Convention signée le 18 septembre 2006, en vigueur depuis 2007, modifiée par le MLI : dividendes, intérêts et redevances ne sont imposables que dans l’État de résidence ; elle ne couvre ni les successions ni les droits d’enregistrement
Fiscalité internationale & Île Maurice
Émirats arabes unis ↔ Île Maurice
Résidence, convention, impôt sur les sociétés, zones franches, immobilier et succession entre les Émirats arabes unis et Maurice.
La convention de 2006, modifiée par l’instrument multilatéral de l’OCDE, et le droit fédéral émirien en vigueur en 2026, lus dans leur texte officiel : pour quitter les Émirats et s’installer à Maurice, comme pour investir à Maurice en restant résident émirien. Sans confondre Dubaï et la fédération, ni l’absence d’impôt sur le revenu avec un « 0 % partout ».
Un visa émirien
n’est pas une résidence fiscale
n’est pas une résidence fiscale
L’essentiel
Quatre règles à connaître avant de partir ou d’acheter.
Un visa ou un permis de résidence émirien ne fait pas de vous un résident fiscal : la résidence fiscale suit trois critères fixés en 2022 (jours, foyer, centre des intérêts), prouvés par un certificat de la FTA
Pas d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, mais un impôt sur les sociétés de 9 % au-delà de 375 000 AED depuis 2023, qui vise aussi l’entrepreneur individuel au-delà d’un million de dirhams de chiffre d’affaires
Résident de Maurice, vous y êtes imposé au barème sur les revenus émiriens que vous y recevez ; un crédit n’existe que pour l’impôt émirien réellement payé, par exemple par votre société
01 En bref
Qui impose quoi entre les Émirats arabes unis et Maurice ?
Réponse courte : les Émirats arabes unis (EAU) n’ont pas d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers ; Maurice impose ses résidents sur le revenu étranger qu’ils y reçoivent ; la convention répartit le droit d’imposer, mais un droit d’imposer n’est pas un impôt prélevé. Tout dépend donc de votre résidence fiscale. Profil A : vous quittez les EAU pour vous installer à Maurice. Profil B : vous restez résident émirien et investissez à Maurice.
Profil A — vous êtes devenu résident de Maurice
| Revenu ou bien | Qui peut imposer | Ce qui est réellement prélevé | Texte |
|---|---|---|---|
| Plus-values latentes au départ des EAU | — | Aucune taxe de départ émirienne pour un particulier | Loi fédérale sur l’impôt des sociétés : aucune disposition de ce type |
| Loyers d’un bien aux EAU | Les EAU, puis Maurice | Aux EAU, revenu d’investissement immobilier exclu de l’impôt sur les sociétés si l’activité est exercée sans licence et n’en exige pas ; à Maurice, imposés s’ils y sont reçus | Convention, art. 6 et 23 ; guide FTA des personnes physiques |
| Vente de ce bien | Les EAU (art. 13, 1) | Gain exclu de l’impôt émirien sur les sociétés dans les mêmes conditions ; droits et frais d’enregistrement de l’émirat restent dus ; pas d’impôt mauricien sur la plus-value | Convention, art. 13 ; DLD à Dubaï |
| Dividendes d’une société émirienne | Maurice seulement | Barème mauricien s’ils sont reçus à Maurice | Convention, art. 10 ; ITA, s. 5(3) |
| Intérêts d’un compte aux EAU | Maurice seulement | Idem | Convention, art. 11 |
| Parts d’une société émirienne vendues | Maurice seulement | Maurice n’impose pas la plus-value d’un particulier qui gère son patrimoine | Convention, art. 13, 4 |
| Société émirienne dirigée depuis Maurice | Selon le siège de direction effective | Risque de double résidence et de perte du régime de zone franche (sections 11 et 12) | Convention, art. 4, 4 ; ITA, s. 73 |
| Succession | Aucune convention | Pas d’impôt général sur les successions dans les deux pays ; droits d’enregistrement ou de transfert possibles sur un immeuble ; le pays d’origine peut taxer | Section 13 |
Profil B — vous restez résident émirien et investissez à Maurice
| Revenu ou bien | Qui peut imposer | Ce qui est réellement prélevé | Texte |
|---|---|---|---|
| Achat d’un bien à Maurice | Maurice | 5 % de droit d’enregistrement ; permis de résidence dès 375 000 USD sous schéma | Hors convention |
| Loyers de ce bien | Maurice, puis les EAU | Barème mauricien ; les EAU exemptent ce revenu | Convention, art. 6 et 23, 2 |
| Revente | Maurice | Pas d’impôt sur la plus-value d’un particulier ; 5 % de taxe de transfert à la charge du vendeur | Convention, art. 13, 1 |
| Dividendes d’une société mauricienne | Les EAU seulement | Rien : Maurice ne retient pas, les EAU n’imposent pas un particulier | Convention, art. 10 |
| Intérêts versés à Maurice | Les EAU seulement | Rien à Maurice sur présentation du certificat de résidence émirien | Convention, art. 11 |
| Achat par une société émirienne | Maurice, puis les EAU | Impôt mauricien des sociétés sur les loyers ; impôt émirien des sociétés selon la convention | Section 08 |
02 La convention
Que contient la convention fiscale entre les Émirats et Maurice ?
Signée en 2006, elle n’a jamais été modifiée par un protocole d’avenant : seul l’instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) en a changé le texte, sur trois points. Elle a été écrite quand les EAU n’avaient aucun impôt sur les sociétés de droit commun ; elle s’applique aujourd’hui à celui de 2023.
| Étape | Date ou contenu | Référence |
|---|---|---|
| Signature | 18 septembre 2006, à Singapour, avec un protocole signé le même jour | GN 14 de 2007 |
| Entrée en vigueur | 31 juillet 2007 | Art. 28 |
| Prise d’effet | EAU : dès le 1er janvier 2008 ; Maurice : dès l’année de revenu ouverte le 1er juillet 2008 | Art. 28 |
| Protocole modificatif | Aucun, à la date du 2 octobre 2026 | Liste des conventions de la MRA |
| Instrument multilatéral (MLI) | En vigueur pour les EAU le 1er septembre 2019, pour Maurice le 1er février 2020 ; côté mauricien, effet dès le 1er juillet 2020 pour les retenues à la source, pour les années ouvertes à partir du 1er juillet 2021 pour le reste | Notes de la MRA sur le MLI |
| Ce que le MLI change | Préambule contre la non-imposition et l’évasion (art. 6), clause anti-abus générale (art. 7, 1), saisine de l’autorité de l’un ou l’autre État en procédure amiable (art. 16, 1) | Texte synthétisé de la MRA |
| Impôts visés | EAU : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ; Maurice : impôt sur le revenu ; et tout impôt identique ou analogue créé ensuite | Art. 2 |
| Assistance au recouvrement, arbitrage, successions | Absents de la convention | — |
Résident des EAU au sens de la convention
La convention ne renvoie pas à la résidence fiscale émirienne : est résident des EAU la personne physique de nationalité émirienne ou qui a son domicile aux EAU, et la société constituée aux EAU (art. 4, 1, b). L’État émirien, ses gouvernements locaux et ses organismes publics le sont aussi. Un national émirien installé à Maurice peut donc être résident des deux États : l’article 4, 3 tranche.
Ce que la convention donne, et ce qu’elle ne donne pas
Dividendes, intérêts et redevances ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (art. 10, 11 et 12). Les immeubles restent imposables là où ils se trouvent (art. 6 et 13, 1). Il n’y a pas de clause sur les sociétés à prépondérance immobilière : la vente de leurs parts relève de l’État de résidence du vendeur.
Une phrase devenue fausse
Le protocole indique qu’« en l’état actuel du droit des deux États », aucun impôt n’est perçu sur les plus-values. C’était vrai en 2006 ; depuis 2023, une entreprise émirienne est imposée sur ses plus-values au titre de l’impôt sur les sociétés. Ne citez plus cette phrase comme règle.
La clause anti-abus
Un avantage est refusé si l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage (MLI, art. 7, 1) : une société interposée aux EAU pour toucher sans impôt des dividendes mauriciens est visée.
Salaires et pensions
Un salaire est imposable là où le travail est exercé, sauf mission de moins de 183 jours sur douze mois payée par un employeur non établi dans l’autre État (art. 15). Une pension privée l’est dans l’État de résidence ; une prestation de sécurité sociale, dans l’État qui la verse (art. 18).
Une coquille dans le texte synthétisé
Le texte synthétisé de la MRA renvoie par erreur au fichier de la convention avec Guernesey ; seuls la Government Notice de 2007 et le MLI font foi.
03 Résidence émirienne
Qui est résident fiscal des Émirats ?
Depuis le 1er mars 2023, une décision du Conseil des ministres fixe, pour toute la fédération, trois critères de résidence fiscale des personnes physiques. Il suffit d’en remplir un. Aucun ne se résume au visa : le permis de résidence n’intervient que dans le troisième, et seulement avec d’autres conditions.
| Critère | Condition | Ce qu’il faut prouver |
|---|---|---|
| 1. Résidence habituelle | Lieu de résidence habituel ou principal ET centre des intérêts financiers et personnels aux EAU | Logement, famille, activité, patrimoine : un faisceau, pas un nombre de jours |
| 2. Présence de 183 jours | 183 jours ou plus aux EAU sur une période de 12 mois | Jours ou parties de jour, pas forcément consécutifs |
| 3. Présence de 90 jours, avec attaches | 90 jours ou plus sur 12 mois ET nationalité émirienne, permis de résidence valide ou nationalité d’un État du Golfe ET logement permanent ou emploi ou activité aux EAU | Les trois conditions ensemble |
Le visa ne suffit pas
La FTA l’écrit dans son guide : détenir un permis de résidence ne fait pas automatiquement de vous un résident fiscal. L’inverse est vrai aussi : on peut être résident fiscal sans permis, par le premier ou le deuxième critère. Un « golden visa » de dix ans ne change rien à cette règle.
Le certificat de résidence (TRC)
Délivré par l’autorité fédérale des impôts (FTA), sur demande en ligne et contre des frais, pour une période donnée ; il faut prouver le critère invoqué : relevé des entrées et sorties, bail ou titre de propriété, contrat de travail ou licence. C’est la pièce que demandent la MRA et les banques mauriciennes pour appliquer la convention.
Une règle fédérale, que la convention complète
Ces critères valent dans les sept émirats : on est résident fiscal des EAU, jamais « de Dubaï ». La décision de 2022 prévoit elle-même qu’une convention internationale fixant ses propres conditions de résidence s’applique (art. 6). Pour la convention avec Maurice, c’est la nationalité ou le domicile aux EAU qui compte (section 02) ; le certificat de la FTA en est la preuve habituelle.
04 Résidence mauricienne
Résident de Maurice, des EAU, ou des deux : comment l’article 4 tranche
Maurice compte les jours dans son année de revenu, du 1er juillet au 30 juin. Les EAU appliquent leurs trois critères sur douze mois. L’année du déménagement, vous pouvez remplir les deux : c’est l’article 4, 3 de la convention qui désigne alors un seul État de résidence.
Le décompte des jours à Maurice →| Point | Maurice | EAU |
|---|---|---|
| Année de référence | Année de revenu du 1er juillet au 30 juin | Toute période de 12 mois, année civile pour le certificat |
| Critère de jours | 183 jours dans l’année, ou 270 jours sur l’année et les deux précédentes | 183 jours, ou 90 jours avec attaches |
| Autre critère | Domicile à Maurice, sauf foyer permanent hors de Maurice | Résidence habituelle et centre des intérêts |
| Revenus étrangers | Imposés s’ils sont reçus à Maurice | Pas d’impôt sur le revenu des particuliers |
| Certificat | Délivré par la MRA dans les 7 jours, déclaration déposée | Délivré par la FTA |
L’ordre de l’article 4, 3
1. Le foyer permanent
Un logement disponible en permanence, loué ou possédé. Garder l’appartement de Dubaï disponible et avoir une villa à Maurice renvoie au critère suivant.
2. Le centre des intérêts vitaux
Famille, activité, patrimoine, attaches sociales : là où vos relations personnelles et économiques sont les plus étroites. Une société gérée depuis Dubaï et des enfants scolarisés à Maurice tirent dans deux sens : c’est le cas le plus disputé.
3. Le séjour habituel, puis la nationalité
Si le centre des intérêts ne se détermine pas, l’État où vous séjournez habituellement ; puis celui dont vous avez la nationalité ; à défaut, un accord entre les deux administrations. Résident de Maurice au sens de la convention, vous n’êtes plus résident des EAU pour elle, même si les EAU vous délivrent encore un certificat. Gardez la trace de chaque étape : date d’arrivée, bail, inscription scolaire, transfert de l’activité.
05 Le « 0 % »
Un particulier ne paie-t-il vraiment aucun impôt aux Émirats ?
Il n’y a pas d’impôt fédéral sur le revenu des personnes physiques. Ce n’est pas un « 0 % sur tout » : depuis le 1er juin 2023, l’impôt fédéral sur les sociétés vise aussi la personne physique qui exerce une activité aux EAU au-delà d’un seuil, la TVA de 5 % s’applique depuis 2018, et chaque émirat perçoit ses propres droits. Tout dépend de la nature du revenu.
| Revenu ou opération | Impôt fédéral | Ce qui peut s’appliquer |
|---|---|---|
| Salaire | Aucun | Le salaire est exclu de l’impôt sur les sociétés, quel qu’en soit le montant |
| Placements personnels : dividendes, intérêts, plus-values sur titres | Aucun | Tant qu’il s’agit de gérer son patrimoine, sans licence ; pas de retenue à la source (0 %) |
| Loyers et ventes d’immeubles détenus en nom propre | Aucun impôt sur le revenu | Revenu d’investissement immobilier exclu de l’impôt fédéral sur les sociétés lorsqu’il provient d’une activité immobilière exercée sans licence et ne nécessitant pas de licence au sens des règles FTA ; cette exclusion ne couvre ni la TVA (logement exonéré, commercial à 5 %), ni les droits d’enregistrement et frais de l’émirat |
| Activité exercée en nom propre (commerce, conseil, profession) | Impôt sur les sociétés | Dès que le chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 AED sur l’année civile : 0 % jusqu’à 375 000 AED de bénéfice imposable, 9 % au-delà |
| Activité exercée par une société | Impôt sur les sociétés | Mêmes taux ; 0 % seulement sur le revenu qualifiant d’une société de zone franche qui remplit toutes les conditions (section 11) |
| Consommation | TVA de 5 % | Avec des taux zéro et des exonérations prévues par la loi |
| Achat ou vente d’un immeuble | — | Droits propres à chaque émirat : 4 % de la valeur au Dubai Land Department ; un autre barème ailleurs |
Pourquoi il ne faut pas écrire « Dubaï = 0 % »
L’impôt sur les sociétés et la TVA sont fédéraux : ils valent à Dubaï comme à Abu Dhabi ou Sharjah. Les droits immobiliers sont propres à chaque émirat.
Le seuil d’un million de dirhams
Il porte sur le chiffre d’affaires de toutes les activités de la personne aux EAU, hors salaires, placements personnels et revenus immobiliers exclus (activité exercée sans licence et n’en exigeant pas). Au-delà, l’entrepreneur s’immatricule auprès de la FTA.
Ce que cela vaut à Maurice
Le « 0 % » émirien est celui du résident émirien : devenu résident de Maurice, vos revenus émiriens qui y sont reçus y sont imposés au barème, sans crédit pour un impôt que personne n’a payé.
06 Quitter les Émirats
Que se passe-t-il quand on quitte les Émirats pour Maurice ?
Les EAU n’ayant pas d’impôt sur le revenu des particuliers, ils n’imposent pas non plus les plus-values latentes d’un particulier qui part : nous n’avons trouvé aucune taxe de départ dans la loi fédérale. Le départ se joue ailleurs : dans la fin de votre activité émirienne, dans le sort de votre société, et dans la date à laquelle Maurice vous considère comme résident.
| Sujet | Côté EAU | Côté Maurice |
|---|---|---|
| Plus-values latentes d’un particulier | Aucune taxe de départ | Aucune imposition à l’arrivée ; Maurice n’impose pas la plus-value d’un particulier |
| Activité en nom propre immatriculée à l’impôt sur les sociétés | Cessation : radiation auprès de la FTA, dernière déclaration | Une activité poursuivie depuis Maurice y devient imposable |
| Société émirienne | Elle reste résidente émirienne, constituée aux EAU, où que vive son fondateur | Dirigée depuis Maurice, elle peut y devenir résidente (section 12) |
| Société de zone franche | Son statut exige une substance réelle dans la zone : le départ du dirigeant peut le faire perdre | — |
| Restructuration avant le départ | Allègements pour les apports et transferts intra-groupe, sous conditions | — |
| Résidence fiscale | Perdue quand aucun des trois critères n’est plus rempli | Acquise par 183 jours dans l’année de revenu, ou par le domicile |
L’année du départ
Les deux années se chevauchent : comptez vos jours dans les deux pays et datez le transfert de votre foyer ; en cas de double résidence, l’article 4, 3 tranche (section 04).
Ce que vous emportez
Prix de vente, épargne, capital de votre société : virés à Maurice, ce sont des capitaux, pas des revenus (section 14).
Votre ancien pays
Si vous étiez parti d’Europe pour les EAU, ce départ a pu produire des effets propres à ce pays (taxe de sortie en sursis, suivi des plus-values, règles successorales). Changer une seconde fois de pays ne les efface pas d’office : faites-les vérifier côté européen, par exemple avec notre page France ↔ Île Maurice.
07 Un bien gardé aux Émirats
Que devient l’appartement que vous gardez à Dubaï ou à Abu Dhabi ?
La convention laisse aux EAU le droit d’imposer leurs immeubles (art. 6 et 13, 1). Pour une personne physique, le revenu d’investissement immobilier est exclu de l’impôt fédéral sur les sociétés lorsqu’il provient d’une activité immobilière exercée sans licence et ne nécessitant pas de licence au sens des règles FTA. Mais devenu résident de Maurice, vous y êtes imposé sur les loyers que vous y recevez. Et les frais de l’immobilier ne sont pas fédéraux : chaque émirat a les siens.
| Événement | Aux EAU | À Maurice |
|---|---|---|
| Loyers perçus en nom propre | Exclus de l’impôt sur les sociétés si la location est exercée sans licence et n’en exige pas ; retenue à la source de 0 % | Imposés au barème s’ils sont reçus à Maurice, sans crédit |
| TVA sur le loyer | Location de logement exonérée ; local commercial au taux de 5 % | — |
| Charges de copropriété | Soumises à la TVA de 5 % | — |
| Vente | Gain exclu de l’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions ; droits et frais d’enregistrement de l’émirat restent dus | Pas d’impôt sur la plus-value ; le prix rapatrié est un capital |
| Bien détenu par une société émirienne | Impôt sur les sociétés : 9 % au-delà de 375 000 AED de bénéfice | Dividendes imposés s’ils sont reçus à Maurice |
| Revenu tiré d’un immeuble émirien par une société étrangère, mauricienne comprise | Ce revenu crée un lien (nexus) : la société entre dans le champ de l’impôt émirien sur les sociétés pour ce revenu ; l’impôt dû dépend de son revenu imposable | Impôt mauricien des sociétés, avec crédit de l’impôt émirien effectivement payé (art. 23, 1) |
| Décès | Dévolution selon le droit applicable aux EAU ; pas d’impôt fédéral général sur les successions, mais frais et formalités de transfert du titre propres à l’émirat | Pas d’impôt général sur les successions à Maurice |
Dubaï n’est pas Abu Dhabi
À Dubaï, le Dubai Land Department perçoit 4 % de la valeur à l’enregistrement d’une vente, plus des frais fixes : 80 000 AED pour un appartement de 2 000 000 AED. Abu Dhabi, Sharjah et les autres émirats ont leur propre autorité foncière, leurs zones ouvertes aux étrangers et leur barème : ne transposez jamais les chiffres de Dubaï.
La société étrangère qui tire un revenu d’un immeuble émirien
Depuis 2025, une personne morale constituée à l’étranger qui tire un revenu d’un immeuble situé aux EAU a un lien (nexus) avec les EAU, même sans y être établie (Cabinet Decision n° 35 de 2025) : elle entre dans le champ de l’impôt émirien sur les sociétés pour ce revenu. La simple détention ne signifie pas qu’un impôt est effectivement dû : le montant dépend du revenu imposable. Loger l’appartement de Dubaï dans une société mauricienne ne le sort donc pas du champ de l’impôt émirien.
Le rapatriement des loyers
Maurice impose le revenu étranger d’une personne physique quand il y est reçu (ITA, s. 5(3)) : viré, utilisé ou dépensé à Maurice, sous quelque forme que ce soit. Un loyer « laissé à Dubaï » ne le reste pas longtemps.
08 Investir à Maurice
Vous achetez à Maurice en restant résident émirien : qui impose quoi ?
Maurice impose ses immeubles, comme État de situation ; les EAU, État de résidence, exemptent ensuite ce revenu (art. 23, 2). Pour un particulier, l’impôt total est donc l’impôt mauricien. Pour une société émirienne, la question change : il faut distinguer ce que paie la société de ce que paie son associé.
L’impôt sur les loyers à Maurice →Vous achetez en nom propre
À l’achat
5 % de droit d’enregistrement et les frais de notaire ; un bien d’au moins 375 000 USD acheté sous schéma ouvre un permis de résidence. Ces droits ne sont pas des impôts sur le revenu : la convention ne les couvre pas. Les frais d’achat →
Les loyers
Imposables à Maurice (art. 6), au barème ; un locataire qui n’est pas un particulier retient 10 % à la source. Rs 2 000 000 de loyer net donnent Rs 250 000 d’impôt, soit 12,5 %. Déclaration et paiement au plus tard le 15 octobre ; les EAU n’ajoutent rien.
La revente
Maurice n’impose pas les plus-values d’un particulier. Le vendeur paie 5 % de taxe de transfert, hors convention. Côté EAU, la convention fait exempter ce revenu (art. 23, 2). Revendre →
Vous achetez par une société émirienne
| Étape | Le particulier résident des EAU | La société émirienne |
|---|---|---|
| Loyers mauriciens | Barème mauricien ; rien aux EAU | Impôt mauricien des sociétés (15 %) ; les EAU exemptent ce revenu (art. 23, 2) |
| Revente | Taxe de transfert de 5 % ; pas d’impôt sur la plus-value | Taxe de transfert de 5 % ; la plus-value entre dans les comptes de la société |
| Ce que touche l’associé | Rien de plus : le loyer est déjà à lui | Un dividende de la société émirienne : pas de retenue émirienne ; imposable à Maurice seulement s’il devient résident de Maurice |
| Obligations | Déclaration mauricienne des loyers | Déclarations mauricienne et émirienne de la société, comptes, prix de transfert le cas échéant |
La société n’est pas un écran
Une société émirienne sans substance, créée pour détenir une villa, s’expose à la clause anti-abus du MLI et à celle de la loi émirienne (art. 50). Elle se justifie par un projet d’entreprise.
Le certificat émirien
Pour que Maurice applique la convention, aux intérêts comme aux loyers, il faut prouver votre résidence émirienne : certificat de la FTA pour la période, et pour une société, sa licence et son propre certificat. Sans lui, Maurice applique son droit interne.
Le permis de résidence
Le permis lié à l’achat vise la personne qui s’installe. Si c’est votre société qui achète, faites vérifier, avant de signer, comment le dossier du permis sera constitué. Acheter via une société →
09 Placements
Dividendes, intérêts et plus-values : qui impose quoi ?
La convention réserve dividendes et intérêts à l’État de résidence (art. 10 et 11), et les plus-values sur titres aussi (art. 13, 4). Ne confondez pas ce droit d’imposer avec un impôt réel : l’État qui a le droit peut ne rien prélever (les EAU pour un particulier), et l’État qui l’a perdu ne peut plus rien prélever, même si son droit interne le prévoit.
| Revenu | Profil A : vous résidez à Maurice | Profil B : vous résidez aux EAU |
|---|---|---|
| Dividendes d’une société émirienne | Barème mauricien s’ils sont reçus à Maurice ; crédit de l’impôt émirien payé par la société si vous en détenez au moins 5 % (art. 23, 1, b) | Rien |
| Dividendes d’une société mauricienne | Exonérés (Second Schedule) | Rien : Maurice ne retient pas, les EAU n’imposent pas |
| Intérêts d’un compte ou d’un prêt aux EAU | Barème mauricien s’ils sont reçus à Maurice | Rien |
| Intérêts versés par un débiteur mauricien | Selon le droit mauricien | Imposables aux EAU seulement : aucun impôt mauricien, certificat de résidence à l’appui |
| Plus-values sur titres d’un particulier | Maurice seule, qui ne les impose pas quand il s’agit de gérer un patrimoine | Rien |
| Fonds, actions cotées, cryptoactifs | Un rendement reçu est un revenu ; une plus-value n’est pas imposée, sauf activité de négoce | Exclus de l’impôt sur les sociétés comme placements personnels, sauf activité soumise à licence |
L’exonération partielle de 80 %
Elle vise les dividendes étrangers reçus par une société mauricienne, sous conditions de substance (Second Schedule, Part II, Sub-Part B, item 6). Elle ne s’applique pas au particulier : vos dividendes émiriens reçus à Maurice entrent entiers dans votre revenu.
Le crédit d’impôt fictif
La convention répute payé l’impôt émirien « réduit ou supprimé pour promouvoir le développement économique » (art. 23, 3). Son application à un régime précis, zones franches comprises, n’est pas acquise : faites-la confirmer par la MRA avant de compter dessus.
Négoce ou patrimoine
Acheter et revendre souvent, à crédit, avec une organisation d’entreprise, peut faire d’une plus-value un revenu d’activité, à Maurice comme aux EAU (où il faut alors une licence). La frontière se juge au cas par cas.
10 Impôt sur les sociétés
L’impôt émirien sur les sociétés en 2026 : ce qu’il faut savoir
Créé par un décret-loi fédéral de 2022, il s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er juin 2023. Il vise les sociétés résidentes sur leur revenu mondial, les entreprises étrangères sur leur revenu émirien, et les personnes physiques qui exercent une activité aux EAU au-delà du seuil. Ce n’est pas l’objet de cette page de le détailler : voici ce qui compte pour un projet mauricien.
| Règle | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Taux | 0 % jusqu’à 375 000 AED de revenu imposable, 9 % au-delà ; impôt complémentaire pour atteindre 15 % dans les groupes multinationaux visés | Art. 3 ; CD 116/2022 |
| Sociétés résidentes | Constituées aux EAU, zones franches comprises, ou étrangères mais effectivement dirigées et contrôlées aux EAU | Art. 11, 3 |
| Personnes physiques | Imposables si leur activité aux EAU dépasse 1 000 000 AED de chiffre d’affaires sur l’année civile | Art. 11, 3, c ; CD 49/2023 |
| Non-résidents | Imposables sur le revenu d’un établissement stable aux EAU ; une personne morale étrangère, sur le revenu qu’elle tire d’un immeuble émirien (lien ou nexus) | Art. 11, 4 et 14 ; CD 35/2025 |
| Allègement des petites entreprises | Option pour être traité comme sans revenu imposable si le chiffre d’affaires reste sous 3 000 000 AED ; périodes closes au plus tard le 31 décembre 2029 ; exclus : sociétés de zone franche qualifiantes et groupes multinationaux | Art. 21 ; MD 73/2023 ; MD 131/2026 |
| Retenue à la source | 0 % sur les revenus émiriens versés à un non-résident | Art. 45 |
| Clause anti-abus | Requalification des montages sans motif économique, renforcée en 2025 | Art. 50 |
Un exemple de calcul
Une société continentale qui dégage 1 000 000 AED de bénéfice imposable doit 56 250 AED d’impôt : 0 % sur les 375 000 premiers dirhams, 9 % sur le reste. Le seuil vaut une fois par contribuable : le fractionner entre plusieurs sociétés est neutralisé par la loi (CD 116/2022, art. 2, 2).
Les dividendes émiriens
Les dividendes reçus d’une société résidente sont exonérés chez la société émirienne qui les reçoit (art. 22) ; la retenue sur les dividendes versés à l’étranger est de 0 %. L’impôt se joue donc chez l’associé, selon son pays de résidence.
Ce que Maurice en retient
L’impôt de 9 % est couvert par la convention (art. 2, 4) : payé par une société émirienne dont vous détenez au moins 5 %, il ouvre un crédit sur l’impôt mauricien de vos dividendes, dans la limite de cet impôt (art. 23, 1, b).
11 Zones franches
Une société de zone franche paie-t-elle vraiment 0 % ?
Seulement sur une partie de son revenu, et seulement si elle remplit toutes les conditions. La loi crée la « personne qualifiante de zone franche » (QFZP) : 0 % sur son revenu qualifiant, 9 % sur le reste, sans le seuil de 375 000 AED. Une licence de zone franche ne donne donc, à elle seule, aucun taux.
| Condition | Ce qu’elle exige |
|---|---|
| Substance | Des actifs, des salariés et des dépenses suffisants dans la zone franche, pour les activités qui produisent le revenu |
| Revenu qualifiant | Opérations avec d’autres personnes de zone franche (hors activités exclues) ; avec les autres clients, seulement pour les activités qualifiantes ; certains revenus de propriété intellectuelle |
| Seuil de tolérance | Revenu non qualifiant au plus égal à 5 % du chiffre d’affaires ou à 5 000 000 AED, le plus faible des deux |
| Pas d’option contraire | Ne pas avoir choisi le régime normal |
| Prix de transfert | Pleine concurrence et documentation |
| Comptes | États financiers audités |
| Revenu | Traitement |
|---|---|
| Revenu d’un établissement stable aux EAU hors zone, ou à l’étranger | Non qualifiant : 9 % |
| Revenu d’immeubles, hors cas limités entre personnes de zone franche | Non qualifiant |
| Activités exclues (dont la plupart des opérations avec des particuliers) | Non qualifiant |
Si une condition manque
La société perd le régime dès le début de la période en cause et pour les quatre périodes suivantes : cinq années au moins d’imposition normale, 0 % jusqu’à 375 000 AED puis 9 %. Sur 2 000 000 AED de bénéfice, c’est 146 250 AED par an.
Et à Maurice ?
Le 0 % ne passe pas la frontière : résident de Maurice, vous y êtes imposé au barème sur les dividendes reçus de la société, sans impôt émirien à imputer, sauf crédit fictif admis par la MRA (section 09).
Gérer depuis Maurice
Le travail fait depuis Maurice pour la société peut constituer un établissement stable à Maurice : son revenu n’est pas qualifiant, et il dépasse vite le seuil de tolérance. C’est le premier risque du fondateur qui s’installe à Maurice (section 12).
12 Société dirigée depuis Maurice
Votre société émirienne reste-t-elle émirienne si vous la dirigez depuis Maurice ?
Pas forcément pour l’impôt. Pour le droit émirien, une société constituée aux EAU reste résidente, où que soit son dirigeant (art. 11, 3, a). Pour Maurice, une société est résidente si elle y est constituée ou si sa direction et son contrôle centraux s’y trouvent (ITA, s. 73). Dirigée depuis Maurice, elle peut être résidente des deux États ; la convention tranche alors par le siège de direction effective (art. 4, 4).
| Risque | Ce qui le déclenche | Conséquence |
|---|---|---|
| Établissement stable à Maurice | Une installation fixe d’affaires à Maurice, par exemple un bureau d’où vous concluez les contrats | Les bénéfices de cet établissement sont imposables à Maurice (art. 7) ; pour une société de zone franche, ils ne sont pas qualifiants |
| Perte du régime de zone franche | Substance insuffisante dans la zone, revenu non qualifiant au-delà du seuil | 9 % sur cinq périodes au moins |
| Double résidence | Direction et contrôle centraux exercés depuis Maurice : conseils, décisions stratégiques, signatures | La société devient résidente de Maurice si son siège de direction effective y est : impôt mauricien des sociétés de 15 % sur ses revenus |
La licence ne décide de rien
Licence, adresse et compte émiriens ne suffisent pas : compte l’endroit où les décisions sont prises et le travail fait.
Organiser plutôt que subir
Un conseil d’administration qui siège et décide aux EAU, des dirigeants résidents émiriens, une substance locale réelle : ou, à l’inverse, un transfert assumé de la société à Maurice. Les deux se préparent avant le départ, avec un conseil dans chaque pays.
En cas de désaccord
Si les deux administrations revendiquent la société, la procédure amiable peut être ouverte auprès de l’une ou l’autre (art. 25, modifié par le MLI), dans les trois ans de la première notification. La convention ne prévoit pas d’arbitrage : rien n’oblige les deux États à s’entendre.
13 Succession, donation, patrimoine
Succession, donation et patrimoine : ce que l’absence d’impôt ne règle pas
Il n’existe pas d’impôt général sur les successions, les donations ou la fortune à Maurice, ni d’impôt fédéral de ce type aux EAU, et la convention ne traite pas des successions. Cela ne signifie pas qu’une transmission d’un actif immobilier est exempte de tous droits : une donation ou un transfert d’immeuble peut relever des droits d’enregistrement et des taxes de transfert prévus par la législation mauricienne, sous réserve des exonérations applicables ; aux EAU, le transfert d’un titre foncier suit les frais et formalités de l’émirat. Trois choses ne se confondent pas : l’absence d’impôt général, l’absence de formalités, qui n’existe dans aucun des deux pays, et l’absence de règles civiles, qui n’existe pas davantage.
| Question | Aux EAU | À Maurice |
|---|---|---|
| Impôt général sur la succession ou la donation | Aucun impôt fédéral général de ce type | Aucun impôt général sur les successions ou les donations |
| Droits liés au transfert d’un immeuble | Frais d’enregistrement et de transfert du titre fixés par chaque émirat | Droits d’enregistrement et taxe de transfert possibles sur une donation ou un transfert d’immeuble, sous réserve des exonérations applicables |
| Formalités | Ouverture de la succession devant les tribunaux ou par un testament enregistré ; transfert des titres immobiliers et des comptes | Acte de notoriété et déclaration chez un notaire ; une donation d’immeuble passe par un acte notarié |
| Règles civiles | Dévolution selon la religion, la nationalité et l’émirat : statut personnel civil pour les non-musulmans (décret-loi fédéral de 2022, en vigueur le 1er février 2023), loi propre à Abu Dhabi | Les immeubles situés à Maurice suivent la loi mauricienne |
| Impôt sur la fortune | Aucun | Aucun |
Le pays d’origine peut encore taxer
S’installer aux EAU ou à Maurice n’efface pas les droits de succession du pays d’origine. La France, la Belgique, le Royaume-Uni ou l’Allemagne peuvent taxer selon leurs propres critères : nationalité, résidence passée, situation des biens, résidence des héritiers. Chaque guide pays de cette rubrique détaille ces règles ; c’est souvent là que se trouve le seul impôt successoral réel.
Un testament dans chaque pays
Bien émirien et villa mauricienne relèvent de deux droits et de deux procédures : un testament enregistré aux EAU et des dispositions prises chez un notaire mauricien évitent les blocages de comptes et de titres.
Patrimoine : pas « 0 % sur tout »
Ni l’un ni l’autre n’a d’impôt sur la fortune, mais un bien situé ailleurs reste soumis à son État : un immeuble gardé en France peut rester dans l’impôt sur la fortune immobilière.
14 Transferts et échanges
Transférer vos capitaux, déclarer, et ce que s’échangent les administrations
Aucun des deux pays n’a de contrôle des changes. Un virement de capital n’est pas un revenu : c’est la nature des fonds qui décide de l’impôt. Et un compte ouvert dans l’un des deux pays n’est pas invisible pour l’autre.
Déclarer en arrivant à Maurice →| Mécanisme | Ce qu’il prévoit | Conséquence pour vous |
|---|---|---|
| Norme commune de déclaration (CRS), sens EAU → Maurice | Les banques émiriennes déclarent les comptes des résidents de Maurice ; le ministère des Finances transmet | Votre compte à Dubaï ou à Abu Dhabi est connu de la MRA dès que vous êtes résident de Maurice |
| CRS, sens Maurice → EAU | Les EAU figurent sur la liste des juridictions déclarables de la MRA | Le compte mauricien d’un résident émirien est déclaré aux EAU |
| Échange sur demande | Tout renseignement vraisemblablement pertinent, dans la rédaction ancienne de l’article 26 | Une demande précise de l’une ou l’autre administration reste possible |
| Contrôle des changes | Aboli à Maurice en juillet 1994 ; pas de contrôle des changes aux EAU | Les banques vérifient l’origine des fonds au titre de la lutte contre le blanchiment |
Capital ou revenu
Le prix de vente d’un appartement, une épargne constituée avant l’arrivée, le capital de votre société : virés à Maurice, ce sont des capitaux. Un loyer, un dividende ou un intérêt de l’année reçus à Maurice sont des revenus imposables. Gardez les relevés qui datent l’origine des fonds : ils font la différence.
Les déclarations
À Maurice : numéro fiscal auprès de la MRA, déclaration et paiement au plus tard le 15 octobre pour l’année close au 30 juin. Aux EAU : un particulier n’a pas de déclaration de revenus ; l’entrepreneur ou la société immatriculés à l’impôt sur les sociétés déposent la leur.
Pas d’assistance au recouvrement
La convention n’en prévoit pas ; cela n’efface aucune dette fiscale, émirienne ou mauricienne.
15 Cas pratiques
Quatre situations fréquentes
Les règles ci-dessus appliquées à quatre profils que nous rencontrons souvent. Montants fictifs, en dirhams, en dollars ou en roupies, sans conversion ; impôt mauricien calculé avec le barème du Finance Act 2026, sans autre revenu ni déduction.
| Situation | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Un entrepreneur français, résident de Dubaï depuis quatre ans, s’installe à Maurice | Il garde les parts de sa société continentale émirienne, qui paie l’impôt émirien de 9 %. Résident de Maurice, il y reçoit Rs 6 000 000 de dividendes : Rs 1 050 000 d’impôt mauricien, moins le crédit de l’impôt émirien payé par sa société sur ces bénéfices, puisqu’il en détient plus de 5 % (art. 23, 1, b). S’il vend ses parts, ni les EAU ni Maurice n’imposent la plus-value d’un particulier. Ce qui tient à son départ de France, il y a quatre ans, se traite à part, côté français. |
| Une résidente des EAU garde son appartement de Dubaï et achète une villa à Maurice | Elle reste résidente émirienne. Villa de 600 000 USD : 30 000 USD de droit d’enregistrement, permis de résidence possible. Louée Rs 2 000 000 par an, la villa donne Rs 250 000 d’impôt mauricien, que les EAU n’alourdissent pas. Si elle loue son appartement de Dubaï sans licence et sans activité qui en exige une, ce revenu d’investissement immobilier est exclu de l’impôt émirien sur les sociétés ; la TVA (exonérée sur le logement) et les frais de l’émirat restent à part. À son décès, chaque bien suivra le droit et la procédure de son pays. |
| Le fondateur d’une société de zone franche s’installe à Maurice | S’il la dirige depuis Grand Baie, il risque un établissement stable à Maurice et la perte du régime de zone franche : sur 2 000 000 AED de bénéfice, 146 250 AED d’impôt émirien par an pendant cinq ans au moins ; si la direction effective passe à Maurice, la société y devient résidente. Conseil qui siège aux EAU et équipe locale réelle s’organisent avant le départ. |
| Un résident des EAU investit à Maurice sans quitter Abu Dhabi | Il prend des parts d’une société mauricienne et place des fonds dans une banque mauricienne. Dividendes et intérêts sont réservés aux EAU, qui ne les imposent pas ; Maurice ne prélève rien, sur certificat émirien. Son compte est déclaré aux EAU au titre de la norme CRS. |
16 Guides associés
Pour aller plus loin
Le guide principal et les pages qui détaillent chaque sujet côté Maurice.
Fiscalité internationale & Île MauriceLe guide principal, pays par pays→
Frais d’achatLe coût réel d’un achat, ligne par ligne→
Impôt sur les loyersLe barème appliqué, exemples chiffrés→
Revendre depuis l’étrangerTaxe de transfert et démarches→
Visas, permis et résidenceToutes les voies pour vivre à Maurice→
Vivre à l’île MauricePréparer son départ et sa première année→17 Sources & méthodologie
Des informations fiables et à jour
Chaque règle vient de la convention, du MLI, d’un texte de loi ou d’une publication officielle des administrations émiriennes ou mauricienne, lue le 2 octobre 2026. Aucune ancienne page de ce site n’a servi de source. Les textes synthétisés n’ont servi que d’aide à la lecture.
MRAMauritius Revenue AuthorityMoFMinistère des Finances des EAUFTAFederal Tax AuthorityConventionEAU–Maurice, 2006
- Convention entre Maurice et les Émirats arabes unis signée à Singapour le 18 septembre 2006, et son protocole : Government Notice n° 14 de 2007, publiée par la MRA ; texte synthétisé de la MRA intégrant le MLI, lu comme aide à la lecture
- Instrument multilatéral de l’OCDE (MLI) : en vigueur pour les EAU le 1er septembre 2019, pour Maurice le 1er février 2020 ; notes de la MRA sur le MLI (juin 2024)
- EAU, résidence fiscale : Cabinet Decision n° 85 de 2022 ; Ministerial Decision n° 27 de 2023 ; guide de la FTA sur le certificat de résidence fiscale
- EAU, impôt sur les sociétés : Federal Decree-Law n° 47 de 2022, texte consolidé publié par le ministère des Finances (2026), modifié notamment par le Federal Decree-Law n° 28 de 2025 ; Cabinet Decisions n° 116 de 2022, n° 49 de 2023, n° 100 de 2023 et n° 35 de 2025 ; Ministerial Decisions n° 73 de 2023, n° 229 de 2025 et n° 131 de 2026 ; communiqués du ministère des Finances sur l’allègement des petites entreprises (2023 et 7 août 2026) ; guides de la FTA sur les personnes physiques et les personnes de zone franche
- EAU, TVA et immobilier : guide de la FTA sur la TVA immobilière (VATGRE1) ; Dubai Land Department, enregistrement des ventes
- EAU, échange d’informations : Cabinet Resolution n° 93 de 2021 ; ministère des Finances, liste des juridictions participantes à la norme CRS
- EAU, statut personnel : Federal Decree-Law n° 41 de 2022 sur le statut personnel civil ; loi n° 14 de 2021 de l’émirat d’Abu Dhabi, cités pour leur existence et leur champ
- Maurice : Finance Act 2026, art. 7(v) ; Income Tax Act, s. 2, 5(3), 73, 73A et 77, Second Schedule ; MRA, liste des conventions en vigueur et liste des juridictions CRS ; Banque de Maurice : contrôle des changes aboli en juillet 1994
Textes lus et vérifiés le 2 octobre 2026. Les règles émiriennes citées sont fédérales, sauf les droits sur les immeubles, propres à chaque émirat : le taux de 4 % cité est celui de Dubaï. Les seuils de l’impôt sur les sociétés sont ceux en vigueur au 2 octobre 2026. Ce guide expose les règles des deux pays ; il ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal, aux EAU comme à Maurice, sur votre situation.
18 Questions fréquentes
Vos questions sur la fiscalité entre les Émirats arabes unis et Maurice
Des réponses courtes, textes officiels à l’appui.
Questions fréquentes : Émirats arabes unis ↔ Île Maurice
Oui : signée le 18 septembre 2006, en vigueur depuis le 31 juillet 2007, modifiée par le MLI. Elle ne couvre ni les successions ni les droits d’enregistrement, et ne prévoit ni arbitrage ni assistance au recouvrement.
Non. La résidence fiscale suit trois critères fixés en 2022 : résidence habituelle et centre des intérêts, 183 jours, ou 90 jours avec un permis et des attaches. Le permis n’intervient que dans le dernier, avec d’autres conditions.
Par un certificat de résidence fiscale délivré par la FTA pour la période en cause. C’est la pièce que demandent la MRA et les banques mauriciennes pour appliquer la convention.
Non. Il n’y a pas d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers, mais l’impôt sur les sociétés de 9 % vise aussi l’entrepreneur individuel au-delà d’un million de dirhams de chiffre d’affaires, la TVA est de 5 %, et chaque émirat perçoit ses droits immobiliers.
Seulement sur son revenu qualifiant, si elle remplit toutes les conditions, dont une substance réelle dans la zone. Le reste est imposé à 9 %, et un seul manquement fait perdre le régime pour cinq périodes au moins.
Nous n’en avons trouvé aucune pour un particulier : sans impôt sur le revenu des personnes physiques, rien n’impose ses plus-values latentes. Une activité immatriculée à l’impôt sur les sociétés doit en revanche être radiée.
Oui, s’ils sont reçus à Maurice, au barème mauricien, sans crédit puisque les EAU n’ont rien prélevé. La convention laisse les EAU imposer ces loyers ; leur impôt sur les sociétés exclut le revenu immobilier d’une personne physique tiré d’une activité exercée sans licence et n’en exigeant pas.
À Maurice, au barème, avec une retenue de 10 % si le locataire n’est pas un particulier. Les EAU exemptent ce revenu : l’impôt mauricien est le seul.
Oui, si vous êtes résident de Maurice et qu’ils y sont reçus : la convention les réserve à Maurice. Si votre société a payé l’impôt émirien et que vous en détenez au moins 5 %, cet impôt s’impute.
Non. Vous risquez un établissement stable à Maurice, la perte du régime de zone franche, et la résidence mauricienne de la société si sa direction effective y passe. La licence émirienne ne la protège pas.
Pas d’impôt général sur les successions ou les donations, à Maurice comme aux EAU. Le transfert d’un immeuble peut toutefois relever de droits d’enregistrement ou de taxes de transfert à Maurice, et des frais de l’émirat aux EAU ; il y a aussi des formalités et des règles civiles dans chacun, et votre pays d’origine peut encore taxer la succession selon ses propres critères.
Oui, si vous êtes résident de Maurice : Maurice figure sur la liste des juridictions avec lesquelles les EAU échangent au titre de la norme CRS. Dans l’autre sens, la MRA déclare aux EAU les comptes de leurs résidents.