Aucune convention fiscale Suisse–Maurice, ni signée ni en négociation annoncée : chaque pays applique son droit interne
Fiscalité internationale & Île Maurice
Guide fiscal Suisse ↔ Île Maurice
Il n’existe pas de convention fiscale entre la Suisse et Maurice : ce que chaque pays impose, et comment éviter d’être imposé deux fois.
Le droit fédéral, les règles cantonales et le droit mauricien en vigueur en 2026, lus sur les textes officiels : pour un départ à Maurice comme pour un achat depuis la Suisse.
Sans convention,
chaque pays applique sa loi
chaque pays applique sa loi
L’essentiel
Quatre règles à connaître avant de partir ou d’acheter.
Rente AVS versée à l’étranger : jamais imposée en Suisse ; 2e pilier et 3a : impôt à la source suisse, définitif faute de convention
Résident de Maurice, vos dividendes suisses subissent 35 % d’impôt anticipé, sans remboursement possible
Impôts sur la fortune, les gains immobiliers et les successions : cantonaux, et différents d’un canton à l’autre
01 En bref
Qui impose quoi entre la Suisse et Maurice ?
Faute de convention, rien ne répartit le droit d’imposer : chaque pays applique sa propre loi. La Suisse impose ce qui a un lien avec son territoire ; Maurice impose ses résidents, et leurs revenus étrangers quand ils y sont rapatriés, avec un crédit pour l’impôt étranger. Deux profils, deux tableaux.
Vous vivez à Maurice : ce que la Suisse garde
| Revenu ou bien | Ce que prélève la Suisse | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Rente AVS / AI | Rien | Jamais imposée en Suisse pour un bénéficiaire résidant à l’étranger, convention ou non | CSI, imposition à la source |
| Rente ou capital du 2e pilier, capital 3a | Impôt à la source fédéral et cantonal | Définitif : sans convention, aucun remboursement | LIFD, art. 96 ; LHID, art. 35 |
| Pension de droit public (Confédération, canton, commune) | Impôt à la source fédéral et cantonal | Définitif, comme le 2e pilier | LIFD, art. 95 |
| Dividendes d’une société suisse | 35 % d’impôt anticipé | Non remboursable pour un non-résident sans convention | LIA, art. 4, 13 et 22 |
| Intérêts d’un compte bancaire suisse | 35 % au-delà de 200 francs d’intérêts par an | Même règle : pas de remboursement | LIA, art. 4 et 5 |
| Loyers d’un bien situé en Suisse | Impôt fédéral et impôts cantonal et communal | Déclaration dans le canton du bien, au taux d’au moins ce revenu suisse | LIFD, art. 4, 7 et 21 |
| Plus-value sur un bien situé en Suisse | Impôt cantonal sur les gains immobiliers | Majoré en cas de détention courte, réduit après une longue détention | LHID, art. 12 |
| Fortune immobilière en Suisse | Impôt cantonal et communal sur la fortune | Sur ce bien seul, au taux de votre fortune totale | LHID, art. 4 et 13 |
| Plus-value sur des actions | Rien, en principe | Gains privés exonérés ; certains cantons visent les sociétés immobilières | LIFD, art. 16 ; LHID, art. 7 et 12 |
| Salaire d’un travail fait à Maurice pour un employeur suisse | Rien | Imposé à Maurice ; la règle suisse du télétravail ne vise que les États limitrophes | LIFD, art. 5 |
| Tantièmes d’une société suisse | Impôt à la source | Maurice les impose aussi s’ils y sont rapatriés, avec un crédit | LIFD, art. 93 ; ITA, s. 77 |
Vous vivez en Suisse et investissez à Maurice
| Revenu ou bien | À Maurice | En Suisse | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers de votre bien mauricien | Imposés au barème mauricien | Exclus du revenu imposable, mais retenus pour le taux | LIFD, art. 6 et 7 |
| Plus-value à la revente | Pas d’impôt pour un particulier ; 5 % de taxe de transfert payée par le vendeur | Non imposée : bien étranger, et gain privé | LIFD, art. 6 et 16 |
| Valeur du bien mauricien | Pas d’impôt sur la fortune | Exclue de la fortune imposable, mais retenue pour le taux, selon la loi du canton | LIPP Genève, art. 5 et 6 (exemple) |
| Dividendes d’une société mauricienne | Aucune retenue | Imposés ; à 70 % pour l’impôt fédéral si vous détenez au moins 10 % | LIFD, art. 20, 1bis |
| Intérêts d’un compte à Maurice | Exonérés pour un non-résident s’ils sont servis par une banque agréée | Imposés, et le compte entre dans votre fortune | LIFD, art. 20 |
| Succession de votre bien mauricien | Aucun droit | En principe pas imposée par le canton de domicile ; à confirmer selon le canton | LDS Genève, art. 4 (exemple) |
02 Relation fiscale
Existe-t-il une convention fiscale entre la Suisse et Maurice ?
Non. Au 29 septembre 2026, aucune convention contre les doubles impositions n’est en vigueur, aucune n’est signée, et aucune négociation n’est annoncée. Les deux pays coopèrent seulement par l’échange de renseignements : automatique depuis 2018, et sur demande dans le cadre de la convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe.
| Instrument | Situation | Source |
|---|---|---|
| Convention contre les doubles impositions | Aucune : la Suisse ne figure dans aucune liste mauricienne (en vigueur, à ratifier, à signer, en négociation), et Maurice ne figure pas dans la liste suisse | SFI ; MRA |
| Accord sur la navigation maritime et aérienne | Aucun | SFI, sections II à IV |
| Convention multilatérale d’assistance administrative | En vigueur pour Maurice depuis le 1er décembre 2015, pour la Suisse depuis le 1er janvier 2017 | Fedlex, RS 0.652.1 |
| Assistance au recouvrement de l’impôt | Exclue par la Suisse, qui a formulé une réserve sur les articles 11 à 16 de cette convention | Réserve suisse, art. 30, 1, b |
| Échange automatique de renseignements (CRS) | Actif avec Maurice depuis le 1er janvier 2018 | SFI, États partenaires EAR |
Ce que l’absence de convention change
Aucune règle ne départage une double résidence, aucun taux de retenue n’est réduit, aucun impôt suisse retenu à la source ne se récupère, et il n’existe ni procédure amiable ni arbitrage entre les deux administrations.
Ce qu’elle ne change pas
Chaque pays garde ses propres règles, qui évitent déjà une partie des doubles impositions : la Suisse n’impose pas les immeubles situés à l’étranger, et Maurice accorde un crédit pour tout impôt étranger.
Pourquoi une analyse au cas par cas
Sans convention, le résultat dépend de la nature exacte de chaque revenu, de votre canton et de ce que vous rapatriez à Maurice. Deux situations proches peuvent aboutir à des impôts très différents.
03 Résidence fiscale
Comment cesser d’être résident fiscal suisse ?
Vous êtes imposé en Suisse de façon illimitée tant que vous y avez votre domicile fiscal ou que vous y séjournez. L’assujettissement prend fin le jour du départ ; ensuite, seuls vos liens économiques avec la Suisse la rattachent. Maurice vous rend résident dès 183 jours de présence.
Le décompte des jours à Maurice →| Critère | Suisse | Maurice |
|---|---|---|
| Domicile | Résider avec l’intention de s’établir durablement | Domicile à Maurice, sauf résidence permanente à l’étranger |
| Présence | Séjour sans interruption notable : 30 jours avec une activité lucrative, 90 jours sans | 183 jours dans l’année de revenu, ou 270 jours sur cette année et les deux précédentes |
| Fin | Le jour du départ de Suisse (art. 8, 2) | — |
| Après le départ | Imposition limitée : immeuble, entreprise ou établissement stable en Suisse, activité en Suisse, pension ou prévoyance suisse, tantièmes | Revenus mauriciens, et revenus étrangers reçus à Maurice |
Pas de règle de départage
Sans convention, rien ne tranche si les deux pays vous considèrent comme résident. Garder en Suisse un logement, une famille ou le centre de vos affaires peut maintenir votre domicile fiscal suisse, même avec plus de 183 jours à Maurice.
Annoncer son départ
Qui quitte la Suisse annonce son départ à sa commune ; les modalités varient d’un canton à l’autre. C’est le point de départ des démarches fiscales.
Votre résidence à Maurice
Acheter ou louer votre résidence, obtenir le permis qui l’accompagne : Westimmo organise ces étapes avec vous, pièces à l’appui. Les permis de résidence →
04 Double imposition
Sans convention, comment éviter d’être imposé deux fois ?
Par le droit interne de chaque pays. La Suisse exclut de son impôt les immeubles et établissements situés à l’étranger. Maurice n’impose les revenus étrangers d’un particulier que s’ils y sont reçus, et accorde un crédit pour l’impôt étranger payé. Restent des cas où l’impôt suisse est perdu.
| Pays | Mécanisme | Portée |
|---|---|---|
| Suisse | Les immeubles, entreprises et établissements stables situés à l’étranger sont exclus de l’impôt (LIFD, art. 6, 1) | Ils restent comptés pour fixer le taux (art. 7, 1) |
| Suisse | Imputation des impôts étrangers retenus à la source | Réservée aux pays liés à la Suisse par une convention (OIIS, art. 1) : pas pour Maurice |
| Maurice | Revenu étranger d’un particulier imposé seulement quand il est reçu à Maurice (ITA, s. 5(3)) | Ce qui reste hors de Maurice n’y est pas imposé |
| Maurice | Crédit égal à l’impôt étranger payé sur le même revenu (ITA, s. 77) | Sans convention : « foreign tax » vise tout impôt prélevé par un autre État |
Où la double imposition subsiste
L’impôt anticipé de 35 % et l’impôt à la source sur la prévoyance restent acquis à la Suisse. Si Maurice impose aussi un revenu déjà taxé en Suisse, son crédit ne dépasse pas l’impôt mauricien dû sur ce revenu.
Où il n’y a pas de conflit
Le bien mauricien d’un résident suisse, la rente AVS d’un résident de Maurice, les plus-values privées sur titres : un seul pays, voire aucun, les impose.
Ce que la convention aurait apporté
Des retenues réduites, un droit au remboursement, une règle de départage et une procédure amiable. Aucune de ces protections n’existe ici.
05 Un bien gardé en Suisse
Que devient un bien que vous gardez en Suisse ?
Il vous maintient imposable en Suisse, dans le canton où il se trouve : loyers, fortune, plus-value à la revente. La Confédération n’impose que le revenu ; la fortune et la plus-value relèvent du canton et de la commune.
Les loyers
Imposables à l’impôt fédéral direct et aux impôts du canton et de la commune du bien (LIFD, art. 4 et 21). Le taux est au moins celui du revenu acquis en Suisse (art. 7, 2).
Un logement gardé pour vous
Jusqu’au 31 décembre 2028, sa valeur locative reste imposable. La réforme votée le 28 septembre 2025 la supprime au 1er janvier 2029 ; les cantons pourront alors lever un impôt sur les résidences secondaires.
L’impôt sur la fortune
Le canton du bien impose ce seul immeuble, au taux correspondant à votre fortune totale. Il n’y a pas d’impôt fédéral sur la fortune.
La plus-value
Impôt cantonal sur les gains immobiliers, dans tous les cantons : majoré en cas de détention courte, réduit après une longue détention, partout sauf à Obwald ; Genève exonère le gain après 25 ans de détention (Conférence suisse des impôts, état de la législation au 1er janvier 2024).
La vente
Pour un non-résident imposé seulement à cause de ce bien, l’acheteur n’est inscrit au registre foncier qu’avec l’accord du fisc, donné quand les impôts sont payés ou garantis (LIFD, art. 172).
La succession
Le canton où se trouve l’immeuble peut percevoir son impôt sur les successions ; la plupart des cantons exonèrent le conjoint et les descendants directs.
06 Investir à Maurice
Vous achetez à Maurice depuis la Suisse : qui impose quoi ?
Le bien et ses loyers relèvent de Maurice : 5 % de droit d’enregistrement à l’achat, loyers au barème mauricien, pas d’impôt sur la plus-value. La Suisse exclut ce bien de votre revenu et de votre fortune imposables, mais le retient pour le taux, et vous devez le déclarer.
L’impôt sur les loyers à Maurice →À l’achat
5 % de droit d’enregistrement et les frais de notaire à Maurice. Un bien d’au moins 375 000 USD acheté sous schéma ouvre un permis de résidence. Les frais d’achat →
Les loyers
Imposés à Maurice au barème, sans les abattements des résidents ; un locataire qui n’est pas un particulier retient 10 % à la source. En Suisse, exclus du revenu imposable, mais comptés pour le taux (LIFD, art. 6 et 7).
Rs 2 000 000 de loyer net : Rs 250 000
Au barème 2026-2027, Rs 2 000 000 de loyer net imposable, environ 37 110 €, donnent Rs 250 000 d’impôt mauricien, environ 4 640 €, soit 12,5 %.
La revente
Maurice n’impose pas la plus-value d’un particulier ; le vendeur paie 5 % de taxe de transfert. La Suisse ne l’impose pas non plus : l’immeuble est étranger et le gain est privé. Revendre →
La fortune
Les cantons excluent en principe l’immeuble étranger de la fortune imposable, en le retenant pour le taux ; exemple : Genève, LIPP, art. 5 et 6. Vérifiez la loi de votre canton.
La déclaration
Résident suisse, vous déclarez votre fortune totale, en Suisse et à l’étranger : le bien mauricien, son loyer et votre compte à Maurice figurent dans la déclaration, même exclus de l’impôt.
07 Salaires et indépendants
Vous travaillez entre les deux pays ?
La Suisse n’impose un non-résident que sur l’activité exercée en Suisse, ou sur des tantièmes d’une société suisse. Un travail fait physiquement à Maurice, même pour un employeur suisse, relève de Maurice.
Indépendant ou visa Premium →Le salarié
Imposé en Suisse, à la source, s’il travaille en Suisse (LIFD, art. 5, 1, a). Résident de Maurice, son salaire pour des jours travaillés à Maurice y est imposable.
Le télétravail depuis Maurice
La loi suisse sur le télétravail international (en vigueur depuis 2025) ne vise que les accords conclus avec les États limitrophes : elle ne donne aucun droit d’imposer à la Suisse pour un travail fait à Maurice. Vérifiez aussi que votre titre de séjour autorise ce travail.
L’indépendant
Imposé en Suisse s’il y exerce son activité ou y exploite un établissement stable (LIFD, art. 4 et 5). Au départ, les éléments de sa fortune commerciale transférés à l’étranger sont réputés vendus (art. 18, 2).
08 Sociétés et participations
Détenir une société entre la Suisse et Maurice ?
Une société suisse distribue ses dividendes sous 35 % d’impôt anticipé, définitif pour un actionnaire résident de Maurice. Une société mauricienne détenue depuis la Suisse est imposée à Maurice, mais peut devenir suisse si elle est dirigée depuis la Suisse.
Acheter via une société →Une société suisse
Ses dividendes subissent 35 % d’impôt anticipé (LIA, art. 13). Actionnaire résident de Maurice, vous ne pouvez pas le récupérer faute de convention ; administrateur, vos tantièmes sont imposés à la source (LIFD, art. 93).
Une société mauricienne
15 % d’impôt sur les sociétés à Maurice et aucune retenue sur ses dividendes. Résident suisse, vous les déclarez ; détenant au moins 10 %, ils ne sont imposés qu’à 70 % pour l’impôt fédéral, les cantons ayant leur propre taux (LIFD, art. 20, 1bis).
Le lieu de direction
Une société dont l’administration effective se trouve en Suisse y est imposée comme une société suisse, où qu’elle soit immatriculée (LIFD, art. 50). Une société mauricienne gérée depuis la Suisse y deviendrait imposable.
09 Dividendes et intérêts
Comment sont imposés vos dividendes et intérêts ?
Installé à Maurice, vos revenus suisses de capitaux supportent l’impôt anticipé de 35 %, sans remboursement. Résident suisse, vos revenus mauriciens arrivent sans retenue et sont imposés en Suisse.
Dividendes suisses
35 % d’impôt anticipé, qui n’est remboursé qu’aux personnes domiciliées en Suisse ou dans un pays dont la convention le prévoit (LIA, art. 22 ; AFC). Pour un résident de Maurice, c’est une charge définitive.
Intérêts suisses
Les intérêts d’obligations suisses et d’avoirs bancaires suisses subissent aussi 35 %, sauf les intérêts d’avoirs de clients qui ne dépassent pas 200 francs par an (LIA, art. 4 et 5).
Côté Maurice
Revenus étrangers, ils n’y sont imposés que s’ils y sont reçus (ITA, s. 5(3)) ; l’impôt anticipé suisse est alors imputable sur l’impôt mauricien dû sur ce revenu (s. 77).
Dividendes mauriciens
Aucune retenue à Maurice. Résident suisse, vous les déclarez à l’impôt fédéral et aux impôts cantonaux ; la Suisse n’a rien à imputer.
Intérêts mauriciens
Exonérés à Maurice pour un non-résident s’ils sont servis par une banque agréée ; imposés en Suisse avec vos autres revenus.
Votre banque suisse
Vous pouvez garder vos comptes suisses : non-résident, vous n’y payez pas d’impôt sur la fortune, mais leurs intérêts restent soumis à l’impôt anticipé.
10 Plus-values
Qui impose vos plus-values ?
Les plus-values privées sur titres sont exonérées en Suisse, pour l’impôt fédéral comme pour les cantons, et Maurice ne les impose pas pour un particulier. Les plus-values immobilières relèvent du pays, et en Suisse du canton, où se trouve le bien.
| Plus-value | Vous résidez à Maurice | Vous résidez en Suisse |
|---|---|---|
| Actions et autres titres détenus à titre privé | Pas d’impôt suisse en principe ; Maurice n’impose pas ce gain | Exonérée (LIFD, art. 16, 3 ; LHID, art. 7, 4, b) |
| Parts d’une société immobilière suisse | Selon le canton, imposable comme un gain immobilier (LHID, art. 12, 2, d) | Même règle, selon le canton |
| Bien immobilier en Suisse | Impôt cantonal sur les gains immobiliers | Impôt cantonal sur les gains immobiliers |
| Bien immobilier à Maurice | Pas d’impôt pour un particulier | Pas d’impôt suisse : immeuble étranger, gain privé |
Titres de la fortune commerciale
L’exonération ne vaut que pour la fortune privée. Les titres d’une activité indépendante, ou déclarés comme fortune commerciale, suivent l’impôt sur le revenu (LIFD, art. 18).
Pas de taux national
L’impôt sur les gains immobiliers est cantonal ; certains cantons le font percevoir par les communes. Son montant dépend du canton et de la durée de détention.
La vente depuis Maurice
Non-résident vendant un bien suisse : le gain reste imposé dans le canton du bien, et l’inscription de l’acheteur au registre foncier attend l’accord du fisc (LIFD, art. 172).
11 AVS et pensions
Votre rente AVS et votre pension publique à Maurice
La rente AVS n’est jamais imposée en Suisse quand vous vivez à l’étranger. Une pension de droit public, versée par la Confédération, un canton, une commune ou leur caisse, subit un impôt à la source suisse, définitif faute de convention.
| Rente | En Suisse | À Maurice | Texte |
|---|---|---|---|
| AVS / AI (1er pilier) | Jamais imposée, convention ou non | Pension, donc revenu ; imposable quand elle est reçue à Maurice ; pas d’impôt suisse à imputer | CSI ; ITA, s. 10(1)(d) et 5(3) |
| Pension de droit public | Impôt à la source : 1 % pour l’impôt fédéral, plus le barème du canton | Pension d’un emploi passé ; imposable quand elle est reçue, avec un crédit pour l’impôt suisse | LIFD, art. 95 ; ITA, s. 10(1)(a)(ii), 5(3) et 77 |
| Rente du 2e pilier | Impôt à la source : 1 % pour l’impôt fédéral, plus le barème du canton | Pension d’un emploi passé ; imposable quand elle est reçue, avec un crédit pour l’impôt suisse | LIFD, art. 96 ; ITA, s. 10(1)(a)(ii), 5(3) et 77 |
Recevoir l’AVS à Maurice
La rente est versée à l’étranger aux ressortissants suisses, de l’Union européenne, de l’AELE ou d’un pays lié à la Suisse par un accord de sécurité sociale. Les autres perdent la rente en quittant la Suisse et peuvent demander le remboursement de leurs cotisations.
Qui la verse
La Caisse suisse de compensation, à Genève, gère les rentes AVS de tous les assurés domiciliés à l’étranger. Annoncez votre départ à la caisse qui vous verse la rente.
Des rentes qualifiées de revenu
L’Income Tax Act range dans le revenu brut les pensions et rentes liées à un emploi passé (s. 10(1)(a)(ii)) et les autres rentes et pensions (s. 10(1)(d)). Revenus étrangers, elles ne sont imposées que quand elles sont reçues à Maurice (s. 5(3)) ; l’impôt suisse retenu à la source s’impute alors sur l’impôt mauricien dû sur la même rente (s. 77). Selon la Conférence suisse des impôts, sans convention, « l’imposition à la source est définitive » en Suisse.
12 2e et 3e piliers
Votre 2e pilier et votre 3e pilier A quand vous partez à Maurice
En quittant définitivement la Suisse pour Maurice, vous pouvez retirer en espèces votre prestation de sortie du 2e pilier et votre 3e pilier A. Le capital subit alors un impôt à la source fédéral et cantonal, définitif faute de convention. Son traitement à Maurice, lui, n’est pas tranché par le texte mauricien.
| Prestation | Retrait au départ | Impôt suisse à la source | Précision |
|---|---|---|---|
| 2e pilier, prestation de sortie | Possible en espèces lors d’un départ définitif (LFLP, art. 5, 1, a) | Fédéral : de 0 à 2,6 % du capital ; cantonal : barème du canton de l’institution | La restriction pour l’Union européenne et l’AELE (art. 25f) ne concerne pas Maurice |
| 2e pilier, à l’âge de la retraite | Capital ou rente, selon le règlement de l’institution | Capital : même régime ; rente : 1 % pour l’impôt fédéral, plus le barème cantonal | Définitif faute de convention |
| 3e pilier A | Versement anticipé quand le 2e pilier doit être payé en espèces (OPP 3, art. 3, 2, d) | Même régime que le capital du 2e pilier | Définitif faute de convention |
L’accord du conjoint
Marié ou lié par un partenariat enregistré, le paiement en espèces du 2e pilier exige le consentement écrit du conjoint ou du partenaire (LFLP, art. 5, 2).
Le choix du canton compte
L’impôt cantonal à la source dépend du canton où l’institution a son siège : deux caisses dans deux cantons n’aboutissent pas au même impôt. Faites chiffrer avant de choisir le moment et la forme du retrait.
Côté Maurice : la règle de principe
Le traitement mauricien d’un retrait en capital d’un 2e pilier ou d’un 3e pilier A suisse dépend de sa qualification au regard de l’Income Tax Act mauricien. La règle de l’article 5(3) vise le revenu étranger et ne permet pas, à elle seule, de conclure qu’un capital de prévoyance devient imposable simplement parce qu’il est transféré à Maurice. Une vérification de la qualification du régime suisse est nécessaire avant le retrait.
Le capital du 2e pilier
L’Income Tax Act exonère les 3 premiers millions de roupies d’un capital de pension versé en vertu d’un texte (« enactment »), par un « superannuation fund » ou par un régime personnel approuvé par le Director-General (Second Schedule, partie II, sous-partie A, item 6). Un « superannuation fund » est un fonds créé pour les salariés d’un employeur et autorisé sous la loi mauricienne de 2012 sur les régimes de pension privés, ou tout autre fonds que le Director-General approuve : une caisse de pension suisse n’en fait pas partie d’office, et l’exonération ne s’applique donc pas automatiquement.
Le capital du 3e pilier A
Épargne individuelle, le 3e pilier A n’est pas un fonds créé pour les salariés d’un employeur, premier sens de « superannuation fund ». Il ne pourrait relever de l’exonération que par une approbation du Director-General, comme autre fonds ou comme régime personnel. Son traitement se vérifie séparément de celui du 2e pilier.
Le crédit d’impôt
L’article 77 accorde un crédit pour l’impôt étranger payé sur un revenu imposable à Maurice. Tant que la qualification d’un capital suisse comme revenu imposable n’est pas établie, aucun crédit ne peut être tenu pour acquis.
13 Impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune après votre départ
La Confédération n’impose pas la fortune ; les cantons et les communes, oui, chacun avec son barème. Installé à Maurice, vous ne restez imposé en Suisse que sur votre fortune immobilière ou professionnelle suisse. Maurice ne prélève aucun impôt sur la fortune.
| Élément | Vous résidez à Maurice | Vous résidez en Suisse |
|---|---|---|
| Immeuble en Suisse | Imposé par le canton du bien, au taux de votre fortune totale | Imposé |
| Comptes et titres en Suisse | Non imposés en Suisse | Imposés |
| Bien immobilier à Maurice | Aucun impôt | Exclu de la fortune imposable, retenu pour le taux, selon la loi du canton |
| Comptes et titres à Maurice | Aucun impôt | Imposés |
Des barèmes cantonaux
La plupart des cantons appliquent un barème progressif ; Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Thurgovie un taux fixe. Le seuil d’imposition varie fortement d’un canton à l’autre.
L’immeuble d’un non-résident
La Conférence suisse des impôts le donne en exemple : une personne domiciliée à l’étranger « paiera en Suisse l’impôt sur la fortune uniquement sur cet immeuble ».
Aucun impôt fédéral
Depuis 1959, l’impôt fédéral direct ne frappe plus la fortune des personnes physiques.
14 Successions et donations
Qui taxe la succession d’un Suisse installé à Maurice ?
Il n’existe aucun impôt fédéral sur les successions ; l’initiative qui voulait en créer un a été rejetée le 30 novembre 2025. Ce sont les cantons qui taxent : celui du dernier domicile pour les biens mobiliers, celui où se trouve l’immeuble pour les biens immobiliers. Maurice ne prélève aucun droit.
| Situation | Biens mobiliers | Biens immobiliers |
|---|---|---|
| Défunt domicilié en Suisse | Canton du dernier domicile | Canton où se trouve chaque immeuble ; l’immeuble étranger est en principe exclu (Genève : LDS, art. 4, 1) |
| Défunt domicilié à Maurice | En principe aucun canton | Canton où se trouve l’immeuble suisse |
| Donation | Canton de domicile du donateur | Canton où se trouve l’immeuble |
Les cantons sans impôt
Schwyz et Obwald ne perçoivent ni impôt sur les successions ni impôt sur les donations ; Lucerne ne taxe pas les donations.
Le conjoint et les enfants
Le conjoint ou partenaire enregistré survivant est exonéré dans tous les cantons. Les descendants directs le sont dans la plupart, sauf à Appenzell Rhodes-Intérieures, Vaud et Neuchâtel, qui accordent des déductions, et à Lucerne où seules les communes peuvent les taxer.
Un exemple de condition
À Genève, l’exonération ne s’applique pas si le défunt était imposé d’après la dépense selon l’une de ses trois dernières taxations.
Pas de convention successorale
Aucun texte ne règle entre la Suisse et Maurice la double imposition des successions ; l’absence de droits mauriciens la rend peu probable.
Le barème dépend du canton
Les taux varient selon le canton, le lien de parenté et le montant reçu ; aucun taux ne vaut pour toute la Suisse.
Préparer la transmission
Avec un notaire à Maurice et un notaire dans votre canton. Westimmo travaille avec des notaires en règle avec la législation mauricienne.
15 Départ de Suisse
Quitter la Suisse déclenche-t-il une imposition ?
Pour le patrimoine privé, le droit suisse ne prévoit pas de taxation générale des plus-values latentes au seul motif du départ ; les gains privés sur titres sont d’ailleurs exonérés (LIFD, art. 16, 3 ; LHID, art. 7, 4, b). En revanche, les éléments de la fortune commerciale transférés à l’étranger sont réputés vendus, et le retrait de votre prévoyance est imposé à la source.
L’année du départ
L’assujettissement prend fin le jour du départ (LIFD, art. 8, 2) : vous êtes imposé sur les revenus de la période passée en Suisse, au taux d’un revenu annualisé (art. 40, 3).
Les actifs professionnels
Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans une entreprise ou un établissement stable à l’étranger est assimilé à une aliénation (LIFD, art. 18, 2).
La prévoyance
Le retrait en espèces du 2e pilier et du 3a au départ est imposé à la source, définitivement (voir « 2e et 3e piliers »).
Des sûretés
Si vous n’avez plus de domicile en Suisse ou que l’impôt paraît menacé, l’administration peut exiger des sûretés à tout moment, avant même la taxation (LIFD, art. 169).
Annoncer son départ
À votre commune, et à la caisse qui vous verse une rente ; les modalités varient selon le canton.
Avant de partir
Faites le point sur votre logement, votre prévoyance et vos titres : la date de départ, le canton et la forme des retraits décident de l’impôt.
16 Transférer son argent
Comment transférer son patrimoine et gérer ses comptes ?
Aucun contrôle des changes à Maurice depuis juillet 1994 : l’argent circule librement, mais la banque et le notaire vérifient son origine. Résident suisse, vos comptes mauriciens figurent dans votre déclaration de fortune.
Ouvrir un compte à Maurice →Aucun contrôle des changes
Selon la Banque de Maurice, il a été aboli en juillet 1994. Préparez les justificatifs de l’origine des fonds : vente d’un bien, prévoyance, épargne, héritage.
Vos comptes à Maurice
Résident suisse, vous déclarez leur solde dans votre fortune et leurs intérêts dans votre revenu. Leurs données sont aussi transmises à la Suisse par l’échange automatique.
Vos comptes suisses
Vous pouvez les garder après le départ ; leurs intérêts restent soumis à l’impôt anticipé de 35 % au-delà de 200 francs par an.
17 Déclarations
Quelles déclarations l’année du départ, puis chaque année ?
En Suisse, vous déclarez vos revenus jusqu’au départ, puis, si vous gardez un bien, vous restez contribuable du canton où il se trouve. À Maurice, vous déclarez vos revenus à la MRA au 15 octobre.
Déclarer en arrivant à Maurice →| Quand | En Suisse | À Maurice |
|---|---|---|
| L’année du départ | Déclaration des revenus et de la fortune jusqu’au jour du départ, auprès de votre canton | Numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA ; année de revenu du 1er juillet au 30 juin |
| Les années suivantes | Déclaration dans le canton de l’immeuble si vous en gardez un ; rien si vous n’avez que des revenus imposés à la source | Déclaration et paiement au plus tard le 15 octobre |
| Vente d’un immeuble suisse | Déclaration du gain au canton du bien ; accord du fisc pour l’inscription de l’acheteur | — |
Résident suisse avec un bien à Maurice
Vous déclarez chaque année votre fortune totale, en Suisse et à l’étranger, avec les revenus du bien mauricien, même s’ils sont exclus de l’impôt.
Les délais
Ils sont fixés par chaque canton : consultez l’administration fiscale de votre canton.
À Maurice
Un nouvel arrivant obtient un numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA ; la déclaration de l’année close le 30 juin est due au plus tard le 15 octobre, paiement compris.
18 Échange d’informations
Que se transmettent les administrations suisse et mauricienne ?
Automatiquement, depuis le 1er janvier 2018, les données des comptes financiers selon la norme CRS. Sur demande, dans le cadre de la convention multilatérale d’assistance administrative. Pas d’aide au recouvrement de l’impôt : la Suisse l’a exclue.
Automatiquement
Maurice figure parmi les États partenaires de l’échange automatique de la Suisse, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Les banques de chaque pays déclarent les comptes des résidents de l’autre.
Sur demande
Les deux pays sont parties à la convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe : l’administration de l’un peut demander des renseignements à l’autre.
Ce que la Suisse exclut
Aucune assistance au recouvrement et aucune notification de documents pour le compte d’un autre État (réserves suisses, art. 30, 1, b et d).
19 Cas pratiques
Trois situations fréquentes
Les règles ci-dessus appliquées à trois profils que nous rencontrons souvent : un retraité qui s’installe à Maurice avec son 2e pilier, un couple resté en Suisse qui loue sa villa, un actionnaire d’une société suisse.
Retraité suisse installé à Tamarin
Sa rente AVS lui est versée à Maurice sans impôt suisse. Il retire son 2e pilier en capital au départ : l’impôt à la source fédéral et cantonal est définitif. Avant le retrait, il fait vérifier comment Maurice qualifie ce capital : le transfert à Maurice ne suffit pas, à lui seul, à le rendre imposable. Son appartement gardé dans son canton y reste imposé.
Couple resté en Suisse, villa louée à Grand Baie
Rs 2 000 000 de loyer net : Rs 250 000 d’impôt à Maurice. En Suisse, loyer et villa sont exclus de l’impôt mais comptés pour le taux, et déclarés. À leur décès, la villa n’est en principe pas taxée par leur canton, et Maurice ne prélève aucun droit.
Actionnaire d’une société suisse, installé à Maurice
Les dividendes supportent 35 % d’impôt anticipé, perdus faute de convention ; Maurice ne les impose que s’ils y sont reçus, en déduisant cet impôt. La vente de ses actions ne subit en principe aucun impôt suisse.
20 Guides associés
Pour aller plus loin
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Investir à l’île MauriceRendements mesurés et simulateurs→
Frais d’achatLe coût réel d’un achat, ligne par ligne→
Impôt sur les loyersLe barème appliqué, exemples chiffrés→
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Vivre à l’île MauricePréparer son départ et sa première année→21 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Chaque règle vient d’un texte de loi fédéral, cantonal ou mauricien, ou d’une publication officielle de l’administration fiscale suisse, lu le 29 septembre 2026. Les règles cantonales citées en exemple ne valent que pour le canton nommé.
AFCAdministration fédérale des contributionsSFIQuestions financières internationalesMRAMauritius Revenue AuthorityFedlexDroit fédéral suisse
- SFI (Secrétariat d’État aux questions financières internationales) — « Conventions suisses de double imposition », état au 1er janvier 2026 ; États partenaires de l’échange automatique, état au 21 septembre 2026
- MRA — « Double Taxation Agreements » : conventions en vigueur, à ratifier, à signer et en négociation, lu le 29 septembre 2026
- Fedlex — Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (RS 0.652.1) : champ d’application et réserves de la Suisse
- Fedlex — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11, état le 2 septembre 2026) : art. 3 à 8, 16, 18, 20, 21, 22, 38, 40, 50, 93 à 96, 169 et 172
- Fedlex — Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) : art. 2 à 4, 7, 12, 13 et 35
- Fedlex — Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA, RS 642.21) : art. 4, 5, 7, 13 et 22 ; ordonnance sur l’imputation d’impôts étrangers (OIIS, RS 672.201), art. 1
- Fedlex — Loi sur le libre passage (LFLP, RS 831.42), art. 5 et 25f ; ordonnance OPP 3 (RS 831.461.3), art. 3
- AFC / Conférence suisse des impôts — « Informations fiscales » : Impôts en vigueur (1er janvier 2026), Impôt sur la fortune des personnes physiques (2026), Impôts sur les successions et les donations (2025), Imposition à la source (2025), Impôt fédéral anticipé (2024), Imposition des gains immobiliers (2024)
- Conseil fédéral, communiqué du 1er avril 2026 : suppression de la valeur locative au 1er janvier 2029 ; DFF, votation du 30 novembre 2025 sur l’impôt fédéral sur les successions
- Centrale de compensation — droit au paiement d’une rente AVS hors de Suisse ; ressortissants d’un pays sans accord de sécurité sociale
- Canton de Genève, exemples cantonaux — loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP, D 3 08), art. 5 et 6 ; loi sur les droits de succession (LDS, D 3 25), art. 4
- Maurice — Income Tax Act, s. 2 (définition de « superannuation fund »), 5(3), 10(1) et 77, Second Schedule, partie II, sous-partie A, item 6 ; Finance Act 2026, art. 7(v) ; MRA : Foreign Income, Exempt Income, Tax Deduction at Source
- Banque de Maurice : contrôle des changes aboli en juillet 1994 ; taux indicatifs du 21 septembre 2026 : 1 € = Rs 53,8912 à l’achat par virement
Textes lus et vérifiés le 29 septembre 2026. Ce guide expose les règles des deux pays ; il ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal, dans votre canton comme à Maurice, sur votre situation.
22 Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité entre la Suisse et Maurice
Des réponses courtes, textes officiels à l’appui.
Questions fréquentes : Suisse ↔ Île Maurice
Non. Au 29 septembre 2026, aucune convention contre les doubles impositions n’est en vigueur ni signée, et aucune négociation n’est annoncée par la Suisse ou par Maurice. Les deux pays échangent automatiquement les données des comptes financiers depuis 2018.
Non : une rente AVS versée à un bénéficiaire résidant à l’étranger n’est jamais imposée en Suisse, qu’il existe une convention ou non. À Maurice, c’est une pension, imposable quand elle y est reçue. Elle est versée à l’étranger aux ressortissants suisses, de l’Union européenne, de l’AELE ou d’un pays lié à la Suisse par un accord de sécurité sociale.
Oui, en quittant définitivement la Suisse, vous pouvez demander le paiement en espèces de votre prestation de sortie, avec l’accord écrit de votre conjoint si vous êtes marié. Le capital subit un impôt à la source fédéral et cantonal, définitif faute de convention.
Non. Le remboursement suppose une convention qui attribue l’imposition à votre pays de résidence ; sans convention entre la Suisse et Maurice, l’imposition à la source est définitive. À Maurice, le traitement du capital dépend de sa qualification au regard de l’Income Tax Act : la règle de l’article 5(3) vise le revenu étranger et ne suffit pas à le rendre imposable du seul fait de son transfert. Un crédit pour l’impôt suisse ne se pose que si ce capital est imposable à Maurice.
En n’ayant plus en Suisse ni domicile fiscal ni séjour : l’assujettissement prend fin le jour du départ. Sans convention, aucune règle ne départage une double résidence : ne gardez pas en Suisse le centre de votre vie. Maurice vous considère résident dès 183 jours.
Oui : 35 % d’impôt anticipé, que vous ne pouvez pas récupérer faute de convention. Maurice ne les impose que s’ils y sont reçus, en déduisant cet impôt suisse.
Il vous garde imposable dans son canton : loyers, fortune immobilière, et gain à la revente par l’impôt cantonal sur les gains immobiliers. Si vous le gardez pour vous, sa valeur locative reste imposable jusqu’au 31 décembre 2028 ; elle est supprimée au 1er janvier 2029.
La villa, ses loyers et votre compte mauricien, dans votre déclaration suisse. Les loyers et la villa sont exclus de l’impôt suisse mais comptés pour le taux ; Maurice impose les loyers au barème et n’impose pas la plus-value d’un particulier.
Seulement sur ses immeubles, son entreprise ou son établissement stable en Suisse, au taux de sa fortune totale. Ses comptes et titres suisses ne sont pas imposés en Suisse sur la fortune. Il n’existe pas d’impôt fédéral sur la fortune, et Maurice n’en prélève aucun.
En Suisse, en principe seulement le canton où se trouve un immeuble suisse ; la plupart des cantons exonèrent le conjoint et les descendants directs, et Schwyz et Obwald n’ont pas d’impôt sur les successions. Maurice ne prélève aucun droit.
Le droit suisse ne prévoit pas de taxation générale de vos plus-values privées latentes au seul motif du départ, et les gains privés sur titres sont exonérés. Les éléments de votre fortune commerciale transférés à l’étranger sont en revanche réputés vendus, et le retrait de votre prévoyance est imposé à la source.
Non. La Confédération prélève l’impôt fédéral direct sur le revenu ; la fortune, les gains immobiliers, les successions et les donations relèvent des cantons, et souvent des communes, chacun avec ses règles et ses barèmes.