30 octobre 2026 Westimmo

Après l’achat d’un bien à Maurice : les démarches une fois l’acte signé

Compteurs d'électricité et d'eau, syndic, taxe municipale, permis de résidence : ce qu'il faut faire après l'acte de vente d'un bien à Maurice.

Une fois l’acte signé, il reste cinq démarches : ouvrir à votre nom les comptes d’électricité (CEB) et d’eau (CWA), vous faire connaître du syndic si le bien est en copropriété, régler la taxe municipale si le bien dépend d’un conseil municipal, et déposer la demande de permis de résidence si l’achat y ouvre droit. Les deux compteurs passent en premier : ni le compte d’électricité ni le compte d’eau ne passe de lui-même de l’ancien propriétaire au nouveau.

Ce guide commence au moment où l’acte est signé. Ce qui précède (promesse de vente, vérifications, choix de la voie d’achat) est dans notre guide de l’achat par un étranger, et le coût de l’achat dans la page sur les frais d’achat.

Les pièces à demander au notaire dès la signature

Pour un acheteur non-citoyen, les lignes directrices de l’EDB de janvier 2025 prévoient que le notaire fait enregistrer l’acte auprès du Registrar-General dans les 8 jours qui suivent sa date et règle les droits d’enregistrement. Le bien est alors considéré comme acquis et enregistré. Toutes les démarches ci-dessous partent de cet acte.

Demandez au notaire une copie de l’acte (le titre de propriété) en plusieurs exemplaires, et, si un permis de résidence est en jeu, le certificat attestant que l’acte est enregistré et transcrit. La CWA demande la copie du titre et en vérifie l’original ; le CEB accepte, à la place du titre, la copie de la transcription lorsque le terrain vous a été transcrit.

Électricité : un nouveau compte à votre nom

Les comptes du CEB ne sont pas transférables. Le vendeur demande la fermeture de son compte, puis le nouvel occupant ouvre le sien avec ses pièces. Le vendeur peut aussi déposer la demande à votre place, avec les informations requises. Le CEB conseille de fermer le compte du partant pour qu’un nouvel occupant ne consomme pas sur son compte ; la fermeture se fait une fois les factures réglées.

Le dossier d’un compte domestique comprend :

votre carte d’identité ou votre passeport ;
la copie du titre de propriété, ou celle de la transcription si le terrain a été transcrit à votre nom ;
le Building and Land Use Permit du bien, lorsqu’il s’applique ;
la liste des appareils domestiques à raccorder, en watts ou en kilowatts.

Pour un changement d’occupant, le CEB cite aussi l’acte de vente parmi les pièces du nouvel occupant. La demande se dépose en personne ou par écrit dans un Customer Service Center, par courriel à customerservice@ceb.mu, ou en ligne sur MoKouran eServices.

Un technicien visite le bien. Le CEB s’engage sur une première inspection sous 5 jours ouvrables après la demande, puis sur le raccordement sous 10 jours ouvrables après le paiement des frais. L’installation doit comporter un dispositif différentiel (RCD), obligatoire. Le barème du CEB pour une alimentation domestique est de Rs 750 de frais de raccordement, plus un dépôt de garantie de Rs 200, Rs 600 ou Rs 1 200 selon le tarif. Le CEB ne précise pas si ces montants s’appliquent à un simple changement de titulaire sur un branchement existant : posez la question au guichet. La première facture arrive environ deux mois après le raccordement.

Eau : le transfert de nom auprès de la CWA

La Central Water Authority traite le changement de titulaire en personne, dans l’un de ses Customer Care Offices (St Paul, Rose Hill, Mahébourg, Souillac, Rose Belle, Flacq, Pamplemousses, Port-Louis, Mutual Aid). Il faut :

la copie du titre de propriété (l’original est présenté et rendu) ;
une lettre d’autorisation de l’ancien propriétaire ;
la copie de sa pièce d’identité et sa dernière facture CWA ;
votre propre pièce d’identité ou passeport.

Tous les arriérés doivent être soldés avant le transfert, et des frais d’administration de Rs 200 sont facturés. Si le bien n’a aucun branchement, c’est une demande de nouvelle alimentation domestique : titre, carte d’identité, deux exemplaires du plan de situation et Building and Land Use Permit lorsqu’il s’applique, avec Rs 500 de frais de dossier non remboursables et Rs 2 200 de frais d’installation en plus.

Copropriété : règlement, charges et assemblée

Dans une résidence ou un immeuble en lots, le Code civil mauricien (articles 664-1 et suivants) vous rattache au syndicat des copropriétaires, qui a la personnalité civile. L’acte de vente doit mentionner que vous avez eu connaissance du règlement de copropriété avant d’acheter : ce règlement vous est alors opposable.

Les charges se répartissent entre copropriétaires selon la valeur relative des parties privatives de chaque lot, et selon l’utilité des services collectifs pour chacun. Le syndicat garantit ses créances par une hypothèque légale sur le lot, que le syndic peut faire inscrire après une mise en demeure restée sans effet : un impayé de charges ne reste pas sans suite. Une assemblée générale se tient au moins une fois par an, convoquée par le syndic.

Dès la remise des clés, demandez au syndic le règlement de copropriété, l’état de répartition des charges, le montant des appels à venir et les procès-verbaux des dernières assemblées. Pour comparer ce que couvrent les charges d’une résidence, voir notre page sur les résidences sécurisées.

Taxe municipale : c’est le propriétaire qui paie

Dans le ressort d’un conseil municipal, la loi fait peser la taxe générale (general rate) sur le propriétaire du bien inscrit sur la liste d’évaluation, pourvu que sa valeur annuelle nette dépasse Rs 1 750. Le taux est fixé par chaque conseil, en pourcentage de cette valeur. La taxe est exigible à partir du 1er juillet, en deux versements, et une majoration de 10 % s’ajoute à ce qui n’est pas payé à temps. Elle est due même si vous n’avez reçu aucun avis.

Le propriétaire doit aussi déclarer au conseil les agrandissements et aménagements ; l’oubli est une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à Rs 5 000. Dans les villages côtiers où achètent la plupart des étrangers, notre guide des impôts et taxes d’un propriétaire indique qu’il n’existe pas d’équivalent de la taxe foncière annuelle. En cas de doute sur le conseil dont dépend votre bien, demandez-le au notaire.

Permis de résidence : le dossier part après l’enregistrement de l’acte

Un permis de résidence n’est accordé à un non-citoyen que si le bien résidentiel acquis dépasse 375 000 USD, dans le cadre de l’IRS, du RES ou du PDS. Selon les lignes directrices de l’EDB (janvier 2025), le bien est réputé acquis une fois les droits d’enregistrement payés au Registrar-General. La société du programme (ou un représentant de l’acheteur) informe alors l’EDB par lettre au directeur général et joint le certificat du notaire attestant que l’acte est enregistré et transcrit.

Le dossier contient, pour le demandeur principal et chaque personne à charge : copies certifiées du passeport et de l’acte de naissance, deux photos d’identité, un certificat médical et un certificat de moralité datant de moins de 6 mois (ce dernier pour les plus de 18 ans), le certificat du notaire, et, pour un couple, l’acte de mariage ou le document équivalent. Les frais sont de MUR 25 000 par demande, non remboursables. Le permis reste valable tant que vous détenez le bien.

Un achat hors de ces schémas ne donne pas ce droit. La page sur l’achat par un étranger détaille les voies d’achat.

Récapitulatif des démarches

Démarches après l’acte : où, avec quoi, et ce que l’organisme publie
Démarche	Où	Pièce clé	Délai ou coût publié
Compte d’électricité	CEB, Customer Service Center ou MoKouran	Titre ou transcription, identité	Raccordement sous 10 jours ouvrables après paiement ; Rs 750 + dépôt
Compte d’eau	CWA, en personne	Titre, lettre de l’ancien propriétaire	Rs 200 ; arriérés soldés
Syndic	Syndic de la copropriété	Règlement de copropriété	Assemblée au moins une fois par an
Taxe municipale	Conseil municipal	—	Exigible dès le 1er juillet, 2 versements
Permis de résidence	EDB	Certificat du notaire	MUR 25 000 par demande

Ce que cette liste ne règle pas

L’assurance, la location et l’entretien se décident séparément. Pour assurer le bien, voir l’assurance d’une villa à Maurice. Si vous comptez le louer, l’impôt sur les loyers et la location de longue durée viennent ensuite. Et pour budgéter l’année, le coût d’entretien d’une villa chiffre les postes récurrents.

Sources et vérifications

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