étrangère, à déclarer vous-même |
| Vente d’actions ou de parts de sociétés russes | Revenu de source russe : 30 % en règle générale. Base de calcul et exonérations non lues | 13 % puis 15 %. Base de calcul et exonérations non lues |
| Vente de titres étrangers | Hors du champ de l’impôt russe ; Maurice n’impose pas la plus-value d’un particulier | Imposable en Russie |
Ce que la convention aurait changé
Rien ne permet aujourd’hui de réduire les 15 % ou les 30 % russes en invoquant un traité. Les taux ci-dessus sont ceux du droit interne, et ils sont définitifs.
Le crédit mauricien
Un dividende ou un intérêt russe reçu à Maurice y est imposable ; l’impôt russe retenu s’en déduit, dans la limite de l’impôt mauricien dû sur ce revenu (s. 77). Laissé sur un compte russe, il n’est pas reçu à Maurice.
Titres : faites vérifier
Le calcul de la plus-value sur titres et l’exonération prévue pour certaines actions détenues longtemps relèvent d’articles que nous n’avons pas lus. Ne vendez pas un portefeuille significatif sans un calcul écrit d’un conseil russe.
11 Retraite et pensions
Comment est imposée votre pension russe à Maurice ?
La Russie n’impose pas les pensions d’État et d’assurance versées selon sa législation : elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, quel que soit le pays où vit le retraité. Maurice ne les impose que si elles y sont reçues. Reste la question pratique du versement hors de Russie, que nous n’avons pas pu vérifier sur le texte.
Prendre sa retraite à Maurice →| Pension | En Russie | À Maurice |
|---|---|---|
| Pension d’État, pension d’assurance (vieillesse, invalidité, survivant), part fixe, pension par capitalisation, compléments sociaux | Exonérées d’impôt sur le revenu (art. 217, p. 2) | Imposables au barème si elles sont reçues à Maurice ; aucun impôt russe à déduire |
| Pension d’un fonds de pension non étatique | Article 213.1 non lu : à faire vérifier | Imposable si elle est reçue à Maurice |
| Pension laissée sur un compte en Russie | Exonérée | Non imposée : elle n’est pas reçue à Maurice |
| Exemple : 360 000 RUB par an, virés à Maurice | Aucun impôt | Environ 3 820 €, soit Rs 205 691 : aucun impôt mauricien à ce niveau, sans autre revenu |
Le versement hors de Russie
Les modalités de paiement d’une pension russe à une personne installée à l’étranger (compte de versement, attestation de vie, monnaie) relèvent d’un règlement du gouvernement russe que nous n’avons pas pu lire. Interrogez le Fonds social de Russie avant votre départ et gardez un compte actif en Russie tant que la réponse n’est pas écrite.
Aucune règle de partage
Faute de convention, aucun article ne réserve la pension à un seul pays. Ici, la question se règle d’elle-même pour les pensions légales, puisque la Russie les exonère ; ce n’est pas le cas des autres rentes.
Une pension d’un autre pays
Si vous percevez aussi une pension française, allemande ou d’un autre État, c’est la page de ce pays qui s’applique à elle : voyez le guide principal.
12 Successions et donations
Qui taxe une succession entre la Russie et Maurice ?
Aucun des deux pays n’a d’impôt général sur les successions. En Russie, ce que reçoit un héritier est exonéré d’impôt sur le revenu ; restent le droit notarial, plafonné, et l’impôt sur le revenu dans certains cas de donation entre personnes qui ne sont pas proches. À Maurice, des droits peuvent s’appliquer à un immeuble.
| Opération | En Russie | À Maurice |
|---|---|---|
| Succession | Exonérée d’impôt sur le revenu, en argent comme en nature, sauf les droits d’auteur versés aux héritiers | Pas d’impôt général ; des droits d’enregistrement ou de transfert peuvent s’appliquer à un immeuble |
| Droit notarial pour le certificat d’hérédité | 0,3 % de la valeur des biens, 100 000 RUB au plus, pour les enfants, le conjoint, les parents, les frères et sœurs ; 0,6 %, 1 000 000 RUB au plus, pour les autres héritiers | — |
| Exemple : un appartement de 20 000 000 RUB | 60 000 RUB pour un enfant, environ 636 € ; 120 000 RUB pour un neveu | — |
| Donation d’argent | Exonérée | Pas d’impôt général |
| Donation d’un immeuble, d’un véhicule, d’actions ou de parts | Exonérée entre membres de la famille et proches : époux, parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs. Imposable chez celui qui reçoit dans les autres cas | Des droits peuvent s’appliquer à un immeuble |
Entre personnes qui ne sont pas proches
Une donation d’immeuble ou de titres à un neveu, à un concubin ou à un ami est un revenu imposable de celui qui reçoit. Le taux dépend de son statut, et la règle de source pour un donataire non-résident n’a pas été vérifiée : faites-la chiffrer.
Ce que cette page ne traite pas
Le droit civil qui désigne les héritiers et la loi applicable à la succession ne sont pas des questions fiscales. Avec des biens dans deux pays, consultez un notaire dans chacun d’eux et accordez vos testaments.
La villa mauricienne dans la succession
Elle se transmet selon les règles applicables à Maurice, où Westimmo vous met en relation avec un notaire. Aucun impôt russe sur le revenu n’est dû par l’héritier du seul fait qu’il la reçoit.
13 Sociétés et entrepreneurs
Détenir ou diriger une société entre la Russie et Maurice ?
Résident russe, vous devez déclarer votre participation dans une société mauricienne et, au-delà de 25 %, vous relevez du régime des sociétés étrangères contrôlées : son bénéfice non distribué peut être imposé chez vous. Maurice figurant sur la liste spéciale des zones offshore, les exonérations de ce régime se vérifient une à une.
| Point | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Qui contrôle | Le résident russe qui détient plus de 25 % de la société, ou plus de 10 % si des résidents russes en détiennent ensemble plus de 50 % ; les parts du conjoint et des enfants mineurs s’ajoutent | Art. 25.13 |
| Bénéfice imposé chez vous | Le bénéfice de la société est pris en compte s’il dépasse 10 000 000 RUB sur l’exercice, environ 106 020 € | Art. 25.15, p. 7 |
| Notification de participation | Dans les trois mois de la prise de participation, au-delà du seuil fixé par l’article 23 du Code, que nous n’avons pas relu. Si vous devenez résident russe en cours d’année : au plus tard le 1er mars de l’année suivante | Art. 25.14, p. 3 |
| Notification annuelle | Au plus tard le 30 avril pour une personne physique, y compris quand la société est en perte | Art. 25.14, p. 2 |
| Amendes | 500 000 RUB par société contrôlée non déclarée, environ 5 300 € ; 50 000 RUB par participation non déclarée | Art. 129.6 |
| Exonération par le taux effectif | Réservée aux sociétés d’un État lié à la Russie par un traité en matière fiscale et absent de la liste des États sans échange de renseignements. Sans convention bilatérale avec Maurice, faites vérifier si la convention multilatérale d’assistance suffit | Art. 25.13-1, p. 1 et 7 |
| Exonération des holdings « actives » | Écartée pour les sociétés établies dans un État de la liste des zones offshore, dont Maurice | Art. 25.13-1 |
| Société dirigée depuis la Russie | Une société étrangère dont la direction effective s’exerce en Russie y est résidente fiscale : son bénéfice y est imposé, au taux de 25 % | Art. 246.2 et 284 |
Si vous devenez résident de Maurice
Ces règles visent les résidents fiscaux russes. Non-résident sur l’année, vous n’êtes plus dans leur champ ; mais l’année du départ et la direction effective de la société se regardent de près. Maurice impose le bénéfice de la société à 15 %.
La société russe que vous gardez
Elle reste résidente russe, imposée à 25 %. Ses dividendes vous sont versés sous retenue de 15 %, sans réduction possible faute de convention.
Avant de structurer
Holding mauricienne, société de gestion, détention d’une villa : chaque schéma se confronte au seuil de 25 %, à la liste spéciale et à la direction effective. Demandez un avis écrit à un conseil russe avant de signer les statuts.
14 Comptes et notifications
Compte à l’étranger, titre de séjour : que devez-vous déclarer à la Russie ?
Pour la loi russe sur le contrôle des changes, tout citoyen russe est un « résident », où qu’il vive. Il signale au fisc ses comptes à l’étranger et rend compte chaque année de leurs mouvements, sauf l’année où il passe plus de 183 jours hors de Russie. S’y ajoute la notification de tout titre de séjour permanent étranger.
Ouvrir un compte à Maurice →| Obligation | Règle | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Compte ouvert à Maurice | Notification au fisc russe de l’ouverture, de la clôture ou du changement de références du compte | Un mois | Loi 173-FZ, art. 12, p. 2 |
| Mouvements du compte | Rapport annuel sur les mouvements de fonds | Chaque année, selon les règles fixées par le gouvernement | Loi 173-FZ, art. 12, p. 7 |
| Exception des 183 jours | Ces obligations ne s’appliquent pas à la personne qui passe plus de 183 jours hors de Russie dans l’année civile | — | Loi 173-FZ, art. 12, p. 7 et 8 |
| Revenus mauriciens d’un résident russe | Déclaration annuelle de revenus, que vous déposez vous-même | Déclaration le 30 avril, impôt le 15 juillet | Code, art. 228 et 229 |
| Titre de séjour permanent ou nationalité étrangère | Notification au ministère de l’Intérieur ou, depuis l’étranger, à un consulat ; elle vaut pour chaque titre obtenu | 60 jours ; si vous êtes à l’étranger, 60 jours après votre entrée en Russie | Loi 138-FZ, art. 11 |
| Société mauricienne | Notification de participation, puis notification annuelle si vous la contrôlez | Trois mois ; 30 avril | Code, art. 25.14 |
Votre permis mauricien est-il concerné ?
La loi vise le titre de séjour ou tout document qui confirme un droit de résidence permanente dans un État étranger. Un permis de résidence lié à un achat immobilier en relève vraisemblablement ; pour un permis temporaire, la réponse n’est pas dans le texte. Faites-la confirmer par un avocat russe : le défaut de notification est sanctionné.
Virer de l’argent hors de Russie
Selon la Banque de Russie, les plafonds de virement de devises vers l’étranger sont levés depuis le 8 décembre 2025 pour les citoyens russes et les non-résidents de pays amis ; des restrictions demeurent pour les non-résidents d’États qualifiés d’inamicaux, dont nous n’avons pas lu la liste. Vérifiez avec les deux banques que le virement peut être exécuté avant de signer un compromis.
Du côté de Maurice
Selon la Banque de Maurice, le contrôle des changes a été aboli en juillet 1994. La banque et le notaire vérifient en revanche l’origine des fonds : préparez l’acte de vente, les relevés et les justificatifs, traduits si nécessaire.
15 Transferts et échanges
Transférer votre argent, et ce que s’échangent les administrations
Un transfert n’est pas un revenu : virer à Maurice le prix d’un appartement vendu ou votre épargne ne crée aucun impôt par lui-même. Ce qui compte, c’est la nature de la somme et l’année où elle a été gagnée. Et l’absence de convention n’empêche pas les deux administrations de se renseigner mutuellement.
Déclarer en arrivant à Maurice →| Somme virée à Maurice | Nature | À Maurice |
|---|---|---|
| Prix de vente d’un appartement russe | Capital ; la vente a été exonérée ou imposée en Russie | Pas d’impôt |
| Épargne constituée avant l’arrivée | Capital | Pas d’impôt |
| Loyer, dividende ou intérêt russe de l’année | Revenu étranger | Imposable quand il est reçu, avec crédit pour l’impôt russe |
| Pension russe | Revenu étranger, exonéré en Russie | Imposable quand elle est reçue |
L’échange automatique fonctionne dans les deux sens
La Russie est une juridiction déclarable pour la MRA, et Maurice figure sur la liste des partenaires du Service fédéral des impôts russe. Votre compte mauricien est déclaré à la Russie si vous y êtes résident fiscal ; l’inverse vaut pour un compte russe détenu par un résident de Maurice.
L’assistance administrative
Les deux pays sont parties à la convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe, la Russie depuis le 1er juillet 2015, Maurice depuis le 1er décembre 2015. Pas de convention fiscale ne veut pas dire pas d’échange.
À Maurice
Numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA ; déclaration de l’année close le 30 juin au plus tard le 15 octobre, paiement compris.
16 Cas pratiques
Quatre situations fréquentes
Quatre profils que nous rencontrons. Montants hypothétiques, sans autre revenu ni déduction ; conversions au cours officiel de la Banque de Russie du 3 octobre 2026 et, pour la roupie, à 21 septembre 2026.
| Situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Un cadre quitte Moscou pour Maurice en mars, garde un appartement loué et continue de travailler à distance pour son employeur russe | Résidence : moins de 183 jours en Russie sur l’année civile, il est non-résident russe pour toute l’année, et résident mauricien dès 183 jours dans l’année de revenu. Salaire : son travail à distance reste un revenu de source russe, au barème de 13 % à 22 % ; Maurice peut l’imposer aussi, le travail y étant exercé : point à faire analyser avant le départ. Appartement loué 1 200 000 RUB par an : 360 000 RUB d’impôt russe, environ 3 820 €. Vente : il attend la fin du délai minimal de détention, sans quoi il paierait 30 % du prix. |
| Une retraitée s’installe à Maurice avec une pension russe de 360 000 RUB par an et garde son appartement | Pension : exonérée en Russie ; imposable à Maurice seulement si elle y est virée, et sans impôt à ce niveau de revenu. Versement : elle interroge le Fonds social de Russie avant de partir. Appartement : impôt foncier russe chaque année ; succession sans impôt, avec un droit notarial de 0,3 % pour ses enfants. Permis de résidence : s’il ouvre un droit de séjour permanent, elle le notifie aux autorités russes. |
| Un couple reste résident russe et achète une villa de 600 000 € à Maurice, louée une partie de l’année | Achat : 30 000 € de droit d’enregistrement à Maurice ; permis de résidence possible. Compte mauricien : notifié au fisc russe dans le mois, rapport annuel. Loyers : Rs 250 000 d’impôt mauricien sur Rs 2 000 000 de loyer net, puis environ 477 000 RUB d’impôt russe, sans imputation : environ 9 700 € au total, soit 26,1 %. Revente après cinq ans : aucun impôt, ni à Maurice ni, sous réserve de confirmation, en Russie. |
| Un entrepreneur résident russe détient seul une société mauricienne qui encaisse des honoraires | Participation : notifiée dans les trois mois. Société contrôlée : il la déclare chaque année au plus tard le 30 avril ; son bénéfice est imposé chez lui s’il dépasse 10 000 000 RUB. Amendes : 500 000 RUB par société non déclarée. Dividendes : 13 % puis 15 %. Direction : s’il la dirige depuis Moscou, la société peut être tenue pour résidente russe et imposée à 25 %. Maurice figure sur la liste spéciale des zones offshore : les exonérations sont à vérifier avant de compter dessus. |
17 Guides associés
Pour aller plus loin
Le guide principal et les pages qui détaillent chaque sujet côté Maurice.
Fiscalité internationale & Île MauriceLe guide principal, pays par pays→
Investir à l’île MauriceRendements mesurés et simulateurs→
Frais d’achatLe coût réel d’un achat, ligne par ligne→
Impôt sur les loyersLe barème appliqué, exemples chiffrés→
Visas, permis et résidenceToutes les voies pour vivre à Maurice→
Vivre à l’île MauricePréparer son départ et sa première année→18 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Chaque règle vient d’un texte de loi lu dans sa version en vigueur ou d’une publication officielle des administrations russe ou mauricienne, lue le 5 octobre 2026. Ce que nous n’avons pas pu lire est signalé comme tel.
Code des impôtsFédération de Russie, texte en vigueurMinfin · FNSMinistère des Finances et Service des impôtsMRAMauritius Revenue AuthorityOCDEConventions multilatérales
- Statut de la convention : MRA, « Double Taxation Agreements », lu le 5 octobre 2026 (la Russie parmi sept conventions en attente de ratification) ; Economic Development Board de Maurice, « Bilateral Agreements », lu le 5 octobre 2026 (accord avec la Fédération de Russie daté du 24 août 1995, classé « en attente de ratification ») ; ministère russe des Finances, liste des conventions en vigueur au 1er janvier 2012 et jeu de données ouvertes du 30 décembre 2016 ; liste des conventions en vigueur de la base juridique ConsultantPlus
- OCDE : états des signataires et parties du MLI et de la convention multilatérale d’assistance administrative. MRA : liste des juridictions déclarables CRS. Service fédéral des impôts russe : arrêté du 14 octobre 2025 fixant la liste des États partenaires de l’échange automatique
- Code des impôts de la Fédération de Russie, partie 2, lu sur ConsultantPlus dans sa rédaction du 4 août 2026 en vigueur au 1er octobre 2026 : art. 207 à 210, 214, 214.2, 216, 217, 217.1, 220, 224, 228, 229, 232, 246.2, 284, 333.24 et 400 à 409 ; partie 1 : art. 25.13, 25.13-1, 25.14, 25.15 et 129.6
- Arrêté du ministère russe des Finances n° 35н du 28 mars 2024 (liste spéciale des zones offshore, modifié le 22 décembre 2025) ; loi fédérale n° 173-FZ du 10 décembre 2003 sur le contrôle des changes, art. 1 et 12 ; loi fédérale n° 138-FZ du 28 avril 2023 sur la nationalité, art. 11 ; loi fédérale n° 422-FZ sur l’impôt sur le revenu professionnel
- Banque de Russie : communiqué sur la levée, à compter du 8 décembre 2025, des restrictions de virement vers l’étranger ; cours officiel de l’euro du 3 octobre 2026 (94,3201 roubles)
- Maurice : Finance Act 2026, art. 7(v) ; Income Tax Act, s. 5(3) et 77 ; MRA ; Banque de Maurice : contrôle des changes aboli en juillet 1994
Textes lus et vérifiés le 5 octobre 2026. N’ont pas été lus : le règlement sur les pensions versées à l’étranger, les lettres du ministère des Finances sur le statut de fin d’année, la liste des États sans échange de renseignements, les articles du Code sur les titres et sur les fonds de pension non étatiques, la liste des États qualifiés d’inamicaux. Les sanctions internationales et leurs effets bancaires ne sont pas traités. Ce guide expose les règles des deux pays ; il ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal, en Russie comme à Maurice, sur votre situation.
19 Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité entre la Russie et Maurice
Des réponses courtes, textes officiels à l’appui.
Questions fréquentes : Russie ↔ Île Maurice
Aucune n’est en vigueur. Une convention a été signée à Moscou le 24 août 1995 : Maurice a achevé sa ratification, la Russie n’a pas ratifié l’accord, qui n’est donc jamais entré en vigueur. La MRA le classe toujours, au 5 octobre 2026, parmi sept conventions en attente de ratification. Il ne produit aucun effet : chaque pays applique sa loi interne.
Non. Le MLI est en vigueur pour la Russie depuis le 1er octobre 2019 et pour Maurice depuis le 1er février 2020, mais il ne modifie que des conventions en vigueur. Entre les deux pays, il n’a rien à modifier.
Maurice figure au n° 28 de la liste spéciale des zones offshore du ministère russe des Finances, applicable aux années 2024 à 2026. Elle pèse sur les sociétés mauriciennes détenues depuis la Russie, pas sur l’achat d’une villa par un particulier.
Quand on passe moins de 183 jours en Russie sur douze mois consécutifs. Seuls les jours comptent : ni le domicile, ni la famille, ni la nationalité. Le statut s’apprécie en pratique sur l’année civile entière.
Aucun des articles du Code des impôts que nous avons lus n’impose une plus-value latente au départ d’un particulier. Le coût réel du départ est le passage à 30 % sur les revenus russes de l’année où l’on devient non-résident.
À 30 % en Russie, sur le loyer encaissé et sans déduction. Maurice ne les impose que s’ils y sont reçus, et déduit alors l’impôt russe.
Elle est exonérée si le bien a été détenu au moins trois ou cinq ans selon le cas, comme pour un résident. Avant ce délai, le non-résident paie 30 % du prix de vente, sans déduire le prix d’achat.
Oui. Maurice les impose à son barème et la Russie au sien, de 13 % à 22 %. Faute de convention, l’article 232 du Code russe ne permet pas de déduire l’impôt mauricien.
Les pensions d’État et d’assurance russes sont exonérées d’impôt sur le revenu en Russie. Maurice ne les impose que si elles y sont reçues. Les modalités de versement hors de Russie sont à confirmer auprès du Fonds social de Russie.
Oui si vous êtes citoyen russe : notification au fisc dans le mois de l’ouverture, puis rapport annuel des mouvements. Ces obligations ne s’appliquent pas l’année où vous passez plus de 183 jours hors de Russie.
Un citoyen russe doit notifier tout titre de séjour permanent étranger dans les 60 jours ou, s’il est à l’étranger, dans les 60 jours de son retour en Russie. Pour un permis temporaire, faites confirmer l’obligation par un avocat russe.
Aucun des deux pays n’a d’impôt général sur les successions. La Russie perçoit un droit notarial de 0,3 % ou 0,6 %, plafonné ; à Maurice, des droits peuvent s’appliquer à un immeuble.