Convention signée le 7 octobre 2011, appliquée depuis 2013, modifiée par un protocole de 2021 qui transpose le MLI
Fiscalité internationale & Île Maurice
Allemagne ↔ Île Maurice
Qui impose votre rente, vos loyers, vos participations et votre succession entre l’Allemagne et Maurice.
La convention de 2011 et son protocole de 2021, lus article par article dans leurs deux langues authentiques, et le droit allemand en vigueur en 2026 : pour un départ à Maurice comme pour un achat depuis l’Allemagne.
Ce que l’Allemagne garde,
ce que Maurice impose
ce que Maurice impose
L’essentiel
Quatre règles à connaître avant de partir ou d’acheter.
Rente légale allemande : imposée en Allemagne seulement ; pension d’entreprise ou privée : à Maurice, pour la part que vous y recevez
Participation d’au moins 1 % : l’Allemagne impose la plus-value latente à votre départ, la Wegzugsbesteuerung
Succession : un Allemand reste soumis aux droits allemands cinq ans après son départ, et un héritier résident en Allemagne l’est toujours
01 En bref
Qui impose quoi entre l’Allemagne et Maurice ?
Tout dépend de votre pays de résidence : un tableau pour le résident allemand qui s’installe à Maurice, un autre pour celui qui reste en Allemagne et investit à Maurice.
Vous vivez à Maurice : ce que l’Allemagne garde
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Rente légale (Deutsche Rentenversicherung) | En Allemagne seulement | Sans abattement de base (Grundfreibetrag), sauf option | Convention, art. 17, 2 ; EStG, § 50 |
| Pension d’entreprise, rente Riester, Rürup ou privée | À Maurice, pour la part que vous y recevez | La part laissée hors de Maurice peut rester imposée en Allemagne | Convention, art. 17, 1 ; protocole, n° 3 |
| Pension de fonctionnaire | En Allemagne seulement | À Maurice seulement si vous êtes résident et ressortissant de Maurice | Convention, art. 18, 2 |
| Loyers d’un bien situé en Allemagne | En Allemagne ; à Maurice s’ils y sont rapatriés | Imposés dès le premier euro ; Maurice déduit l’impôt allemand | Convention, art. 6 et 23, 1 |
| Plus-value sur ce bien | En Allemagne | Si la vente intervient dans les dix ans de l’achat | EStG, § 23 |
| Dividendes d’une société allemande | En Allemagne et à Maurice | Retenue de 26,375 %, ramenée à 15 % sur demande | Convention, art. 10 |
| Intérêts de source allemande | À Maurice seulement | Un compte ordinaire n’est pas imposable en Allemagne pour un non-résident | Convention, art. 11 |
| Parts d’au moins 1 % d’une société allemande | En Allemagne, au départ puis à la vente | Plus-value latente imposée au départ, puis la hausse ultérieure | AStG, § 6 ; convention, art. 13, 4 |
| Salaire d’un travail exercé à Maurice | À Maurice | Même versé par un employeur allemand, gérant de GmbH compris | Convention, art. 14 |
Vous vivez en Allemagne et investissez à Maurice
| Revenu ou bien | Où il est imposé | Ce qu’il faut savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Loyers de votre bien mauricien | À Maurice, puis en Allemagne | L’Allemagne déduit l’impôt mauricien, sans exempter le loyer | Convention, art. 6 et 23, 2, a |
| Plus-value à la revente | En Allemagne, si vous vendez dans les dix ans de l’achat | Maurice ne l’impose pas : rien à déduire | EStG, § 23 |
| Dividendes et intérêts mauriciens | En Allemagne | 25 % plus la contribution de solidarité ; aucune retenue mauricienne | Convention, art. 10 et 11 ; EStG, § 32d |
| Succession ou donation de votre bien mauricien | En Allemagne | Tout le patrimoine d’un résident allemand est taxé ; Maurice ne prélève aucun droit | ErbStG, § 2, 1, n° 1 |
02 La convention
Que contient la convention fiscale entre l’Allemagne et Maurice ?
Signée à Port-Louis le 7 octobre 2011, elle remplace la convention de 1978 et ne vise que les impôts sur le revenu. Un protocole de 2021 y a transposé les mesures de l’instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) retenues par les deux États.
| Étape | Date ou contenu | Référence |
|---|---|---|
| Signature | 7 octobre 2011, à Port-Louis, avec un protocole du même jour | BGBl. 2012 II, p. 1050 |
| Entrée en vigueur | 7 décembre 2012 ; appliquée depuis le 1er janvier 2013 | BGBl. 2013 II, p. 331 |
| Protocole de 2021 | Signé à Berlin le 29 octobre 2021, en vigueur le 16 décembre 2022 : nouveau préambule contre la non-imposition, arbitrage des litiges après trois ans ; appliqué en Allemagne en 2023, à Maurice à partir du 1er juillet 2023 | BGBl. 2022 II, p. 530 ; BGBl. 2023 II, n° 50 |
| Instrument multilatéral (MLI) | Il ne modifie pas la convention par lui-même : Maurice ne figure pas dans la loi allemande qui l’applique ; ses mesures passent par le protocole de 2021 | BMF, état des conventions au 1er janvier 2026 |
| Impôts visés | Impôt sur le revenu (en Allemagne, aussi l’impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle et la solidarité) ; ni fortune, ni successions, ni donations | Convention, art. 2 |
| Litiges et recouvrement | Autorité compétente saisie dans les trois ans, arbitrage possible ; assistance au recouvrement des impôts entre les deux États | Convention, art. 25 et 27 |
Résident de Maurice : une définition stricte
Pour la convention, une personne physique est résidente de Maurice si elle y est domiciliée et soumise à l’impôt mauricien général, par opposition aux régimes spéciaux de faveur (art. 4, 1, a ; protocole, n° 1). La convention ne se réfère pas aux 183 jours de présence : elle exige un domicile à Maurice.
La clause de rapatriement
Maurice n’impose le revenu étranger d’une personne physique que s’il est reçu ou utilisé à Maurice. En contrepartie, l’exemption ou la réduction d’impôt allemand ne vaut que pour la part imposée à Maurice (protocole, n° 3) : une pension ou un dividende laissé en Allemagne peut y rester imposé.
La preuve de l’objet principal
L’Allemagne n’accorde un allègement conventionnel qu’au résident de Maurice qui prouve que l’obtenir n’était ni l’objet principal ni l’un des objets principaux de son activité, ou de la détention du bien qui produit le revenu (art. 22, 1).
03 Résidence fiscale
Quand cessez-vous d’être résident fiscal allemand ?
Vous restez assujetti à l’impôt allemand sur vos revenus mondiaux tant que vous gardez en Allemagne un logement que vous conserverez et utiliserez, ou que vous y séjournez habituellement. La radiation à la mairie (Abmeldung) n’y met pas fin à elle seule. Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention tranche.
Le décompte des jours à Maurice →| Critère | Allemagne | Maurice |
|---|---|---|
| Critère légal | Logement (Wohnsitz) gardé dans des conditions qui montrent que vous le conserverez et l’utiliserez, ou séjour habituel : toujours au-delà de six mois de présence continue, sauf séjour purement privé d’un an au plus (AO, § 8 et 9) | 183 jours dans l’année de revenu, ou 270 jours sur cette année et les deux précédentes ; domicile à Maurice, sauf résidence permanente à l’étranger |
| Radiation (Abmeldung) | Obligatoire dans les deux semaines du déménagement (BMG, § 17, 2), mais sans effet fiscal à elle seule : ce n’est qu’un indice (AEAO zu § 8, n° 1.2) | Le permis de résidence ne remplace pas le décompte des jours |
| Logement gardé en Allemagne | Gardé prêt à vous accueillir et utilisé, il maintient votre Wohnsitz même si vous vivez à l’étranger ; loué durablement ou mis en vente, il ne le maintient plus (AEAO zu § 8, n° 6) | — |
| Au sens de la convention | Personne assujettie à l’impôt allemand en raison de son domicile ou de son séjour | Personne domiciliée à Maurice et soumise à l’impôt mauricien général |
Si les deux pays vous revendiquent
La convention vous rattache à l’État où vous avez un foyer d’habitation permanent ; si vous en avez un dans chaque pays, à celui de vos intérêts vitaux ; puis à celui de votre séjour habituel, puis de votre nationalité ; à défaut, les deux administrations tranchent ensemble (art. 4, 2).
La famille restée en Allemagne
Si votre famille reste en Allemagne, vous y gardez en principe un Wohnsitz : un conjoint non séparé a le sien là où vit la famille, et le logement familial qu’il occupe de temps en temps en reste un (AEAO zu § 8, n° 5.2).
Un régime mauricien particulier ?
Sous un régime qui n’impose certains revenus que rapatriés, comme le Premium Visa pour le télétravail (Income Tax Act, s. 73B), faites confirmer que vous êtes soumis à « l’impôt mauricien général » au sens du protocole. Les permis de résidence →
04 Double imposition
Comment la convention évite-t-elle d’être imposé deux fois ?
Par l’imputation, des deux côtés : Maurice déduit l’impôt allemand de son impôt, l’Allemagne déduit l’impôt mauricien du sien. L’Allemagne n’exempte jamais un revenu que Maurice peut imposer.
| Vous résidez | Méthode | Précisions |
|---|---|---|
| À Maurice | Crédit égal à l’impôt allemand, sans dépasser l’impôt mauricien dû sur le même revenu | Pour un dividende d’une société allemande dont vous contrôlez au moins 5 %, le crédit tient compte aussi de l’impôt payé par la société (art. 23, 1, b) |
| En Allemagne | Imputation de l’impôt mauricien payé, dans la limite de l’impôt allemand afférent aux revenus mauriciens (art. 23, 2, a) | Seuls les revenus que la convention réserve à Maurice sont exemptés, et retenus pour le taux (art. 23, 2, b) |
Une imputation plafonnée
L’Allemagne calcule l’impôt allemand correspondant aux revenus mauriciens au taux moyen de votre revenu total, et n’impute l’impôt mauricien que jusqu’à ce montant (EStG, § 34c, 1).
Pas d’exemption des revenus mauriciens
Loyers, plus-values, dividendes : résident allemand, vous les déclarez en Allemagne. Un revenu que Maurice n’impose pas, comme la plus-value d’une villa, n’ouvre aucun crédit.
Les revenus que la convention ne vise pas
Ils ne sont imposables que dans l’État de résidence, d’où qu’ils proviennent (art. 21, 1).
05 Au départ
La Wegzugsbesteuerung : l’imposition au départ des participations
Le jour où vous n’avez plus ni Wohnsitz ni séjour habituel en Allemagne, le § 6 de l’AStG traite votre départ comme une vente fictive de vos participations d’au moins 1 %, à leur valeur vénale. Ce n’est pas un impôt sur le patrimoine : immeubles, comptes et petites lignes de titres ne sont pas visés.
| Question | Réponse de la loi | Texte |
|---|---|---|
| Qui ? | Toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, assujettie à l’impôt illimité au moins sept ans sur les douze ans qui précèdent le départ ; pour des parts reçues gratuitement, les années du donateur comptent | AStG, § 6, 2 |
| Quels actifs ? | Les parts de sociétés de capitaux, allemandes ou étrangères, dès que vous avez détenu au moins 1 % du capital à un moment des cinq dernières années ; depuis 2025, les parts de fonds si vous en détenez au moins 1 % ou si elles ont coûté au moins 500 000 € | AStG, § 6, 1 ; EStG, § 17, 1 ; InvStG, § 19, 3 |
| Quel événement ? | La fin de l’assujettissement illimité ; la donation ou la transmission des parts à un non-résident ; la perte ou la limitation du droit allemand d’imposer leur vente | AStG, § 6, 1, n° 1 à 3 |
| Quel impôt ? | Valeur vénale (gemeiner Wert) au jour du départ, moins le coût d’acquisition ; 60 % de ce gain au barème progressif ; abattement de 9 060 € au prorata, qui disparaît sur les gros gains ; aucune moins-value n’est prise en compte | EStG, § 3 n° 40, c, et § 17 ; BMF, point 6.1.4 |
| Quand payer ? | Un mois après l’avis ; sur demande, en sept annuités égales sans intérêts, en règle générale contre garantie, les suivantes chaque 31 juillet | AStG, § 6, 4 |
| Quand tout devient-il exigible ? | Annuité impayée, vente ou donation des parts, distributions de plus d’un quart de la valeur imposée, insolvabilité, déclaration manquée | AStG, § 6, 4 |
| Que déclarer ensuite ? | Chaque année avant le 31 juillet, par voie électronique : votre adresse et la détention des parts ; dans le mois, tout événement qui rend l’impôt exigible | AStG, § 6, 5 |
| Et en cas de retour ? | Impôt annulé si vous redevenez assujetti illimité dans les sept ans (prolongeable de cinq ans si l’intention de revenir demeure), sans avoir vendu ni apporté les parts, sans distributions de plus d’un quart de leur valeur, et si l’Allemagne retrouve le même droit d’imposer | AStG, § 6, 3 |
| Union européenne ou pays tiers ? | Plus aucune différence depuis 2022 : les sept annuités valent pour tous les pays, Maurice comme les autres | AStG, § 6 et § 21, 3 |
L’Allemagne garde-t-elle ce droit malgré la convention ? Oui
La vente fictive a lieu au moment où prend fin votre assujettissement illimité, au plus tard quand vous devenez résident de Maurice au sens de la convention : l’Allemagne est encore votre État de résidence. La doctrine administrative l’énonce (BMF, 22 décembre 2023, point 6.1.7), même si l’Allemagne garde ensuite le droit d’imposer la vente (point 6.1.4.1, Cour fédérale des finances, I R 30/19). L’article 13, 6 de la convention le confirme pour les parts d’une société allemande ; pour l’administration, il est seulement déclaratif. Maurice n’imposant pas ces plus-values, il n’y a ni double imposition ni crédit.
Après le départ, la vente réelle
Pour une société allemande, l’Allemagne peut encore imposer la vente (art. 13, 4 ; EStG, § 49, 1, n° 2, e) : l’impôt de départ payé, seule la hausse postérieure est imposée (AStG, § 6, 1, phrase 3). Pour une société non allemande, la plus-value ne revient qu’à Maurice (art. 13, 5), qui ne l’impose pas.
Le retour et les garanties
Une simple déclaration suffit à prouver l’intention de revenir, sauf indice contraire, et un retour effectif dans les sept ans suffit (point 6.3.1.1). Pour accorder les annuités, le Finanzamt pèse votre patrimoine, vos liens avec l’Allemagne et les possibilités de recouvrement (point 6.4.1).
Un départ en deux temps
Garder un logement en Allemagne tout en devenant résident de Maurice au sens de la convention ne protège pas : le § 6 joue aussi quand l’Allemagne perd son droit d’imposer la vente des parts (§ 6, 1, n° 3), ce qui est le cas pour les sociétés non allemandes (art. 13, 5).
Les autres effets du départ
Un actif d’entreprise individuelle qui échappe à l’impôt allemand est traité comme prélevé à sa valeur (EStG, § 4, 1, phrase 3). Pour un contrat Riester, les aides sont à rembourser si vous résidez hors de l’Union et de l’EEE au début des versements (EStG, § 95). La déclaration de l’année du départ couvre l’année entière.
Préparer le départ
Faites évaluer vos parts à la date prévue du départ, chiffrez l’impôt, préparez la garantie et tranchez la question du retour. Rassemblez aussi la preuve de votre installation : titre de séjour, acte ou bail, certificat de résidence fiscale de la MRA. Westimmo coordonne votre installation à Maurice avec votre conseil allemand.
06 Obligation limitée étendue
L’Allemagne peut-elle imposer plus largement après votre départ ?
Oui, dans un cas précis : le ressortissant allemand installé dans un pays à faible imposition, qui garde des intérêts économiques essentiels en Allemagne, reste imposé plus largement l’année du départ et les dix suivantes (AStG, § 2). D’après notre calcul avec les barèmes 2026, Maurice remplit le critère de faible imposition ; mais la convention prime, ce qui réduit fortement la portée de la règle.
| Condition | Ce que prévoit la loi | Pour un départ à Maurice |
|---|---|---|
| Nationalité et durée | Ressortissant allemand, assujetti à l’impôt illimité au moins cinq ans sur les dix ans précédant le départ | Pas les étrangers |
| Faible imposition | Impôt local sur 77 000 € de revenu inférieur de plus d’un tiers à l’impôt allemand, ou régime préférentiel | 12 617 € environ contre 21 204 € : 40,5 % de moins. Critère rempli, sauf si vous prouvez payer au total au moins deux tiers de l’impôt allemand |
| Intérêts économiques essentiels | Entreprise allemande, participation d’au moins 1 % dans une société allemande ; ou revenus non étrangers de plus de 30 % du total ou de 62 000 € ; ou patrimoine correspondant de plus de 30 % ou de 154 000 € | Garder une GmbH, un immeuble loué ou un gros portefeuille allemand suffit souvent |
| Revenus visés | Tous les revenus qui ne sont pas « étrangers » (EStG, § 34d), comme les intérêts d’un compte en Allemagne, si leur total dépasse 16 500 € dans l’année | Taux calculé sur votre revenu mondial ; jamais plus que si vous étiez resté résident |
La convention prime
Un revenu que la convention réserve à Maurice reste exempté, seul le taux en tient compte, et les plafonds de retenue s’imposent (BMF, point 2.0.2.1). L’administration ne cite de clause contraire que dans les conventions avec la Suisse et l’Italie ; la convention Allemagne–Maurice réserve seulement les règles internes contre l’évasion fiscale (art. 29) : faites examiner son effet dans votre cas.
Ce qu’il reste en pratique
Les revenus que la convention laisse de toute façon à l’Allemagne (loyers allemands, dividendes allemands dans la limite de 15 %, plus-value de parts d’une société allemande) sont imposés au taux de votre revenu mondial. S’y ajoutent les revenus non reçus à Maurice et ceux d’une société étrangère interposée (AStG, § 5).
Pas une règle générale
Un étranger qui quitte l’Allemagne, ou un Allemand sans intérêts économiques essentiels en Allemagne, n’est pas concerné. Le calcul de faible imposition se refait chaque année.
07 Un bien gardé en Allemagne
Que devient un bien immobilier que vous gardez en Allemagne ?
Il reste imposé en Allemagne : loyers dès le premier euro, plus-value si vous vendez dans les dix ans de l’achat, impôt foncier chaque année, et droits de succession quel que soit votre pays de résidence au décès.
Les loyers
Imposables en Allemagne (art. 6 ; EStG, § 49, 1, n° 6), par une déclaration au Finanzamt du lieu du bien, charges liées déduites. Non-résident, vous n’avez pas le Grundfreibetrag de 12 348 € (EStG, § 50, 1), sauf option si au moins 90 % de vos revenus sont imposables en Allemagne ou si vos autres revenus ne dépassent pas 6 174 €, montant retenu pour Maurice en 2026, sur attestation de l’administration mauricienne (EStG, § 1, 3). Maurice ne les impose que rapatriés, sous déduction de l’impôt allemand.
La plus-value
Imposable si le bien est vendu dans les dix ans de son achat (EStG, § 23 ; convention, art. 13, 1), sauf s’il a servi exclusivement à votre propre habitation depuis l’achat, ou l’année de la vente et les deux précédentes. Pour une ancienne résidence principale vendue après le départ, le calendrier décide : faites-le vérifier avant de signer.
L’impôt foncier et la succession
La Grundsteuer reste due chaque année par le propriétaire, résident ou non (GrStG, § 10). À votre décès, un immeuble allemand est toujours taxable en Allemagne (ErbStG, § 2, 1, n° 3 ; BewG, § 121).
08 Investir à Maurice
Vous achetez à Maurice depuis l’Allemagne : qui impose quoi ?
Maurice impose d’abord : droit d’enregistrement à l’achat, loyers au barème, aucun impôt sur la plus-value. L’Allemagne impose ensuite, sans exemption : les loyers, en déduisant l’impôt mauricien, et la plus-value d’une revente dans les dix ans.
L’impôt sur les loyers à Maurice →À Maurice
5 % de droit d’enregistrement et les frais de notaire à l’achat ; un bien d’au moins 375 000 USD acheté sous schéma ouvre un permis de résidence. Loyers imposés au barème, sans les abattements des résidents ; un locataire qui n’est pas un particulier retient 10 % à la source. Rs 2 000 000 de loyer net, environ 37 110 €, donnent Rs 250 000 d’impôt, soit 12,5 %. Les frais d’achat →
En Allemagne
Le loyer, recalculé selon les règles allemandes, amortissement compris, s’ajoute à vos revenus ; l’impôt mauricien s’impute dans la limite de l’impôt allemand correspondant (EStG, § 34c) : vous payez en règle générale le plus élevé des deux. Une perte ne se compense qu’avec des revenus de même nature du même pays (EStG, § 2a).
La revente et la transmission
Maurice n’impose pas la plus-value d’un particulier ; le vendeur paie 5 % de taxe de transfert. L’Allemagne l’impose si vous vendez dans les dix ans de l’achat, sauf usage exclusif pour votre propre habitation, à faire confirmer. La villa entre dans votre succession et vos donations allemandes. Revendre →
09 Salaires, activité, sociétés
Vous travaillez ou dirigez une société entre les deux pays ?
Un salaire est imposé là où le travail est fait, y compris celui d’un gérant de GmbH. Garder sa GmbH en partant est possible, mais elle passe par l’imposition au départ ; et une société mauricienne détenue d’Allemagne a ses propres obligations.
Indépendant ou visa Premium →Salarié et télétravail
Le salaire est imposable là où le travail est exercé, sauf séjour de 183 jours au plus sur douze mois pour un employeur de l’autre État sans établissement sur place (art. 14). Télétravailler depuis Maurice pour un employeur allemand, c’est travailler à Maurice (Income Tax Act, s. 74) : vérifiez que votre titre de séjour l’autorise.
Le gérant et sa GmbH
La loi allemande vise la rémunération du gérant d’une société dirigée d’Allemagne (EStG, § 49, 1, n° 4, c), mais la convention la traite en salaire : le travail fait à Maurice relève de Maurice (art. 14). Seuls les membres d’un conseil de surveillance ou d’administration restent imposables en Allemagne (art. 15). Diriger la GmbH depuis Maurice peut y créer un établissement stable (art. 5) et, en Allemagne, une imposition des plus-values latentes des actifs qui lui sont rattachés (KStG, § 12) : à examiner avant de partir.
Une société mauricienne
15 % d’impôt sur les sociétés et aucune retenue sur ses dividendes. Résident allemand, vous déclarez au Finanzamt une participation d’au moins 10 % ou d’un coût de plus de 150 000 €, et toute influence déterminante sur elle (AO, § 138, 2) ; si elle perçoit des revenus passifs imposés à moins de 15 %, ils peuvent vous être imputés (AStG, § 7 et 8). Pour ses revenus allemands, elle doit être une « société qualifiée » (art. 22, 2). Acheter via une société →
10 Placements
Dividendes, intérêts et plus-values : qui impose quoi ?
Il n’y a pas un taux allemand unique : 25 % plus la solidarité sur les dividendes, intérêts et petites plus-values d’un résident ; le barème progressif sur 60 % des plus-values de participations d’au moins 1 % ; une retenue ramenée à 15 % sur les dividendes allemands d’un résident de Maurice.
| Revenu | Vous résidez à Maurice | Vous résidez en Allemagne |
|---|---|---|
| Dividendes d’une société allemande | Retenue de 25 % plus 5,5 % de solidarité, soit 26,375 %, remboursée au-delà de 15 % sur demande | 25 % plus la solidarité, retenus par la banque |
| Intérêts d’une banque allemande | Pas imposables en Allemagne ; Maurice seulement | 25 % plus la solidarité, après l’abattement de 1 000 € (2 000 € pour un couple) |
| Dividendes et intérêts mauriciens | Hors du champ allemand | 25 % plus la solidarité, à déclarer |
| Plus-value, au moins 1 % d’une société allemande | Allemagne (art. 13, 4) : barème sur 60 % du gain | Barème sur 60 % du gain |
| Plus-value, moins de 1 % d’une société allemande | Pas imposée en Allemagne ; Maurice ne l’impose pas | 25 % plus la solidarité |
| Plus-value, société non allemande | Maurice seulement (art. 13, 5), qui ne l’impose pas | Barème sur 60 % ou 25 %, selon la participation |
Récupérer la retenue allemande
Demande en ligne au Bundeszentralamt für Steuern (BZSt), avec l’attestation de la banque et un certificat de résidence de la MRA, dans les quatre ans suivant l’année du versement (EStG, § 50c, 3). La réduction ne vaut que pour la part des dividendes reçue à Maurice (protocole, n° 3), qui l’impose sous déduction de l’impôt allemand.
Vos comptes allemands
Vous pouvez les garder : un intérêt bancaire ordinaire n’est pas un revenu allemand pour un non-résident (EStG, § 49, 1, n° 5). Signalez votre départ à votre banque.
Le seuil de 1 %
Il s’apprécie sur les cinq ans qui précèdent la vente, directement ou indirectement (EStG, § 17, 1) : une participation ramenée sous 1 % peu avant la vente reste visée.
11 Retraites et pensions
Où est imposée votre retraite allemande ?
Il n’y a pas une « pension allemande » : la rente légale n’est imposée qu’en Allemagne ; les pensions d’entreprise et privées le sont à Maurice, pour la part que vous y recevez ; les pensions publiques restent allemandes, sauf pour un résident de nationalité mauricienne.
| Pension | Article | Où elle est imposée | Traitement allemand |
|---|---|---|---|
| Rente légale : vieillesse, invalidité, réversion (Deutsche Rentenversicherung) | Art. 17, 2 : régime public de sécurité sociale | Allemagne seulement | Part imposable selon l’année de départ en retraite, 84 % pour 2026 ; Finanzamt Neubrandenburg |
| Pension de fonctionnaire, pension d’un organisme public | Art. 18, 2 | Allemagne seulement ; Maurice seulement pour un résident de nationalité mauricienne | Imposée comme un salaire, retenue par l’ancien employeur public |
| Pension d’entreprise versée par l’employeur ou une caisse de soutien | Art. 17, 1 | Maurice, pour la part reçue à Maurice | Retenue par l’ex-employeur ; dispense à demander au Finanzamt pour la part rapatriée |
| Pension d’entreprise d’une Pensionskasse, d’un Pensionsfonds ou d’une assurance directe | Art. 17, 1 | Maurice, pour la part reçue à Maurice | Imposable comme revenu allemand pour la part non rapatriée (EStG, § 49, 1, n° 10) |
| Rente Riester | Art. 17, 1 | Maurice, pour la part reçue à Maurice | Aides à rembourser si vous résidez hors de l’Union et de l’EEE au début des versements (EStG, § 95) |
| Rente Rürup, rente viagère privée | Art. 17, 1 | Maurice, pour la part reçue à Maurice | Imposable comme revenu allemand pour la part non rapatriée (EStG, § 49, 1, n° 7) |
| Caisse professionnelle (Versorgungswerk), retraite complémentaire du service public | À qualifier | Selon la qualification | Faites-la trancher par le Finanzamt avant le départ |
| Versement en capital | Art. 17, 1, à confirmer selon le contrat | À confirmer | Selon la nature du contrat |
Pourquoi « pour la part reçue à Maurice »
Maurice n’impose une pension étrangère que si elle est reçue ou utilisée à Maurice (Income Tax Act, s. 5(3)) ; l’Allemagne ne renonce donc à imposer que cette part (protocole, n° 3). Faites verser vos pensions sur un compte à Maurice, ou transférez-les, et gardez les relevés.
La rente légale
Part imposable fixée par l’année du premier versement : 83 % pour 2024, 84 % pour 2026, 100 % en 2058 (EStG, § 22). Non-résident, vous n’avez pas le Grundfreibetrag, sauf option si au moins 90 % de vos revenus sont imposables en Allemagne ou si vos autres revenus ne dépassent pas 6 174 € en 2026 (EStG, § 1, 3, et § 50).
Côté Maurice
Une pension reçue à Maurice y est imposée au barème, avec un crédit pour l’impôt étranger si elle y est imposable. L’exonération de Rs 3 000 000 sur un capital de retraite vise un fonds agréé : elle n’est pas automatique pour un contrat allemand. Un capital ne devient pas imposable au seul motif qu’il est transféré.
12 Succession et donation
L’Allemagne peut-elle encore taxer votre succession après votre départ ?
Oui, dans trois cas : pendant les cinq ans qui suivent le départ d’un ressortissant allemand ; à tout moment, pour ce que reçoit un héritier ou un donataire résident en Allemagne ; et toujours pour les biens situés en Allemagne. Maurice ne prélève ni droits de succession ni droits de donation, et aucune convention ne règle la question.
Quand l’Allemagne taxe
| Situation au décès ou à la donation | Obligation | Biens taxés |
|---|---|---|
| Défunt ou donateur ayant un Wohnsitz ou son séjour habituel en Allemagne | Illimitée | Tout le patrimoine, villa mauricienne comprise |
| Défunt ou donateur de nationalité allemande, à l’étranger depuis cinq ans au plus, sans Wohnsitz en Allemagne | Illimitée (ErbStG, § 2, 1, n° 1, b) | Tout le patrimoine |
| Héritier ou donataire ayant un Wohnsitz ou son séjour habituel en Allemagne | Illimitée, quel que soit le défunt | Tout ce qu’il reçoit, où que soient les biens |
| Au-delà de cinq ans, dans les dix ans qui suivent l’année du départ, si le défunt relevait du § 2 de l’AStG | Limitée étendue (AStG, § 4) | Biens allemands au sens large, comptes et titres compris, sauf impôt étranger d’au moins 30 % de l’impôt allemand |
| Tous les autres cas | Limitée (ErbStG, § 2, 1, n° 3) | Immeubles et actifs d’entreprise allemands, participations d’au moins 10 % dans une société allemande ; pas les comptes |
Abattements et taux
| Bénéficiaire | Classe | Abattement | Taux |
|---|---|---|---|
| Conjoint, partenaire enregistré | I | 500 000 €, plus au décès 256 000 €, réduits des pensions de survivant non taxées | 7 % à 30 % |
| Enfants | I | 400 000 € | 7 % à 30 % |
| Petits-enfants | I | 200 000 € | 7 % à 30 % |
| Parents et grands-parents, au décès | I | 100 000 € | 7 % à 30 % |
| Frères et sœurs, neveux et nièces, beaux-parents, gendres et belles-filles, ex-conjoint | II | 20 000 € | 15 % à 43 % |
| Autres personnes | III | 20 000 € | 30 % ou 50 % |
Les héritiers restés en Allemagne
Des enfants résidents en Allemagne y sont taxés sur tout ce qu’ils reçoivent de vous, même vingt ans après votre départ, villa mauricienne comprise, après leur abattement de 400 000 € chacun.
Cinq ans, pour les Allemands seulement
La règle suit la nationalité allemande du défunt ou du donateur. Elle suppose qu’il n’ait plus aucun Wohnsitz en Allemagne : en garder un le maintient résident pour ces droits. Rien à imputer côté allemand : Maurice ne prélève aucun droit (ErbStG, § 21).
Donner ses parts de GmbH
Donner ou léguer à un non-résident des parts d’au moins 1 % déclenche aussi l’imposition au départ (AStG, § 6, 1, n° 2), en plus des droits de donation. Préparez la transmission avec un notaire à Maurice et un conseil en Allemagne.
13 Patrimoine et transferts
Impôt sur la fortune, transferts d’argent : que faut-il savoir ?
Ni l’Allemagne ni Maurice ne prélèvent d’impôt sur la fortune. Mais le patrimoine reste imposé autrement, et les grands transferts se déclarent en Allemagne.
Ouvrir un compte à Maurice →Pas d’impôt sur la fortune
Le Tribunal constitutionnel fédéral n’en a permis l’application que jusqu’au 31 décembre 1996 (décision du 22 juin 1995) ; faute de nouvelle loi, il n’est plus prélevé depuis 1997. Maurice n’en prélève aucun.
Un patrimoine imposé autrement
L’impôt foncier sur chaque bien situé en Allemagne, l’imposition au départ des participations d’au moins 1 %, et les droits de succession jouent toujours.
Transférer votre argent
Aucun contrôle des changes à Maurice depuis juillet 1994, selon la Banque de Maurice ; la banque et le notaire vérifient l’origine des fonds. Un résident allemand déclare à la Bundesbank ses paiements de plus de 50 000 € à un non-résident, comme le prix d’une villa (AWV, § 67) : une déclaration statistique, pas un impôt.
14 Déclarations
Quelles déclarations, et que s’échangent les administrations ?
En Allemagne : la radiation, la déclaration de l’année du départ, puis celles de vos revenus allemands. À Maurice : un numéro fiscal et la déclaration au 15 octobre. Entre les deux, les données de vos comptes circulent automatiquement.
Déclarer en arrivant à Maurice →| Quand | En Allemagne | À Maurice |
|---|---|---|
| Au départ | Radiation dans les deux semaines ; déclaration de l’année entière, plus-value de départ comprise ; demande éventuelle d’annuités | Numéro fiscal (TAN) auprès de la MRA ; année de revenu du 1er juillet au 30 juin |
| Chaque année ensuite | Revenus allemands : loyers au Finanzamt du lieu du bien, rentes au Finanzamt Neubrandenburg ; notification avant le 31 juillet en cas d’annuités | Déclaration et paiement au plus tard le 15 octobre |
| Retenue allemande à récupérer | Demande en ligne au BZSt dans les quatre ans | Certificat de résidence fiscale de la MRA, délivré en sept jours si vos déclarations sont à jour |
| Résident allemand qui investit à Maurice | Revenus mauriciens et impôt mauricien payé ; participation dans une société mauricienne ; paiements de plus de 50 000 € à la Bundesbank | Déclaration des loyers mauriciens |
La preuve de votre résidence
Pour les avantages de la convention, préparez le certificat de résidence fiscale de la MRA, l’acte ou le bail, le permis de résidence et la preuve de votre domicile à Maurice.
Sur demande et automatiquement
Sur demande, tout renseignement vraisemblablement pertinent, secret bancaire compris (art. 26). Automatiquement, les données des comptes financiers : Maurice figure sur la liste allemande des échanges de 2026 (BMF, 8 juin 2026), et les banques mauriciennes déclarent chaque année les comptes des non-résidents.
Ce que cela change
Le compte mauricien d’un résident allemand est connu de l’administration allemande : ses revenus doivent figurer dans la déclaration. Une dette fiscale peut être recouvrée dans l’autre État (art. 27).
15 Cas pratiques
Quatre situations fréquentes
Les règles ci-dessus appliquées à quatre profils que nous rencontrons souvent. Montants calculés avec les barèmes 2026, à titre d’exemple.
| Situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Un couple de Munich s’installe à Tamarin et garde son appartement | Gardé prêt et utilisé lors de leurs séjours, l’appartement maintient leur Wohnsitz : la convention tranche, en faveur de Maurice si leur vie s’y concentre. Loué durablement, il ne le maintient plus ; ses loyers restent imposés en Allemagne dès le premier euro, et Maurice ne les impose que rapatriés, impôt allemand déduit. Vendu moins de dix ans après l’achat, il n’échappe à l’impôt que si le calendrier d’occupation le permet. |
| Une entrepreneuse part avec sa GmbH | Associée unique depuis vingt ans ; parts souscrites 25 000 €, valeur 2 000 000 € au départ. Plus-value de départ 1 975 000 €, dont 60 % imposables, soit 1 185 000 € : environ 513 779 € d’impôt sur le revenu, plus 28 257 € de solidarité, l’impôt sur le revenu payable en sept annuités d’environ 73 397 €, en règle générale contre garantie. Revenue dans les sept ans, l’impôt tomberait ; vendant plus tard, l’impôt de départ payé, elle serait imposée en Allemagne sur la hausse au-delà de 2 000 000 €. |
| Un retraité de Hambourg perçoit trois pensions | Sa rente légale de 21 600 € par an, commencée en 2024, reste imposée en Allemagne seulement, sur 83 %, soit 17 928 €. Sa pension de Pensionskasse relève de Maurice pour la part qu’il y fait virer. Sa pension de fonctionnaire d’un Land reste imposée en Allemagne. Son contrat Riester : les aides sont à rembourser, car il vit hors de l’Union au début des versements. |
| Un couple de Düsseldorf achète une villa à Grand Baie sans quitter l’Allemagne | Rs 2 000 000 de loyer net : Rs 250 000 d’impôt à Maurice ; en Allemagne, le loyer s’ajoute à leurs revenus et l’impôt mauricien s’impute. Revendue au bout de six ans, la plus-value est imposée en Allemagne ; au bout de onze ans, elle ne l’est plus. Le prix versé se déclare à la Bundesbank ; à leur décès, la villa entre dans leur succession allemande. |
16 Guides associés
Pour aller plus loin
Le guide principal et les pages qui détaillent chaque sujet. En allemand, nos dossiers détaillés : Erbschaftsteuer, Rückkehr nach Deutschland, Checkliste Auswanderung, Sozialversicherung, Renditeimmobilie oder Immobilienfonds.
Fiscalité internationale & Île MauriceLe guide principal, pays par pays→
Frais d’achatLe coût réel d’un achat, ligne par ligne→
Impôt sur les loyersLe barème appliqué, exemples chiffrés→
Revendre depuis l’étrangerTaxe de transfert et démarches→
Visas, permis et résidenceToutes les voies pour vivre à Maurice→
Vivre à l’île MauricePréparer son départ et sa première année→17 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Chaque règle vient de la convention, d’un texte de loi ou d’une publication officielle des administrations allemandes ou mauricienne, lue le 29 septembre 2026.
BMFMinistère fédéral des FinancesBGBl.Journal officiel fédéralMRAMauritius Revenue AuthorityConventionAllemagne–Maurice, 2011
- Convention Allemagne–Maurice du 7 octobre 2011 et protocole du même jour (BGBl. 2012 II, p. 1050 ; MRA, Government Notice n° 210 de 2012) ; entrée en vigueur : BGBl. 2013 II, p. 331
- Protocole du 29 octobre 2021, mise en œuvre du MLI (BGBl. 2022 II, p. 530 ; MRA, Government Notice n° 301 de 2021) ; entrée en vigueur le 16 décembre 2022 : BGBl. 2023 II, n° 50
- Ministère fédéral des Finances (BMF) : état des conventions au 1er janvier 2026 ; principes d’application de l’AStG du 22 décembre 2023 ; clauses de rapatriement (20 juin 2013) ; groupes de pays (2 décembre 2025) ; liste des échanges CRS 2026 (8 juin 2026) ; instruction d’application AEAO zu § 8 (2025)
- Textes en vigueur : AO, § 8, 9 et 138 ; EStG, § 1, 2a, 3, 4, 17, 20, 22, 23, 32a, 32d, 34c, 43a, 49, 50, 50c et 95 ; AStG, § 2, 4, 5, 6, 7 et 8 ; InvStG, § 19 ; ErbStG, § 2, 15, 16, 17, 19 et 21 ; BewG, § 121 ; KStG, § 12 ; GrStG, § 10 ; AWV, § 67 ; BMG, § 17
- Tribunal constitutionnel fédéral, décision du 22 juin 1995 (impôt sur la fortune) ; Finanzamt Neubrandenburg (retraités à l’étranger) ; BZSt (remboursement de la retenue sur les revenus de capitaux)
- Maurice : Finance Act 2026, art. 7(v) ; Income Tax Act, s. 5(3), 73, 73B et 74 ; MRA, liste des conventions en vigueur (29 septembre 2026) ; Banque de Maurice : contrôle des changes aboli en juillet 1994 ; taux indicatif du 21 septembre 2026 : 1 € = Rs 53,8912
Textes lus et vérifiés le 29 septembre 2026. Ce guide expose les règles des deux pays ; il ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal, en Allemagne comme à Maurice, sur votre situation.
18 Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité entre l’Allemagne et Maurice
Des réponses courtes, textes officiels à l’appui.
Questions fréquentes : Allemagne ↔ Île Maurice
Oui. Signée à Port-Louis le 7 octobre 2011, elle s’applique depuis le 1er janvier 2013 aux impôts sur le revenu. Un protocole de 2021, en vigueur depuis le 16 décembre 2022, y a transposé les mesures du MLI. Elle ne couvre ni les successions ni les donations.
Non. La radiation est obligatoire, mais sans effet fiscal à elle seule. Vous restez assujetti tant que vous gardez en Allemagne un logement que vous conserverez et utiliserez, ou que vous y séjournez habituellement.
Oui, mais gardé prêt à vous accueillir et utilisé, il maintient votre Wohnsitz : la convention décide alors de votre résidence. Loué durablement, il ne le maintient plus ; ses loyers restent imposés en Allemagne dès le premier euro.
C’est l’imposition au départ du § 6 de l’AStG : votre départ est traité comme une vente fictive de vos participations d’au moins 1 %, à leur valeur vénale. La plus-value latente est imposée sur 60 % au barème, payable en sept annuités sur demande, et l’impôt est annulé si vous revenez dans les sept ans.
Non. Elle vise les parts de sociétés de capitaux, allemandes ou étrangères, dès 1 % du capital détenu à un moment des cinq dernières années, si vous avez été assujetti au moins sept ans sur douze ; depuis 2025, aussi certaines parts de fonds. Les petites lignes de titres, les immeubles et les comptes ne sont pas concernés.
Oui. La vente fictive a lieu à la fin de votre assujettissement illimité, quand l’Allemagne est encore votre État de résidence : l’administration juge que la convention n’y fait pas obstacle, et l’article 13, 6 le confirme pour les sociétés allemandes. Pour celles-ci, l’Allemagne peut aussi imposer la vente réelle ultérieure.
Cela dépend de sa nature. La rente légale n’est imposable qu’en Allemagne ; une pension de fonctionnaire aussi, sauf pour un résident de nationalité mauricienne. Une pension d’entreprise, une rente Riester, Rürup ou privée n’est imposable qu’à Maurice, pour la part que vous y recevez.
Maurice n’impose une pension étrangère que si elle est reçue ou utilisée à Maurice ; l’Allemagne ne renonce donc à imposer que cette part. Faites verser vos pensions sur un compte à Maurice, ou transférez-les, et gardez les relevés.
Oui, mais le départ déclenche l’imposition au départ si vous détenez au moins 1 % du capital. Ensuite, l’Allemagne peut imposer la vente de ces parts, ses dividendes subissent une retenue ramenée à 15 % sur demande, et votre salaire de gérant, pour le travail fait à Maurice, relève de Maurice.
Résident allemand, vous les déclarez en Allemagne et l’impôt mauricien s’impute dans la limite de l’impôt allemand correspondant : la convention ne les exempte pas. Une revente dans les dix ans de l’achat est imposée en Allemagne.
Oui, dans trois cas : pendant les cinq ans qui suivent le départ d’un ressortissant allemand ; à tout moment, pour ce que reçoit un héritier résident en Allemagne ; et toujours pour les biens situés en Allemagne. Maurice ne prélève aucun droit de succession.
Résident allemand, oui : ses intérêts et dividendes se déclarent en Allemagne, à 25 % plus la solidarité. L’administration allemande en reçoit les données par la norme CRS : Maurice figure sur la liste allemande des échanges de 2026.