
Apostille et traduction des documents pour un permis à Maurice
Ce que les listes de l’EDB exigent pour un permis de résidence à Maurice : copies certifiées, apostille pour la famille, traduction, et où faire apostiller en France et à Port-Louis.
Les listes de pièces publiées par l’EDB demandent des copies certifiées conformes, des certificats de moins de six mois et des passeports authentifiés. Aucune ne parle d’apostille ni de traduction. L’apostille apparaît ailleurs : dans un document d’information de 2013 sur les conjoints et les enfants, qui l’exige pour les actes de naissance et de mariage établis à l’étranger. Pour le demandeur principal, faites confirmer la liste à jour par l’EDB avant de payer le moindre document ; pour sa famille, prévoyez l’apostille dès le départ.
Ce que les listes de l’EDB demandent, et ce qu’elles ne disent pas
Pour la résidence qui accompagne l’achat d’un appartement dans un immeuble d’au moins deux étages au-dessus du rez-de-chaussée (au minimum 375 000 USD), les lignes directrices de l’EDB énumèrent les pièces de chaque demandeur et de ses personnes à charge :
| Pièce | Ce que le texte demande |
|---|---|
| Passeport | copie certifiée conforme |
| Acte de naissance | copie certifiée conforme, pour chaque demandeur |
| Certificat médical | validité de 6 mois |
| Certificat de moralité | pour les plus de 18 ans, validité de 6 mois |
| Acte de mariage | copie certifiée conforme, ou certificat de concubinage, ou affidavit, selon le cas |
| Acte d’achat | attestation du notaire que l’acte est enregistré et transcrit |
Le Golden Visa, dont les lignes directrices datent d’août 2026, demande la page de couverture et la page d’identité du passeport (valide au moins six mois), l’acte de mariage « ou tout document applicable » pour le conjoint, l’acte de naissance des enfants et, si un seul parent voyage, une lettre de consentement. Les lignes directrices pour l’acquisition d’un bien par un non-citoyen réclament, elles, une copie « dûment authentifiée » du passeport.
Ces textes ne mentionnent ni apostille ni traduction. Leur silence ne vaut pas dispense : l’instruction peut demander une pièce de plus (le Golden Visa prévoit « tout autre document requis »), et la version en ligne des lignes directrices sur les appartements date d’octobre 2022.
Conjoint et enfants : là où l’apostille est exigée
Un document d’information de la Haute-Commission britannique à Port-Louis, daté d’octobre 2013, décrit les pièces d’un conjoint ou d’un enfant qui demande un permis de résidence. L’acte de naissance complet des conjoints et des enfants nés à l’étranger doit être légalisé ou authentifié, avec l’apostille de la Convention de La Haye. L’acte de mariage célébré hors de Maurice suit la même règle. Un certificat de moralité récent doit porter les nom et prénoms tels qu’ils figurent sur l’acte de naissance, et les pièces se déposent en original avec une photocopie.
Ce document a plus de treize ans : prenez-le comme l’indice le plus précis disponible, pas comme la règle actuelle. Le détail des démarches pour la famille se trouve dans notre guide du permis de dépendant.
Ce que l’apostille certifie, et ce qu’elle laisse de côté
L’apostille vient de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à laquelle Maurice est partie. Elle atteste l’authenticité de la signature, la qualité de celui qui a signé et l’identité du sceau ou du timbre. Elle ne dit rien du contenu : un acte inexact reste inexact avec son apostille.
Deux limites comptent pour un dossier. La Convention exclut les documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires : une attestation d’ambassade ne s’apostille pas. Et elle ne joue qu’entre États parties : un document venu d’un pays qui n’y est pas partie passe par la chaîne de légalisation de ce pays.
Traduction : ce qui est écrit, ce qui reste à confirmer
Les apostilles mauriciennes sont imprimées en anglais et en français, et leurs champs remplis dans l’une de ces deux langues. Les listes de l’EDB ne fixent pas de règle de traduction. Notre guide du permis de dépendant indique que tout document ni en français ni en anglais doit être accompagné d’une traduction certifiée.
Deux points restent à demander à l’EDB, car aucun texte publié ne les tranche : la traduction doit-elle être faite par un traducteur assermenté, et l’apostille doit-elle porter sur l’original, sur la traduction, ou sur les deux ? Poser la question avant la traduction évite de la payer deux fois.
Faire apostiller en France depuis le 1er mai 2025
Depuis le 1er mai 2025, ce sont les notaires qui délivrent les apostilles, à la place des parquets généraux des 33 cours d’appel. Les légalisations leur sont confiées depuis le 1er septembre 2025. Le service passe par 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales. Les actes d’état civil, les diplômes, les décisions de justice, les actes notariés et les certificats administratifs, dont les extraits de casier judiciaire, entrent dans le champ.
La demande se fait en ligne sur la plateforme apostille.notaires.fr ou au guichet d’un centre d’apostille. Le tarif fixé par le décret du 10 avril 2025 est, pour un particulier, de 10 € HT par document jusqu’à trois (délai de 3 jours ouvrés) et 5 € HT à partir du quatrième ; le traitement en 24 heures coûte 20 € puis 10 € HT. Les frais de retour par la poste sont plafonnés à 5 € HT. L’apostille est délivrée sous forme électronique, mais l’original du document doit en général être envoyé par la poste.
Faire apostiller un document mauricien
Si vous avez besoin d’un acte mauricien à l’étranger (un acte de mariage célébré à Maurice, par exemple), l’apostille est délivrée par l’Apostille Section de la Defence and Home Affairs Division du bureau du Premier ministre, au 4ᵉ étage du Government Centre, à Port-Louis (téléphone +230 201 1183). La demande se fait en personne, sur papier. En 2021, Maurice déclarait un délai de un jour ouvré pour une demande au guichet.
Le tarif déclaré à La Haye est de Rs 100 pour un document personnel déposé par un Mauricien et de Rs 500 s’il est déposé par un étranger, Rs 500 aussi pour les documents de la Cour suprême et ceux des sociétés. Ces montants datent de 2021 : vérifiez-les avant de vous déplacer. L’apostille ne s’appose qu’après une certification intermédiaire dans certains cas : pour un acte notarié, la signature et le cachet de la Cour suprême ; pour un certificat d’un médecin privé, seule la signature d’une institution publique est reconnue.
Selon votre situation
Vous achetez un appartement qui ouvre droit à la résidence. Le certificat médical et le certificat de moralité n’ont que six mois de validité, alors que le dossier de résidence suppose l’attestation du notaire sur l’enregistrement de l’acte. Commandez ces deux certificats en dernier, quand la date de signature est fixée. Les programmes neufs et les prix du marché permettent de situer le seuil de 375 000 USD.
Vous venez avec un conjoint et des enfants. Lancez d’abord les apostilles des actes de naissance et de mariage : ce sont les pièces qui prennent le plus de temps, et le nom du certificat de moralité doit correspondre à celui de l’acte de naissance. Pour obtenir le certificat côté mauricien, voyez le certificat de moralité à Maurice.
Vous visez la retraite ou un investissement. Chaque permis a sa propre liste : consultez le guide de la retraite à Maurice, le Golden Visa ou, pour un projet de travail, travailler à Maurice. Si vous vous mariez sur place, les pièces apostillées sont détaillées dans se marier à Maurice en tant qu’étranger.
Sources et vérifications
- Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) : autorité compétente de Maurice
- HCCH : questionnaire Apostille 2021, République de Maurice
- Economic Development Board : lignes directrices sur l’acquisition d’appartements et la résidence
- Economic Development Board : lignes directrices sur l’acquisition de biens par un non-citoyen
- Economic Development Board : Golden Visa Guidelines, août 2026
- Haute-Commission britannique à Port-Louis : permis de travail et de résidence (octobre 2013)
- Notaires de France : apostille et légalisation
- Cour d’appel de Chambéry : fermeture du service des apostilles au 1er mai 2025
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